Article
16.1. Délai-congé - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le délai-congé est fixé comme suit :- employés ayant moins de ans de présence effective : mois pour le licenciement mois pour la démission ;- employés ayant ans ou plus de présence effective : mois pour le licenciement mois pour la démission ;- techniciens agents d encadrement cadres et directeurs : mois pour le licenciement mois pour la démission ...
Article
6.2. Remplacement temporaire - VI. - Classification du personnel - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout salarié appelé à effectuer un remplacement dans un emploi d une classe supérieure à celle de l emploi qu il occupe habituellement pour une période continue excédant mois bénéficie à dater du premier jour du deuxième mois civil de son remplacement de la RMAG de l emploi occupé à titre temporaire Ce remplacement temporaire ne peut dépasser mois sauf remplacement consécutif à des circonstances particulières telles que maladie maternité ou congés de longue durée A l expiration de ce délai ...
Article
14.2. Montant de l'indemnité (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...date du avril a) Départ en retraite : tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l article perçoit une indemnité de départ en retraite égale à du salaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de mois b) Mise à la retraite : tout salarié cessant son activité à l initiative de l employeur perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à du salaire brut moyen des ...
Article
1.4. Révision et dénonciation - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier La demande de révision ou la dénonciation de la présente convention doit être formulée par l une ou l autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception mois au moins avant son expiration RévisionLa lettre de notification doit être accompagnée d un projet de texte des points sujets à modification Les discussions devront s engager dans les mois à compter de la réception de la demande En l absence d accord dans un délai de mois à compter de l ouverture des négociations ...
Article 14-2. Montant de l'indemnité
14.2. Montant de l'indemnité (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu a) Départ en retraite : tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l article alinéa perçoit une indemnité de départ en retraite égale à dusalaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de mois b) Mise à la retraite : tout salarié cessant son activité à l initiative de l employeur perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à du salaire brut moyen des ...
Alimentation du compte
Institution d'un compte épargne-temps (Orne)
...totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder jours par an Alimentation du comptepar conversion d éléments de salaire en temps de reposTout salarié peut décider d alimenter son compte épargne-temps par la conversion en repos des éléments de salaire suivants :- tout ou partie du e mois ou de la prime de vacances ;- tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation à l issue de leur période d indisponibilité (art bis) ;- tout ou partie des sommes versées sur le plan d épargne d entreprise à l issue de leur période d indisponibilité ...
Programmme indicatif de la répartition de la durée du travail
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
... Article Programmme indicatif de la répartition de la durée du travail En vigueur non étendu en date du août Programme indicatif de la modulationPour le service du laboratoire de prothèses :- pendant les mois de mars juin octobre et novembre il s agira de périodes à forte activité soit entre et heures hebdomadaires ;- pendant les mois de février avril mai juillet septembre et décembre il s agira de périodes à moyenne activité soit entre ...
Utilisation du compte
Institution d'un compte épargne-temps (Orne)
... Nature des congés pouvant être prisLe compte épargne-temps peut être utilisé pour l indemnisation de tout ou partie :- d un congé sans solde (congé parental d éducation congé sabbatique congé pour création d entreprise ou congé pour convenance personnelle) d une durée minimale de mois ;- des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d un congé parental d un congé pour enfant gravement malade d un temps partiel choisi ;- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail dans le cadre des actions prévues aux articles L ...
Article
XIII. - Maternité - Adoption - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du avril Une réduction du temps de travail d une heure par jour est accordée aux salariées enceintes à compter du début du e mois de la grossesse Cette heure est fixée quotidiennement sauf accord avec l organisme Les salariées pendant la durée du congé légal de maternité ou d adoption bénéficient du maintien intégral de leur salaire mensuel net sous déduction des prestations en espèces de la sécurité sociale A l issue de ce congé à condition d ...
Modification du chapitre XIV
Modification de la convention
... ans Montant de l indemnitéa) Départ en retraite : tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l article perçoit une indemnité de départ en retraite égale à du salaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de mois b) Mise à la retraite : tout salarié cessant son activité à l initiative de l employeur perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à du salaire brut moyen des ...
Article
Accord compte épargne-temps (Orne)
...le salarié doit avoir épuisé l ensemble de ses droits à congés payés et à repos Lorsque les droits épargnés sont suffisants pour lui assurer un congé de fin de carrière jusqu à l ouverture du droit à la retraite à taux plein le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins mois avant le début du congé Est ajouté : pour tout déblocage en espèces le paiement sera effectué au plus tard le mois suivant la demande du salarié Le déblocage en espèces est possible lorsque l épargne disponible a atteint au moins jours Le salarié peut alors débloquer une partie de son épargne au maximum ...
Article
9.11. Certificats de qualification professionnelle de branche - 9.11. Reconnaissance des formations diplômantes - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...diplôme des niveaux et : montant de la gratification équivalent à points ;- diplôme des niveaux et : montant de la gratification équivalent à points II est précisé que cette gratification doit être versée en une seule fois dans les mois suivant l obtention du diplôme et sur présentation de l attestation de réussite étant entendu que cette gratification est accordée une fois par niveau Le salarié qui obtient un certificat de qualification professionnelle reconnu par la CNEFP de la branche mutualité perçoit une gratification dont le montant est fixé à points Cette gratification ...
Article
12.1. Indemnisation par l'employeur - XII. - Maladie. - Accident du travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du décembre En cas de maladie dûment constatée le salarié comptant mois de présence effective dans l organisme bénéficie à compter de son indisponibilité du maintien intégral de son salaire mensuel net jusqu à la prise en charge par les régimes complémentaires de prévoyance Les prestations en espèces versées par la sécurité sociale durant cette période sont décomptées ou remboursées à l organisme Les parties signataires engagent les ...
Rémunérations
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
... Article Rémunérations En vigueur non étendu en date du août Afin d éviter toute variation de rémunération entre les périodes hautes et basses d activité le salaire sera indépendant de l horaire réellement effectué dans le mois : la rémunération sera lissée sur l année La Mutualité française Orne s engage à ce titre au maintien de tous les éléments de rémunération des salariés sous réserve des conditions de validité des différents éléments En revanche les primes à périodicité non mensuelle ne seront pas intégrées dans la base de calcul de la rémunération moyenne ...
Article
16.2. Indemnités de licenciement - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Sauf dans le cas d un licenciement pour faute grave ou d un licenciement pour faute lourde tout salarié licencié bénéficie outre le délai-congé visé à l article précédent d une indemnité de licenciement représentant autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel brut moyen des derniers mois que ce salarié compte d années de présence dans l organisme ; cette indemnité ne peut dépasser la valeur de demi-mois L indemnité prévue au présent paragraphe ne peut être inférieure à l indemnité prévue par l article R - du code du travail Lorsque le salarié a été occupé ...
Article
9.12. Reconnaissance des formations diplômantes - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...niveaux I et II : montant de la gratification équivalant à points Le salarié qui obtient un certificat de qualification professionnelle reconnu par la CPNEFP de la branche de la mutualité perçoit une gratification dont le montant est fixé à points Cette gratification doit être versée dans les mois suivant l obtention du certificat Il est précisé que la gratification doit être versée en une seule fois dans les mois suivant l obtention du diplôme et sur présentation de l attestation de réussite étant entendu que cette gratification est accordée une fois par niveau ...
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
...durée indéterminée Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes : Révision et dénonciationLa demande de révision ou la dénonciation doit être formulée par l une ou l autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l ensemble des parties signataires moyennant un préavis de mois Révision :La lettre de notification doit être motivée et accompagnée d un projet de texte des points sujets à modification Les discussions devront s engager dans les mois à compter de la réception de la demande dans le cadre de la commission paritaire nationale L avis de la ...
Article
14.1. Conditions (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...La contrepartie emploi peut également être satisfaite par le passage de salariés à temps partiel à temps plein à concurrence de des heures de travail correspondant aux heures effectuées par les salariés mis à la retraite Les embauches ou passages à temps plein doivent être réalisés au plus tard dans les mois suivant le départ effectif des salariés mis à la retraite Ils peuvent être réalisés par anticipation dans les mois précédents L employeur qui décide de procéder à la mise à la retraite d un salarié dans les conditions fixées à l alinéa précédent doit en informer celui-ci au cours d un entretien La mise à ...
ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
ANNEXE IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
... de juin et mensualité supplémentaire de décembre) qui est ensuite multiplié par ( ) Réduction du capital en fonction de l âge sur la tranche B des rémunérations Au-delà de ans le décès suite à une maladie n est couvert que s il survient dans les mois qui suivent l arrêt de travail En toute hypothèse à partir de ns et jusqu à l âge de ans il n est versé qu une fraction du capital (sur la tranche B des rémunérations) Ces abattements ne sont pas appliqués si l assuré âgé de plus de ...