Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective miroiterie - transformation et negoce du verre

Article 17

Maternité et éducation des enfants - Convention collective nationale du 9 mars 1988

En date du 01 juillet 1988 1. Les employeurs tiendront compte de l'état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail.En cas de changement d'emploi, demandé par le médecin du travail, du fait d'un état de grossesse constaté, l'intéressée pourra dans la mesure du possible ...

Article 28

Durée du travail - Convention collective nationale du 9 mars 1988

...la quote-part pouvant être prise à l initiative du salarié devra être définie en accord avec son employeur en fonction des nécessités de l entreprise et dans la limite minimale du quart du nombre de jours total acquis au titre de la réduction du temps de travail ; ces jours de repos ne pouvant être accolés aux congés principaux sauf accord exprès entre le salarié et son employeur ( ) Modulation des horairesSur la base d un horaire hebdomadaire moyen de heures de travail effectif qui pourra varier sur une période de mois consécutifs les salariés à temps plein effectueront ...

Bénéficiaires de la couverture prévoyance

Accord

...dès lors qu elles sont indemnisées Dans ce cas les cotisations resteront dues pendant cette période dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés dont le contrat n est pas suspendu : salariés et employeurs devront obligatoirement continuer à acquitter leurs parts de cotisation Pour les suspensions du contrat de travail à l initiative du salarié congés parentaux congés formation congés sans solde congés sabbatiques etc ) les garanties en cas de décès pourront être maintenues au salarié concerné à titre facultatif à charge pour ce dernier d assumer intégralement le montant total de la cotisation pendant la durée du maintien La rémunération servant de base de cotisation ...

Article 33

Congés supplémentaires pour mères de famille - Convention collective nationale du 9 mars 1988

En date du 01 juillet 1988 1. Toute femme salariée, âgée de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, bénéficie de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge âgé de moins de quinze ans et vivant à son foyer.2. Le congé ...

Prendre en compte les conditions et le temps de travail

Orientations - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Prendre en compte les conditions et le temps de travail En vigueur étendu en date du avril Les congés de maternité ou d adoptionEn complément aux dispositions conventionnelles applicables (miroiterie transformation et négoce du verre) les parties signataires soulignent que les congés de maternité ou d adoption ne doivent pas constituer un handicap dans le déroulement de carrière Il en est de même pour les congés parentaux qu ils soient à temps plein ou ...

Article 34

Arrêts momentanés du travail - Convention collective nationale du 9 mars 1988

...en date du juillet Arrêts imputables à l entrepriseEn cas d arrêt momentané du travail pour une cause d ordre technique propre à l entreprise et indépendante des salariés :a) Ou bien les intéressés seront employés à divers travaux hors de leur spécialité ; ils seront alors payés sur le taux de leur rémunération habituelle ;b) Ou bien ils seront renvoyés chez eux ; les heures perdues seront en principe récupérées et elles seront alors payées avec les majorations d heures supplémentaires Dans le cas où l employeur ne demanderait pas la récupération des heures perdues celles-ci seront indemnisées sur les bases du régime en vigueur ...

Clauses générales

Formation et apprentissage - Convention collective nationale du 9 mars 1988

...Elle sera informée sur l orientation générale et les moyens des plans de formation des entreprises ainsi que sur l évolution des technologies de la profession et leurs conséquences au niveau de la formation Elle sera consultée sur les projets de cours stages et sessions proposés par la profession Elle recevra une information annuelle sur le bilan des congés individuels de formation et en particulier sur le nombre la nature la durée des demandes présentées et les suites données Conformément à l article L - du code du travail les comités d entreprise ou d établissement les délégués du personnel et les commissions de formation constituées selon les dispositions ...

Article 36

Autorisations d'absence pour raison personnelle - Convention collective nationale du 9 mars 1988

...beau-parent : un jour c) Après trois mois de présence :- décès d un frère ou d une soeur : un jour ;- présélection militaire : dans la limite de trois jours sur justificatif Ces autorisations (b et c) doivent s exercer dans la période de l événement qui les justifie Pour la détermination des congés annuels ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectif ...

Article 25

La VAE - Chapitre VI : Dispositions particulières - Formation professionnelle

En date du 02 janvier 2006 La VAE est la prise en compte des compétences acquises dans le cadre d'une activité professionnelle ou non, pour l'acquisition d'un diplôme de l'éducation nationale ou d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle, enregistré dans le répertoire national des ...

Article préliminaire 2

Publics - Chapitre préliminaire : Objectifs et publics visés - Formation professionnelle

En date du 02 janvier 2006 Reconnaissant que l'ensemble des salariés de la branche doit pleinement bénéficier de la formation professionnelle tout au long de la vie, les parties signataires recommandent aux entreprises une attention particulière pour les besoins de formation des publics suivants :- les salariés rencontrant une ...

Article 6

Dispositions spécifiques pour les femmes enceintes - Travail de nuit

En date du 16 octobre 2003 La travailleuse de nuit enceinte, dont l'état a été médicalement constaté, ou qui a accouché, bénéficie dès qu'elle en fait la demande ou que le médecin de travail constate, par écrit, que le poste de nuit est incompatible avec son état, du droit ...

Développer la mixité et l'égalité d'accès à la formation professionnelle

Orientations - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 02 avril 2009 La formation professionnelle constitue un des leviers majeurs pour corriger les inégalités.Les entreprises qui constatent des inégalités dans l'accès à la formation sont incitées avec les instances représentatives du personnel lorsqu'elles existent (notamment la commission emploi-formation), lors de l'élaboration de leur politique ...

Article 31

Travail des jours fériés - Convention collective nationale du 9 mars 1988

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les jours fériés sont chômés payés et non récupérés L indemnité n est versée que si le salarié a accompli la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié sauf en cas d absence préalablement accordée Les heures de travail exceptionnellement effectuées les jours fériés entre heures et heures bénéficieront d une ...

Article 5

Déplacements - Annexe : Collaborateurs

En date du 01 juillet 1988 Tout déplacement nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires pour le salarié donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes.A. - Petits déplacementsSont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le salarié de regagner chaque jour son ...

Article 11

Principes et publics visés - Chapitre IV : Périodes de professionnalisation - Formation professionnelle

En date du 02 janvier 2006 La période de professionnalisation s'adresse aux salariés déjà inscrits dans l'effectif de l'entreprise. Elle a pour but de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi ou le développement de compétences des salariés en CDI.Sont ainsi visées les catégories suivantes ...

Article 16

Modalités de mise en oeuvre - Chapitre V : Droit individuel à la formation - Formation professionnelle

En date du 02 janvier 2006 Le DIF est un droit exercé à l'initiative du salarié en accord avec l'employeur.Chaque salarié est informé par son employeur par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif du DIF. Dans la mesure où la capitalisation dans le ...

Article 27

Bulletins de paie - Convention collective nationale du 9 mars 1988

En date du 01 juillet 1988 Les bulletins de paie sont établis conformément à l'article R. 143-2 du code du travail....

Article 4

Travail posté - Annexe : Collaborateurs

En date du 01 juillet 1988 Le collaborateur qui effectue son service d'une seule traite, pendant une durée supérieure à six heures, disposera, dans le cadre d'un horaire hebdomadaire de trente-neuf heures modulé ou non, de vingt-huit minutes de pause payée....

Article 17

Rémunération et frais - Chapitre V : Droit individuel à la formation - Formation professionnelle

En date du 02 janvier 2006 Selon que le DIF est effectué pendant ou hors temps de travail, les modalités changent :- hors du temps de travail : le salarié perçoit une allocation de formation correspondant à 50 % de sa rémunération nette de référence, hors charges sociales ;- ...


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