Article 35
Réduction d'activité - Convention collective nationale du 9 mars 1988
...importante de l activité de l entreprise réduction pouvant entraîner la nécessité ultérieure de licencier du personnel elle devra en informer le comité d entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) et le consulter sur les mesures à prendre : reclassement réduction de l horaire de travail repos par roulement arrêt provisoire ou licenciements collectifs fermeture ou toutes autres mesures appropriées Si des licenciements collectifs sont imposés par les circonstances l ordre des licenciements sera établi en tenant compte de l ancienneté dans l établissement des qualités professionnelles des charges de famille sans que cet ordre soit préférentiel Dans tous les cas les organisations ...
Annexe encadrement
Indemnité de licenciement - Annexe : Encadrement
...au calcul de cette indemnité correspond au salaire moyen des trois derniers mois à l exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire Toutefois ce salaire de base ne peut être inférieur à la moyenne de l ensemble des salaires gratifications et primes à caractère permanent perçus au cours des douze mois précédent le licenciement Si l intéressé a été licencié par paiement d une indemnité puis ultérieurement réengagé et s il est de nouveau licencié la nouvelle indemnité qu il est susceptible de recevoir pour son nouveau licenciement est calculée sur son ancienneté totale déduction faite de la partie de cette indemnité correspondant aux années antérieures ...
Article 23
Priorité de réembauchage - Convention collective nationale du 9 mars 1988
...vigueur étendu en date du juillet Si un emploi est à pourvoir dans un établissement ayant licencié précédemment du personnel pour cause économique ce personnel aura une priorité pour l engagement à condition que ses aptitudes professionnelles conviennent à l emploi à pourvoir que le licenciement ait eu lieu depuis moins de dix-huit mois et que ledit personnel ait manifesté l intention d être réembauché dans les deux mois suivant son licenciement Le personnel ainsi réintégré conserve le bénéfice des avantages acquis au moment de son licenciement ; en particulier le temps de présence dans l entreprise comptera pour l ancienneté ...
Article 12
Remplacement - Annexe : Encadrement
...la période fixée ci-dessus en fonction de l ancienneté et sous réserve de la protection due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si l employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif la notification de ce remplacement définitif permettra dans le cadre de la procédure légale le licenciement du salarié remplacé avec paiement de l indemnité de préavis et de l indemnité de licenciement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel licenciement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Le personnel d encadrement dont le contrat se trouverait rompu ...
Article 7
Remplacements - Annexe : Collaborateurs
...la période fixée ci-dessus en fonction de l ancienneté et sous réserve de la protection due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si l employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif la notification de ce remplacement définitif permettra dans le cadre de la procédure légale le licenciement du salarié remplacé avec paiement de l indemnité de préavis et de l indemnité de licenciement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel licenciement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Le collaborateur dont le contrat se trouverait rompu dans ...
Article 10
Préavis de rupture du contrat de travail - Annexe : Collaborateurs
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis est fixée de la façon suivante :- pour une ancienneté inférieure à ans :- en cas de démission : semaines ;- en cas de licenciement : mois ;- pour une ancienneté égale ou supérieure à ans :- en cas de démission : mois ;- en cas de licenciement : mois Pendant la période de préavis le salarié à temps complet est autorisé à s absenter en moyenne deux heures par jour ouvré ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Chapitre V : Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement sauf faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du préavis à utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis (VAE) Sauf faute grave ou lourde l employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis ...
Annexe encadrement
Indemnité de départ à la retraite - Annexe : Encadrement
...dans l entreprise ;- quatre mois de traitement après trente ans d ancienneté dans l entreprise ;- cinq mois de traitement après trente-cinq ans d ancienneté dans l entreprise l ancienneté s entendant à la date du départ Le salaire servant de base de calcul à cette indemnité est défini à l article " Indemnité de licenciement " de la présente annexe L indemnité de départ à la retraite ne se cumulera pas avec les avantages ayant le même objet en provenance notamment de compagnies d assurances mais pour la seule quotité versée par l employeur Indemnité de mise à la retraite Tout personnel d encadrement qui peut bénéficier ...
Article 13
Indemnité de mise à la retraite - Annexe : Collaborateurs
... juillet Tout collaborateur qui peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions d ouverture à la pension de vieillesse peut être mis à la retraite à l initiative de l employeur après un préavis d une durée égale au préavis de licenciement sans autre indemnité que celle définie par la loi et rappelée ci-dessous :A partir de deux ans d ancienneté dans l entreprise :- pour la tranche d ancienneté dans l entreprise comprise entre zéro et dix ans : de mois par année à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- ...
Article 3
Clause de non-concurrence - Annexe : Encadrement
...de l entreprise Elle a pour contrepartie une fraction de rémunération versée mensuellement après le départ du salarié et au moins égale à :- p de la rémunération mensuelle en cas de démission ;- p de la rémunération mensuelle en cas de licenciement L employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer celui-ci par écrit au moment de la dénonciation de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au présent article est payée pendant trois mois à dater de l expiration de ...
Annexe collaborateurs
Indemnité de départ à la retraite - Annexe : Collaborateurs
...ans d ancienneté dans l entreprise ;- trois mois de salaire après ans d ancienneté dans l entreprise ;- trois mois et demi de salaire après ans d ancienneté dans l entreprise Le salaire servant de base au calcul de cette indemnité est défini à l article " Indemnité de licenciement " de la présente annexe L indemnité de départ à la retraite ne se cumulera pas avec les avantages ayant le même objet en provenance notamment de compagnies d assurances mais pour la seule quotité versée par l employeur ...
Article 15
Préavis de rupture du contrat de travail - Annexe : Encadrement
... chaque partie choisira à tour de rôle les heures où l absence aura lieu Dans le cas de rupture de contrat par la volonté de l employeur ces absences devront être rémunérées comme temps de travail effectif Les heures non utilisées ne sont pas payées en sus En cas de licenciement lorsque l intéressé a trouvé un nouvel emploi toutes facilités lui sont accordées sur justification pour lui permettre d occuper ce nouvel emploi Dans ce cas le collaborateur n a à verser aucune indemnité pour inobservation du préavis La durée du préavis est établie sur la base de l horaire effectif de ...
Article 28
Durée du travail - Convention collective nationale du 9 mars 1988
...indépendante de l horaire réellement accompli En cas de période non travaillée du fait de l absence du salarié mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ ou de mise à la retraite Lorsqu un salarié n aura pas accompli la totalité de la période de référence du fait de son entrée ou de son départ de l entreprise en cours de période de décompte de l horaire sa ...