Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 2

Période d'essai - Annexe II : Ouvriers - Employés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié Pendant la période d essai le contrat de travail peut cesser à tout instant par la volonté de l une ou l autre des parties en respectant un délai de prévenance Lorsque la rupture de la période d essai est à l initiative de l employeur le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après ...

Article 2

Période d'essai - Annexe IV : Ingénieurs et cadres - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié Pendant la période d essai le contrat de travail peut cesser à tout instant par la volonté de l une ou l autre des parties en respectant un délai de prévenance Lorsque la rupture de la période d essai est à l initiative de l employeur le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après ...

Article 2

Période d'essai - Annexe III : Agents de maîtrise et techniciens assimilés - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...ce stage est déduite de la période d essai sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié Pendant la période d essai le contrat de travail peut cesser à tout instant par la volonté de l une ou l autre des parties en respectant un délai de prévenance Lorsque la rupture de la période d essai est à l initiative de l employeur le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :- heures en deçà de jours de présence ;- heures entre jours et mois de présence ;- semaines après ...

Contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires

Contingent d'heures supplémentaires

En date du 27 décembre 2007 Le 1er alinéa du paragraphe 1er de l'article 2 est remplacé par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :« Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à :- 220 heures pour les chauffeurs et les ...

Dispositions diverses

Préambule - Accord

... Maintien de la garantie décèsLe salarié en arrêt de travail pour maladie accident ou invalidité qui bénéficie à ce titre des prestations espèces de la sécurité sociale est garanti par le présent accord lors de son arrêt de travail :- tant que son contrat de travail est en vigueur ;- en cas de rupture du contrat de travail quand cette rupture intervient durant l exécution du présent régime de prévoyance et lorsque les prestations de la sécurité sociale sont servies sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail Toutefois si l arrêt de travail du salarié est antérieur à sa date d affiliation au présent régime de prévoyance ...

Régime de prévoyance

Préambule - Prévoyance

...réduit pendant cette période d indemnisation complémentaire les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit L exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l organisme assureur désigné Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :- si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l assureur au titre du présent régime : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations ;- s il ouvre droit au dispositif ...

Article 63

Retraite et régime de prévoyance - Retraite complémentaire et assurance décès - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...réduit pendant cette période d indemnisation complémentaire les cotisations restent dues sur la base du salaire réduit L exonération de cotisations cesse dès le premier jour de reprise du travail par le salarié ou dès la cessation ou la suspension du versement des prestations par l organisme assureur désigné Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail sauf dans les deux cas suivants :-si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l assureur au titre du présent régime : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu au terme du versement des prestations ;-s il ouvre droit au dispositif de portabilité ...

Article 68 bis

Mise à la retraite - Départ et mise à la retraite - Convention collective nationale du 16 juin 1996

...et ou AGIRC ;- l âge de l intéressé doit être au moins égal à celui fixé au premier alinéa de l article L - du code de la sécurité sociale soit actuellement ans ;Lorsque les conditions de mise à la retraite définies ci-dessus ne sont pas réunies la rupture du contrat de travail par l employeur constitue un licenciement La mise à la retraite d un salarié n ayant pas atteint l âge visé au ° de l article L - du code de la sécurité sociale s accompagne d une contrepartie au titre de l emploi et de contreparties au titre ...

Article 59

Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... juillet Les absences dues à un cas fortuit dûment constaté et portées à la connaissance de l employeur dans les plus brefs délais possibles (exemples : incendie du domicile décès accident ou maladie grave du conjoint d un ascendant ou d un descendant) ne constituent pas un motif de rupture du contrat de travail pourvu que la durée de l absence soit en rapport avec la gravité de l événement qui l amotivée ...

Article 15

Dispositions particulières concernant la réduction du temps de travail des cadres et des salariés itinérants non cadres - Aménagement et réduction du temps de temps

... du présent accord dans les conditions définies par l article L - du code du travail En couverture de ses fonctions le salarié concerné perçoit en contrepartie du nombre annuel de jours travaillés convenu un salaire annuel brut versé chaque mois par En cas de rupture du contrat de travail quelle qu en soit la raison avant la fin de chaque période de mois consécutifs il sera procédé suivant le cas soit à un versement complémentaire soit à une imputation sur les sommes dues de la valeur en salaire de l écart entre le total des rémunérations ...

Article 3

Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération mensuelle minimale (REMM) - Salaires minimaux

...er de l article L - du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour la détermination de la rémunération à comparer à la REMM Les éléments exclus à ce titre sont notamment sans que cette liste soit exhaustive :- les remboursements de frais professionnels ;- l indemnité conventionnelle de panier de nuit calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective de la meunerie ;- l indemnité conventionnelle de licenciement ;- l indemnité conventionnelle de mise à la retraite ;- les sommes versées au titre de l intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l entreprise prévues par l ...

Article 65

Préavis - Indemnité de préavis - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et sauf le cas de faute grave les durées des préavis réciproques sont fixées par les différentes annexes Dans le cas d inobservation du préavis par l employeur ou le salarié la partie qui n observera pas ce préavis doit à l autre une indemnité égale aux appointements correspondant à ...

Article

Préambule - Annexe I : Salaires minima

... - du code du travail dont la durée de travail est organisée sous la forme d un forfait jour Toutefois afin d éviter des situations entraînant des variations trop importantes du niveau de rémunération au cours de l année une rémunération mensuelle minimum (REMM) sera définie pour les premiers niveaux de la classification conventionnelle (coefficients à inclus) parallèlement à la rémunération annuelle minimale Par exception afin de permettre l application de la modération salariale prévue par les partenaires sociaux dans l avenant n° du mars les dispositions du dernier alinéa de l ...

Article 1

Durée hebdomadaire et journalière de travail - Aménagement et réduction du temps de temps

... Article En vigueur étendu en date du février Durée conventionnelle hebdomadaire du travail effectifLa durée conventionnelle hebdomadaire de travail effectif est fixée en référence aux lois n° - du juin :- à heures de travail effectif au er janvier pour les entreprises de plus de ...

Article 3

Eléments de rémunération perçus à retenir pour la comparaison avec la rémunération annuelle minimum (RAM) - Annexe I : Salaires minima

...de l article L - du code de la sécurité sociale ne sont pas pris en compte pour la détermination de la rémunération à comparer à la RAM Les éléments exclus à ce titre sont notamment sans que cette liste soit exhaustive :- les remboursements de frais professionnels ;- l indemnité conventionnelle de panier de nuit calculée conformément aux dispositions de l article de la convention collective de la meunerie ;- l indemnité conventionnelle de licenciement ;- l indemnité conventionnelle de départ ou mise à la retraite ;- les sommes versées au titre de l intéressement et de la participation des salariés aux résultats de l entreprise prévues ...

Article 1

Durée hebdomadaire et journalière de travail - Aménagement et réduction du temps de temps

... Article En vigueur non étendu en date du octobre Durée conventionnelle hebdomadaire du travail effectifLa durée conventionnelle hebdomadaire de travail effectif est fixée en référence aux lois n° - du juin :- à heures de travail effectif au er janvier pour les entreprises de plus de ...

Article 2

Montant de la rémunération mensuelle minimale (REMM) - Salaires minimaux

... Article En vigueur étendu en date du avril Pour les premiers niveaux de la classification conventionnelle (coefficients à inclus) la REMM est définie par un barème annexé au présent avenant Au-delà du coefficient la REMM applicable à chaque coefficient hiérachique est déterminée par application de la formule en annexe Les salaires minimaux résultant du présent avenant sont établis pour une durée ...

Article 58

Garantie d'emploi et de ressources - Absences pour maladie ou accident - Exécution du contrat de travail - Convention collective nationale du 16 juin 1996

... En vigueur étendu en date du juillet Article - Garantie d emploiLes absences justifiées par l incapacité résultant de maladie ou d accident et notifiées à l employeur dans les quarante-huit heures sauf cas de force majeure ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de trois mois et l emploi est garanti au salarié malade ou accidenté pendant cette période sous réserve qu aucune incapacité ne l empêche de le remplir ( ) La durée de la garantie prévue ci-dessus est portée à :- quatre mois à ...

Article 6

Modification de l'article 92 de la convention collective " Prime de vacances " - Annexe I : Salaires minima

En date du 01 janvier 2001 Pour tenir compte de la disparition de la référence à un taux horaire minima conventionnel, le 1er alinéa de l'article 92 de la convention collective fixant le montant de la prime de vacances par rapport au salaire horaire minimum du coefficient 170 est ...


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