Dernière mise à jour 28/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective mutualite

Rémunération du congé

Institution d'un compte épargne-temps (Orne)

En date du 04 novembre 2002 Les sommes versées au salarié lors de la prise de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé. Le nombre de jours de repos indemnisables qu'il a accumulés dans le compte est donc multiplié par le ...

Congés liés à la parentalité

Egalité professionnelle

En date du 24 septembre 2010 4.1. Principe généralLes absences résultant d'un congé lié à la parentalité ne doivent pas entraîner de conséquences défavorables sur l'évolution professionnelle et salariale.4.2. Affectation provisoire dans la période de grossesse précédant le congé de maternitéLorsque, sur prescription du médecin du ...

Modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)

Modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)

En date du 03 mars 2004 Les dispositions de l'article 10.2 de la convention collective nationale de la mutualité sont modifiées comme suit :Paragraphes a et bL'adjectif : " ouvrable " est remplacé par l'adjectif :" ouvré ".Paragraphe cAprès " 2 jours " est inséré " ouvrés ...

Modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)

Modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)

En date du 03 mars 2004 Le présent avenant prend effet le 3 mars 2004. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et ...

Modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)

Modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)

En date du 03 mars 2004 Considérant les dispositions de l'article 10.2 de la convention collective nationale de la mutualité ;Considérant que ces dispositions ont fait l'objet, pour l'application du paragraphe b, d'une décision de la commission nationale d'interprétation en date du 21 janvier 2004 ;Considérant que la ...

Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux

Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux

En date du 20 septembre 2006 L'alinéa 2 de l'article 10.2 a est ainsi modifié :(voir cet article)Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, ...

Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux

Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux

En date du 20 septembre 2006 L'alinéa 3 de l'article 10.2 a est ainsi modifié :(voir cet article)Texte étendu à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole (arrêté du 9 février 2007, ...

Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux

Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux

En date du 20 septembre 2006 Le présent avenant prendra effet le 1er novembre 2006. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère de l'emploi et des affaires sociales. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et ...

Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux

Préambule - Modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux

En date du 20 septembre 2006 La convention collective nationale de la mutualité dispose en son article 10.2 que :" Des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés sur justificatif, à l'occasion et au moment de certains événements (...)a) Evénements familiaux : (...)- mariage du ...

Article

Accord compte épargne-temps (Orne)

En date du 28 mars 2007 Article 1erObjetLa phrase « l'alimentation du compte épargne-temps ne peut excéder 22 jours par an » est supprimée.Article 4. 1La phrase « le report des congés annuels dans la limite de 8 jours ouvrés par an » est remplacée par « jours ...

Article

10.1. Congé annuel - X. - Congés - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

En date du 17 décembre 2003 a) Durée :La durée annuelle des congés payés est fixée à raison de 2 jours ouvrables et demi par mois de travail effectif au cours de la période de référence.b) Période de référence :La période de référence pour la détermination de la ...

Utilisation du compte

Institution d'un compte épargne-temps (Orne)

En date du 04 novembre 2002 5. 1. Nature des congés pouvant être prisLe compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :- d'un congé sans solde (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise ou congé pour convenance personnelle) d'une durée minimale de 1 ...

Alimentation du compte

Institution d'un compte épargne-temps (Orne)

En date du 04 novembre 2002 Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou par la conversion d'éléments de salaire en repos dont la liste est fixée ci-après :- le report des congés annuels dans la limite de 8 jours par an ...

Article

XIII. - Maternité - Adoption - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

En date du 08 avril 2002 Une réduction du temps de travail d'une heure par jour est accordée aux salariées enceintes, à compter du début du 4e mois de la grossesse. Cette heure est fixée quotidiennement sauf accord avec l'organisme.Les salariées, pendant la durée du congé légal de ...

Article 1

Diverses modifications de mise en conformité de la convention

En date du 17 décembre 2003 Les modifications suivantes sont apportées à diverses dispositions de la convention collective nationale de manière à prendre en compte les réserves émises lors de son extension.1. L'article 1.2 " Date d'effet " est modifié comme suit :(voir cet article)2. L'article 4....

Egalité salariale

Egalité professionnelle

En date du 24 septembre 2010 3.1. Principe général d'égalité de rémunérationLes partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de rémunération posé par l'article L. 3221-2 du code du travail dans les termes suivants : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur ...

Article

En date du 18 mars 2009 Les salariés bénéficient pour l'exercice d'un mandat syndical d'un congé exceptionnel dans les conditions suivantes :- le mandat doit être confié par écrit par l'organisation syndicale représentative au plan national et sur papier à en-tête de cette dernière. Il doit être présenté, sauf ...

Article

2.4. Crédits d'heures - II - Droit syndical - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

En date du 31 janvier 2000 Les salariés bénéficient pour l'exercice d'un mandat syndical d'un congé exceptionnel dans les conditions suivantes :- le mandat doit être confié par écrit par l'organisation syndicale représentative au plan national et sur papier à en-tête de cette dernière. Il doit être présenté, sauf ...

Article

16.1. Délai-congé - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

En date du 17 décembre 2003 Le délai-congé est fixé comme suit :- employés ayant moins de 2 ans de présence effective : 1 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission ;- employés ayant 2 ans ou plus de présence effective : 2 mois pour le licenciement, ...


En savoir plus sur la convention collective mutualite