Article 10
Préavis de rupture du contrat de travail - Annexe : Collaborateurs
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis est fixée de la façon suivante :- pour une ancienneté inférieure à ans :- en cas de démission : semaines ;- en cas de licenciement : mois ;- pour une ancienneté égale ou supérieure à ans :- en cas de démission : mois ;- en cas de licenciement : ...
Article 15
Préavis de rupture du contrat de travail - Annexe : Encadrement
... Article En vigueur étendu en date du juillet La durée du préavis est fixée de la façon suivante :- pour une ancienneté inférieure à deux ans :- coefficient de à inclus = un mois ;- coefficient supérieur ou égal à = deux mois - pour une ancienneté égale ou supérieure à deux ans :- coefficient de ...
Article 39
Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 9 mars 1988
...date du juillet La dénonciation du contrat de travail par l employeur ou par le salarié est réalisée dans le cadre de la législation en vigueur En cas de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute grave la durée du préavis est fixée aux annexes concernant les différentes catégories de salariés En cas d inobservation du délai-congé la partie qui aura pris l initiative de la rupture devra à l autre une indemnité égale à la rémunération qu aurait perçue le salarié pendant la durée du préavis restant à courir Dans tous les ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Chapitre V : Droit individuel à la formation - Formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement sauf faute grave ou lourde le salarié peut demander avant la fin du préavis à utiliser ses droits au DIF pour suivre une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis (VAE) Sauf faute grave ou lourde l employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du DIF et la possibilité pour l intéressé de demander pendant ...
Annexe encadrement
Indemnité de départ à la retraite - Annexe : Encadrement
... Article Annexe encadrement En vigueur étendu en date du janvier Tout personnel d encadrement ayant atteint soixante ans pourra prendre sa retraite après un préavis de :- un mois pour une ancienneté de six mois à deux ans ;- deux mois pour une ancienneté de deux ans sans autre indemnité que celle définie ci-dessous a) Agents d encadrement non cadres (coefficients à inclus) :- un mois de traitement après cinq ans d ancienneté dans l ...
Article 31
Dénonciation, suivi et révision - Chapitre VII : Modalités d'application - Formation professionnelle
... janvier Afin de faire un point sur la mise en oeuvre du présent accord les parties signataires conviennent de se revoir à l issue d un délai de ans Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois et à défaut de la conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après le délai de an à compter de la fin du préavis ...
Article 13
Indemnité de mise à la retraite - Annexe : Collaborateurs
... En vigueur étendu en date du juillet Tout collaborateur qui peut bénéficier d une pension de vieillesse à taux plein et qui remplit les conditions d ouverture à la pension de vieillesse peut être mis à la retraite à l initiative de l employeur après un préavis d une durée égale au préavis de licenciement sans autre indemnité que celle définie par la loi et rappelée ci-dessous :A partir de deux ans d ancienneté dans l entreprise :- pour la tranche d ancienneté dans l entreprise comprise entre zéro et dix ans : de mois par année à compter de ...
Révision et dénonciation
Dispositions finales - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Révision et dénonciation En vigueur étendu en date du avril Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de mois A défaut de la conclusion d un nouvel accord il cessera de produire ses effets après un délai de survie de mois à compter de la fin des mois de préavis ...
Article 13
Dénonciation - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les parties signataires pourront dénoncer l accord avec un préavis de mois et dans le respect des dispositions de l article L - du code du travail ...
Article 2
Engagement - Période d'essai - Annexe : Collaborateurs
...fixée à un mois Dans les deux semaines précédant la fin de la période d essai et après un entretien en justifiant la nécessité elle pourra être prolongée d une nouvelle période d un mois Pendant cette période d essai et son éventuelle prolongation les parties pourront résilier le contrat de travail sans préavis ni indemnité Dans le cadre d un contrat de travail le liant à l entreprise et d un commun accord avec l intéressé la période d essai pourra éventuellement être précédée d un stage de formation externe au futur poste dont la durée n est pas incluse dans la période d essai ...
Annexe collaborateurs
Indemnité de départ à la retraite - Annexe : Collaborateurs
... Article Annexe collaborateurs En vigueur étendu en date du janvier Tout collaborateur ayant atteint ans pourra prendre sa retraite après un préavis de :- un mois pour une ancienneté de six mois à deux ans ;- deux mois pour une ancienneté supérieure à deux ans sans autre indemnité que celle définie ci-dessous :- un mois de salaire après ans d ancienneté dans l entreprise ;- un demi-mois de salaire après ans d ancienneté ...
Article 3
Clause de non-concurrence - Annexe : Encadrement
...dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut avec l accord de l intéressé libérer celui-ci par écrit au moment de la dénonciation de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au présent article est payée pendant trois mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est rompu par le personnel d encadrement celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence L employeur a un délai d une semaine pour libérer s il le désire le ...
Clauses générales
Autorisations d'absence pour motifs autres que personnels - Convention collective nationale du 9 mars 1988
...les frais de séjour indispensables fixés d un commun accord seront remboursés soit par les employeurs soit par les organisations syndicales patronales Des autorisations d absence seront accordées aux salariés membres des commissions officielles constituées par les pouvoirs publics Les autorisations prévues dans les différents paragraphes ci-dessus seront accordées après préavis d au moins une semaine sauf en cas d urgence justifiée pour les convocations à des réunions statutaires des organisations syndicales ; pour tous les autres cas le salarié convoqué devra prévenir son employeur dès qu il aura eu connaissance de la convocation Pour la détermination du droit au congé annuel le ...
Article 2
Durée - Convention collective nationale du 9 mars 1988
...étendu en date du juillet La présente convention est conclue pour une durée d un an à compter du jour de sa mise en application Elle se continuera par tacite reconduction pour une période indéterminée et pourra alors être dénoncée par les parties sous réserve d un préavis de trois mois Le ou les auteurs de la déclaration de dénonciation aviseront les autres signataires de la convention par lettre recommandée avec accusé de réception Ils déposeront leurs déclarations auprès du service du ministère chargé du travail D autre part des modifications au texte de la convention pourront être examinées sans que celle-ci ...
Annexe collaborateurs
Indemnité de licenciement - Annexe : Collaborateurs
... Article Annexe collaborateurs En vigueur étendu en date du janvier A partir de deux ans d ancienneté dans l entreprise il est alloué au collaborateur licencié sauf pour faute grave une indemnité de congédiement distincte du préavis et s établissant comme suit :- pour la tranche d ancienneté dans l entreprise comprise entre zéro et dix ans = mois par année complète à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour la tranche d ancienneté dans l entreprise supérieure à dix ans et jusqu à quinze ans = ...
Article 12
Remplacement - Annexe : Encadrement
...et sous réserve de la protection due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si l employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif la notification de ce remplacement définitif permettra dans le cadre de la procédure légale le licenciement du salarié remplacé avec paiement de l indemnité de préavis et de l indemnité de licenciement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel licenciement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Le personnel d encadrement dont le contrat se trouverait rompu dans les conditions prévues au paragraphe précédent bénéficiera d ...
Article 7
Remplacements - Annexe : Collaborateurs
...et sous réserve de la protection due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles si l employeur est dans la nécessité de procéder à un remplacement définitif la notification de ce remplacement définitif permettra dans le cadre de la procédure légale le licenciement du salarié remplacé avec paiement de l indemnité de préavis et de l indemnité de licenciement Les employeurs s engagent à ne procéder à un tel licenciement qu en cas de nécessité et s il n a pas été possible de recourir à un remplacement provisoire Le collaborateur dont le contrat se trouverait rompu dans les conditions prévues au paragraphe précédent bénéficiera d une ...
Annexe encadrement
Indemnité de licenciement - Annexe : Encadrement
... Article Annexe encadrement En vigueur étendu en date du janvier A partir de deux ans d ancienneté dans l entreprise il est alloué au personnel d encadrement licencié sauf pour faute grave une indemnité de congédiement distincte du préavis et s établissant comme suit :a) Agents d encadrement non cadres (coefficients à inclus) :- pour la tranche d ancienneté dans l entreprise comprise entre zéro et dix ans = mois par année complète à compter de la date d entrée dans l entreprise ;- pour ...
Révision et dénonciation de l'accord de branche
Accord
...date du février Le présent accord fera l objet d un réexamen en cas d évolution des dispositions législatives réglementaires qui nécessiteraient l adaptation de l une ou de plusieurs de ses dispositions Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur avec un préavis de mois ...