Article 1
Objet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collective - Avenant n° 20 du 18 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du juin Il est rappelé que l avenant n° du avril a modifié l annexe I " Salaires " de la convention collective nationale de la meunerie afin de fixer les salaires minima applicables au er janvier aux entreprises au sein desquelles la durée collective de travail est égale au plus à heures Un accord est intervenu entre les partenaires sociaux afin de revaloriser lesdits minima à compter du er janvier ...
Article 1
Champ d'application - Dispositions communes - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du septembre La présente convention collective nationale et ses annexes règlent les rapports entre les salariés et les employeurs dont l activité exclusive ou principale relève d au moins un des secteurs d activités suivants :- meunerie ;- semoulerie ;- rizerie ;- fabrication d aliments pour animaux de ferme à l exclusion de la production de fourrages déshydratés La présente convention et ses annexes s appliquent à tous les établissements situés sur le territoire national Corse et DOM-TOM compris exploitant au moins une des activités définies ci-dessus Sont présumés entrer dans le présent ...
Article 8
Départ et mise à la retaite - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
... septembre Le départ ou la mise à la retraite ouvrent droit au bénéfice des dispositions de l article de l annexe II de l article de l annexe III et de l article de l annexe VI de la convention collective de la meunerie La rémunération servant d assiette au calcul des indemnités résultant de l application des dispositions précitées est constituée par la rémunération brute de base hors primes et majorations qu aurait perçue l intéressé en l absence d adhésion au dispositif de cessation d activité Cette rémunération brute de base est revalorisée pour tenir compte des augmentations ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
...à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a changé le paysage de la collecte des fonds de la formation professionnelle en provoquant le rapprochement des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) du fait des nouvelles conditions d obtention de l agrément Ce contexte a amené les partenaires sociaux de la branche de la meunerie à réfléchir à l opportunité du changement de l OPCA de branche qui est depuis l OPCA interprofessionnel AGEFOS PME Après discussions la commission paritaire de la branche de la meunerie a décidé de rejoindre OPCALIM l OPCA des industries alimentaires et de la coopération agricole né du rapprochement ...
Article 14
Salaires minima et primes conventionnels - Aménagement et réduction du temps de temps
...soient anticipées ou mises en oeuvre progressivement ou aux échéances légales (article - du présent accord) doivent l être dans des conditions qui ne pénalisent pas les coûts et les performances de l entreprise ; les parties signataires conviennent donc de retenir les dispositions suivantes : SalairesLes dispositions de la convention collective de la meunerie concernant la rémunération minimale - annexe I - étant basées jusqu à présent sur heures par semaine les entreprises maintiendront les rémunérations minimales conventionnelles par la mise en place éventuelle d une prime réduction du temps de travail Les salariés embauchés au nouvel horaire collectif seront rémunérés sur les mêmes bases minimales à qualification ...
Article 2
FIMO - FCOS - Formation FIMO et FCOS des chauffeurs
... Article En vigueur étendu en date du mars Les salariés de la branche pourront suivre :- les FIMO et FCOS adaptées à l activité professionnelle dites « FIMO et FCOS meunerie » telles que définies dans le présent accord ;- les FIMO et les FCOS telles que prévues aux articles et du décret n° - du novembre relatif à la formation initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier ...
Article 1
Objet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collective - Modification du champ d'application de la convention collective
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord a pour objet de modifier les stipulations de l article er de la convention collective nationale de la meunerie relatives au champd application afin de confirmer l inclusion des personnels des organisations patronales signataires dans le périmètre de celle-ci Les dispositions contenues à l article du présent accord annulent et remplacent les dispositions de l actuel article er de la convention collective nationale de la meunerie ...
Article 2
Champ d'application - Cessation anticipée d'activité au profit de certains travailleurs salariés de la meunerie, nutrition animale, rizerie, semoulerie et autres activités de travail des grains
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Le présent accord est applicable aux entreprises et établissements entrant dans le champ d application de la convention collective nationale de la meunerie du décembre (mise à jour par l accord du juin étendu par arrêté du décembre Journal officiel du décembre ) Lorsque du fait d une ...
Article 3
Modification de l'annexe I " Salaires minima " - Avenant n° 20 du 18 juin 2004
... Article En vigueur étendu en date du juin Du fait de la décision des partenaires sociaux d étendre le bénéfice du présent avenant aux salariés des entreprises et ou établissements relevant du champ d application de la convention collective de la meunerie dont la durée collective de travail est supérieure à heures l annexe I " Salaires minima " de la convention collective de la meunerie issue de l avenant n° du avril telle que modifiée par l avenant n° du décembre ...
Article 2
Champ d'application - Mise en place du CQP conducteur de moulin
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le CQP conducteur de moulin concerne les entreprises de la meunerie et de la semoulerie de blé dur relevant du champ d application de la convention collective nationale de la meunerie ...
Article
Préambule - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications professionnelles
En date du 13 décembre 2005 L'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et ...
Article
Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juin La convention collective nationale de la meunerie (CCNM) a instauré de manière mutualisée au profit des salariés cadres et non cadres relevant de son champ d application un régime complémentaire de prévoyance amélioré par l accord en date du juin Ce régime comprend :- une garantie décès-invalidité permanente et totale et une allocation obsèques prévues ...
Article
Préambule - Avenant 33
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les organisations professionnelles d employeurs et de salariés ont fait un bilan du régime de prévoyance des salariés de la convention collective nationale de la meunerie Les partenaires sociaux ont décidé d améliorer le régime de prévoyance en place et après mise en concurrence de plusieurs organismes sociaux de reconduire les organismes assureurs désignés Le présent avenant se substitue à compter de sa date d effet aux dispositions de l accord collectif relatif à la prévoyance dans les entreprises relevant de la ...
Article
Préambule - Régime de prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet La convention collective nationale de la meunerie (CCNM) a instauré de manière mutualisée au profit des salariés cadres et non cadres relevant de son champ d application un régime complémentaire de prévoyance le régime existant étant amélioré par le présent accord En effet au vu des comptes de résultats les partenaires sociaux ont souhaité sans augmentation du taux global ...
Article
Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du janvier Le présent accord a pour objet de mettre en ceuvre dans les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de la meunerie les dispositions de l accord national interprofessionnel du décembre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et celles de la loi du mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social dans ...
Article
Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord a pour objet de mettre en ceuvre dans les entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale de la meunerie les dispositions de l accord national interprofessionnel du décembre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et celles de la loi du mai relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social dans ...
Article Préambule
Aménagement et réduction du temps de temps
... Article Préambule En vigueur étendu en date du août L association nationale de la meunerie française le syndicat national des industriels de la nutrition animale le comité français de la semoulerie industrielle et le syndicat de la rizerie française souhaitant favoriser l emploi dans la branche notamment en tenant compte des dispositions nouvelles de la loi d orientation et d incitation à la réduction du temps de travail n° ...
Modification de l'article 1er « Objet »
Formations obligatoires (FIMO et FCOS)
...bénéficier au cours de toute période consécutive de ans de sa vie professionnelle d une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) »Le présent accord a pour objet de définir les modalités de suivi de ces formations pour les conducteurs employés dans une entreprise relevant du champ d application de la convention collective de la meunerie Il définit le programme et les modalités des FIMO et FCOS spécifiques à la branche dites « FIMO et FCOS meunerie » ...
Objet de l'avenant et intégration de son contenu dans la convention collective
Classifications
... Article er Objet de l avenant et intégration de son contenu dans la convention collective En vigueur non étendu en date du septembre Le présent accord a pour objet de définir la classification applicable aux salariés relevant de la convention collective de la meunerie Il définit la nouvelle annexe VI « Classifications » de la convention collective de la meunerie En conséquence sont annulés et remplacés dans l annexe VI de la convention collective nationale de la meunerie :- les articles à du préambule par l article ;- la « Classification ouvriers » par l article ...