Article 3
Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimum (RAM) - Annexe I - Rémunération annuelle minimale des entreprises dont la durée collective de travail est au plus égale à 35 heures
...chaque intéressé au cours de la période du er janvier ou du décembre de l année considérée sont pris en compte et ce quelles que soient leur forme et leur périodicité de versement Par exception les éléments de rémunération ci-après ne sont pas pris en compte jusqu à concurrence du montant résultant de la stricte application des dispositions de la loi ou de la convention collective :- le montant brut des rémunérations et des majorations diverses attribuées en raison de circonstances particulières de travail (portage travail de nuit jour de repos jour férié etc ) ;- le montant brut de la prime d ancienneté calculée conformément ...
Salaires
Salaires
...de l avenant n° du mars relatives à la prime d ancienneté et au congé de fractionnement Article Modification de l annexe I " Salaires minima " : rémunération mensuelle minimum et prime de vacances Annexe A à l annexe I " Salaires " : prime de vacancesLe montant brut de la prime de vacances calculée et versée en application de l article des dispositions communes de la convention collective de la meunerie à un salarié dont le droit à congés payés est égal à jours ouvrables est égal à euros Annexe ...
Annexe I
Prime de vacances - Ponts - Congés - Prime de vacances - Texte de base
...à congés payés acquis au cours de la période du er juin de l année précédente au mai de l année en cours Cette prime est versée sur la paie du moins de juin Pour un salarié ayant acquis jours ouvrables de congés ou leur équivalent en jours ouvrés le montant de cette prime de vacances est défini dans l annexe I "Salaires" Les salariés dont le droit à congés payés est inférieur à jours ouvrables ou leur équivalent en jours ouvrés bénéficieront de la prime au prorata du nombre de jours de congés auxquels ils ont droit En outre les salariés à temps ...
Article 6
Modification de l'article 92 de la convention collective " Prime de vacances " - Annexe I - Rémunération annuelle minimale des entreprises dont la durée collective de travail est au plus égale à 35 heures
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pour tenir compte de la disparition de la référence à un taux horaire minima conventionnel le er alinéa de l article de la convention collective fixant le montant de la prime de vacances par rapport au salaire horaire minimum du coefficient est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : " Il est institué une prime de vacances dont le montant est défini par annexe au présent avenant "Les autres dispositions de l article demeurent inchangées ...
Article 7
Indemnité de licenciement - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Texte de base
...continue : de mois par année à compter de la e année ;- à partir de ans de présence continue : de mois par année à compter de la e année En tout état de cause le montant de l indemnité de licenciement ne peut excéder mois d appointements Le salaire servant de base au calcul de l indemnité est égal au salaire brut moyen des trois derniers mois précédant la fin du contrat de travail sans qu il puisse être inférieur au de la rémunération des douze ...
Garantie invalidité
Préambule - Régime de prévoyance
...en cas d incapacité permanente indemnisée par la sécurité sociale dont le taux est égal ou supérieur à avec majoration pour tierce personne consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle survenus pendant la période d affiliation au présent régime de prévoyance Montant des prestationsLe montant de la rente d invalidité est égal à du salaire de référence Les prestations sont versées sous déduction :- des prestations brutes de la sécurité sociale ;- des prestations versées au titre d un autre régime complémentaire de prévoyance En tout état de cause cette garantie ne doit pas conduire à verser à ...
Article 2
Montant de la RAM - Annexe I - Rémunération annuelle minimale des entreprises dont la durée collective de travail est au plus égale à 35 heures
... à inclus) la RAM est définie par un barème annexé au présent avenant Au-delà du coefficient la RAM applicable à chaque coefficient hiérarchique est déterminée par application de la formule en annexe Le barème de la RAM tient compte d une part du montant de la prime de vacances calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective pour un salarié justifiant de jours ouvrables de congés payés dans les conditions posées par ledit article et d autre part du e mois plein versé à un salarié remplissant les ...
Article 10
Indemnité de licenciement - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Texte de base
... de mois par année à compter de la e année L indemnité calculée selon les dispositions ci-dessus est majorée de lorsque le cadre est âgé de ans révolus au moins à la date de son licenciement En tout état de cause le montant de l indemnité de licenciement ne peut excéder vingt mois d appointements L indemnité est calculée sur le traitement du dernier mois d activité à l exclusion des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel Ce traitement de base ne peut être inférieur à la moyenne ...
Article 3
Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération mensuelle minimale (REMM) - Salaires minimaux
... - du code de la sécurité sociale versés à chaque intéressé au cours de la période de paie du mois considéré sont pris en compte et ce quels que soient leur objet ou leur nature Par exception les éléments de rémunération ci-après ne sont pas pris en compte jusqu à concurrence du montant résultant de la stricte application des dispositions de la loi ou de la convention collective :- le montant brut de la prime d ancienneté calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective de la meunerie étant rappelé que l article paragraphe de l avenant n° ...
Modification des annexes A, B et C à l'annexe I « Salaires minima »
Salaires
... Article Modification des annexes A B et C à l annexe I « Salaires minima » En vigueur étendu en date du décembre Annexe A à l annexe I « Salaires » : Prime de vacances :Le montant brut de la prime de vacances calculée et versée en application de l article des dispositions communes de la convention collective de la meunerie à un salarié dont le droit à congés payés est égal à jours ouvrables est égal à EUR Annexe B à ...
Article 4
Modification de l'article 52 de la convention collective "Prime d'ancienneté" - Salaires minimaux
... Article En vigueur étendu en date du avril Pour tenir compte de la disparition de la référence à la rémunération annuelle minimale le e alinéa de l article des dispositions communes de la convention collective fixant le montant de la prime d ancienneté par rapport à la RAM est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :(voir cet article) ...
Article 47.1
Loyauté, secret professionnel, clause de non-concurrence - Texte de base
... par référence aux fonctions et responsabilités effectivement exercées par le salarié au sein de l entreprise En contrepartie du respect de l obligation de non-concurrence l employeur verse pendant toute la durée d application de celle-ci au salarié sous réserve du respect des conditions définies ci-après une contrepartie constituée par une indemnité mensuelle dont le montant brut est au moins égal à :- en cas de démission : de la rémunération mensuelle brute ;- en cas de licenciement :- si la durée d interdiction de concurrence est inférieure ou égale à mois à compter de la cessation définitive du contrat de travail : ...
Salaires
Salaires
...continuer à appliquer les dispositions de l article de l avenant n° du mars relatives à la prime d ancienneté et au congé de fractionnement Article Modification des annexes B et C à l annexe I " Salaires minima "A l annexe B les montants bruts de la rémunération mensuelle minimum garantie aux salariés relevant des coefficients inférieurs à en contrepartie d une durée de travail effectif de heures par mois (soit heures hebdomadaires) sont fixés comme suit :(En euros)NIVEAUCOEFFICIENTREMUNERATION MENSUELLE minimum ...
Article
Préambule - Annexe I - Rémunération annuelle minimale des entreprises dont la durée collective de travail est au plus égale à 35 heures
...ci-dessus ne pourra être rémunéré en deçà d une rémunération annuelle minimale (RAM) résultant de son niveau et de son coefficient hiérarchique tels que définis par les dispositions de l annexe VI " Classifications " de la convention collective Au terme de chaque année civile une comparaison devra être effectuée entre d une part le montant brut des éléments de rémunération effectivement perçus par le salarié définis ci-après et d autre part une rémunération annuelle minimale définie pour le niveau et le coefficient hiérarchique de l intéressé Pour les besoins de l établissement de la paie et l appréciation du respect du salaire horaire minimum de croissance le taux horaire des ...
Régime de prévoyance
Préambule - Avenant 33
... Garantie incapacité de travailL article est supprimé En cas d incapacité de travail d un salarié pour maladie accident accident du travail maladie professionnelle percevant à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale le régime de prévoyance garantit le versement d indemnités journalières dont le montant sera égal à du salaire brut de référence sous déduction des indemnités journalières brutes versées par le régime général de la sécurité sociale Ces indemnités journalières complémentaires seront versées en relais des garanties prévues par l article de la convention collective de l article de ...
Article 63
Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Texte de base
...également au décès du salarié Garantie incapacité de travailEn cas d incapacité de travail d un salarié pour maladie accident accident du travail maladie professionnelle percevant à ce titre des indemnités journalières de la sécurité sociale le régime de prévoyance garantit le versement d indemnités journalières dont le montant sera égal à du salaire brut de référence sous déduction des indemnités journalières brutes versées par le régime général de la sécurité sociale Ces indemnités journalières complémentaires seront versées en relais des garanties prévues par l article de la convention collective de l article de ...
Article 14
Salaires minima et primes conventionnels - Aménagement et réduction du temps de temps
...; les parties signataires conviennent donc de retenir les dispositions suivantes : SalairesLes dispositions de la convention collective de la meunerie concernant la rémunération minimale - annexe I - étant basées jusqu à présent sur heures par semaine les entreprises maintiendront les rémunérations minimales conventionnelles par la mise en place éventuelle d une prime réduction du temps de travail Les salariés embauchés au nouvel horaire collectif seront rémunérés sur les mêmes bases minimales à qualification et compétences équivalentes que les salariés appartenant déjà à l entreprise Les entreprises pourront geler les salaires pendant une période ne pouvant dépasser ans Prime d anciennetéLes primes d ancienneté prévues ...
Article 58
Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Texte de base
...des VRP ou reconstituées en tenant compte des augmentations générales de salaire dont le salarié aurait bénéficié Limite des garantiesEn tout état de cause ces garanties ne doivent pas conduire à l intéressé compte tenu des sommes de toute provenance perçues à l occasion de la maladie ou de l accident du travail un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler En application de cette limite lorsque l indemnisation est calculée sur la rémunération nette les indemnités journalières complémentaires versées à l employeur sont majorées des charges sociales salariales correspondantes Absences successivesAu cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient ...
Annexe I
Prime d'ancienneté - Salaires - Texte de base
... Article Annexe I En vigueur étendu en date du avril A compter du er juillet tous les salariés bénéficieront d une prime d ancienneté de par tranche de ans d ancienneté avec un maximum de pour une ancienneté de ans ou plus Sous réserve de l application des dispositions du pargraphe de l article de l avenant n° du ...