ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Nomination, licenciement - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
... Article ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d un organisme mutualiste entrant dans le champ d application de la convention collective mutualité En vigueur étendu en date du janvier Le directeur est nommé recruté ou licencié par le président après délibération du conseil d administration ...
ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Participation à la vie de l'organisme - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
... Article ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d un organisme mutualiste entrant dans le champ d application de la convention collective mutualité En vigueur étendu en date du janvier Il participe aux réunions des instances statutaires de l organisme Il participe aux autres instances chaque fois que sa présence est jugée nécessaire à l exercice de ses fonctions ...
ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Classification - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
... Article ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d un organisme mutualiste entrant dans le champ d application de la convention collective mutualité En vigueur étendu en date du janvier Le directeur d un organisme mutualiste visé par le présent accord sera classé dans une catégorie D dont la rémunération minimale est prévue dans l annexe de la convention collective mutualité ...
ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Préambule - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
... Article ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d un organisme mutualiste entrant dans le champ d application de la convention collective mutualité En vigueur étendu en date du janvier La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d un organisme mutualiste appliquant la convention collective mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité ...
ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Condition d'application dans l'organisme - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
... Article ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d un organisme mutualiste entrant dans le champ d application de la convention collective mutualité En vigueur étendu en date du janvier Chaque organisme appliquant la convention collective devra soumettre cet accord-cadre dans son intégralité à son conseil d administration dans un délai de mois à dater de la signature du présent accord C est par décision du conseil d administration que cet ...
ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Missions - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
... Article ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d un organisme mutualiste entrant dans le champ d application de la convention collective mutualité En vigueur étendu en date du janvier Dans le respect des décisions des instances le directeur dirige et maîtrise la gestion de l organisme Il met à la disposition des " instances " les moyens leur permettant :- de mener leurs réflexions sur les objectifs ;- d arrêter des ...
ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Délégations - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
... Article ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d un organisme mutualiste entrant dans le champ d application de la convention collective mutualité En vigueur étendu en date du janvier Il assume les délégations reçues selon les domaines du conseil d administration du président du secrétaire ou du trésorier et ce conformément aux dispositions statutaires Il peut recevoir en particulier délégation de signer tous actes et ...
ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Fonctions - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
... Article ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d un organisme mutualiste entrant dans le champ d application de la convention collective mutualité En vigueur étendu en date du janvier Il applique les décisions politiques et stratégiques prises par les instances Il propose aux instances sous forme de programmes d actions et de plans la stratégie et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre ...
Article
1.1. Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du mai La présente convention nationale règle les rapports y compris dans les départements d outre-mer entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel des organismes mutualistes régis par le code de la mutualité à l exclusion :- des activités exercées par les organismes dont les ...
Article
1.2. Date d'effet - I. - Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du décembre La présente convention collective se substitue à toutes conventions collectives antérieures ou à tous accords ayant le même objet sans préjudice de l application des dispositions légales permettant la conclusion d accords d adaptation NOTA : Arrêté du juin : Texte étendu à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel ...
Article
9.5. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM - 9.5. Modalités de financement de la CPNEFP et de l'OEMM - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du décembre Le financement nécessaire au fonctionnement des dispositifs conventionnels dédiés à l emploi et à la formation professionnels visés aux articles et ci-dessus est assuré par une participation annuelle à l UGEM recouvrée par les OPCA désignés par la présente convention Le montant de cette participation est fixé à de ...
Article
4.1. Recrutement - IV. - Recrutement et emploi - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Les conditions de recrutement sont fixées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque salarié Toute modification d un élément essentiel du contrat initial doit faire l objet d un avenant Lors de son entrée dans l organisme le salarié reçoit communication du texte de la convention collective dont un exemplaire lui est remis à l expiration de la période d essai Dès son entrée dans l organisme le salarié nouvellement embauché reçoit au moins le salaire de base de la classe de la catégorie dans laquelle il est engagé tel qu il résulte de la présente convention ...
Article
6.1. Principe - VI. - Classification du personnel - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les emplois sont classés par application de la méthode définie en annexe I de la présente convention Les représentants du personnel doivent être associés à l ensemble de la démarche Il est convenu entre les parties signataires que les salariés ayant à la date de conclusion de la convention collective la qualité d agents d encadrement ou de cadres bénéficieront du maintien de cette qualité alors même que le reclassement de la fonction suite ...
Article
3.1. Représentation du personnel - III - Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...attributions des représentants du personnel (délégués du personnel membres du comité d entreprise de la délégation unique ou du comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail) sont réglées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur Souhaitant assurer la représentation de l ensemble des salariés les partenaires sociaux signataires de la présente convention incitent les organismes à procéder dans le cadre des élections des IRP et selon des modalités à définir par voie d accord d entreprise au rattachement des établissements dont les effectifs sont inférieurs à ceux prévus par la loi De même ils incitent les organismes à prendre en compte par la voie de la ...
Article
3.2. Exercice des mandats - III - Institutions représentatives du personnel - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur non étendu en date du mars L exercice d un mandat de représentation du personnel s inscrit dans le cadre des principes généraux édictés à l article de la présente convention collective Les salariés détenteurs d un mandat électif bénéficient dans les mêmes conditions que ceux détenteurs d un mandat syndical des dispositions de l article ...
Article
4.4. Examen médical - IV. - Recrutement et emploi - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...travaux comportant des risques spéciaux dont la liste est fixée par arrêté du juillet et qui font à ce titre l objet d une surveillance médicale particulière NOTA : Arrêté du juin : Texte étendu à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole ...
Article
5.3. Temps partiel - V. - Durée et conditions de travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par :- la loi ;- la présente convention ;- les accords collectifs d entreprise ou d établissement Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l attribution d ...
Article
9.4. Observatoire de l'emploi et des métiers (OEMM) - 9.4. OEMM - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
... adaptations et transformations nécessaires pour anticiper sur cette évolution Les organismes sont tenus de fournir les informations demandées Le fonctionnement de l observatoire de l emploi et des métiers est précisé dans un règlement intérieur NOTA : Arrêté du juin : Dispositions étendues à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole ...
Article
11.2 (1) Appel de préparation à la défense - XI. - Service national et journée citoyenne (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
...autorisation d absence exceptionnelle de jour Cette absence ne doit pas entraîner de réduction de la rémunération et est assimilée à un temps de travail effectif pour la détermination des droits à congé annuel NOTA : Arrêté du juin : Texte étendu à l exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole ...