Article
16.2. Indemnités de licenciement - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 28 avril 2010 Sauf dans le cas d'un licenciement pour faute grave ou d'un licenciement pour faute lourde, tout salarié licencié bénéficie, outre le délai-congé visé à l'article précédent, d'une indemnité de licenciement représentant autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel brut moyen des ...
Article 14-2. Montant de l'indemnité
14.2. Montant de l'indemnité (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
A) Départ en retraite : tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l'article 14.1, alinéa 1 perçoit une indemnité de départ en retraite égale à 2/10 dusalaire brut moyen des 12 derniers mois par année de présence dans l'organisme. Cette indemnité ne ...
Article
16.1. Délai-congé - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 17 décembre 2003 Le délai-congé est fixé comme suit :- employés ayant moins de 2 ans de présence effective : 1 mois pour le licenciement, 1 mois pour la démission ;- employés ayant 2 ans ou plus de présence effective : 2 mois pour le licenciement, ...
Article
9.8. Droit individuel à la formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 01 décembre 2004 9.8.1. Salariés bénéficiaires et actions de formation éligibles.a) Salariés bénéficiaires.Le bénéfice du droit individuel à la formation est ouvert aux salariés des organismes mutualistes, sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, ...
Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence
Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
En date du 29 août 2007 Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de modulation suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise et pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.En fin de période de modulation, il est procédé ...
Article
9.6. Dispositifs et actions de formation mis en oeuvre - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 05 juillet 2011 9.6.1. Dispositifs de formationLe plan de formation est élaboré à l'initiative de l'employeur dans le respect des obligations relatives à la consultation des représentants du personnel. Il doit répondre à une double obligation :- assurer l'adaptation des salariés au poste de ...
Article
9.6. Dispositifs et actions de formation mis en oeuvre - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 01 décembre 2004 9.6.1. Dispositifs de formation :Le plan de formation est élaboré à l'initiative de l'employeur dans le respect des obligations relatives à la consultation des représentants du personnel. II doit répondre à une triple obligation :- assurer l'adaptation des salariés au poste ...
Article
12.3. Autres dispositions - XII. - Maladie. - Accident du travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 31 janvier 2000 En cas de nécessité de remplacement du salarié, l'organisme ne peut prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail qu'après une absence ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de 120 jours continus ou non sur une même ...
Article
16.3. Licenciement collectif - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 31 janvier 2000 En cas de licenciement collectif, l'ordre des licenciements doit être arrêté, dans chaque classe d'emplois, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, en tenant compte notamment de la possibilité pour les salariés concernés de prétendre au bénéfice d'une ...
Article
17.1. Mesures disciplinaires par ordre de gravité et à l'exclusion de toute amende ou autre pénalité - XVII. - Mesures disciplinaires - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 31 janvier 2000 L'avertissement ;Le blâme ;La mise à pied sans traitement pour une durée maximum de 10 jours ouvrables ;Le licenciement ;Ces mesures sont prononcées par le président du conseil d'administration ou toute personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'article ...
Article
9.8. Droit individuel à la formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 05 juillet 2011 9.8.1. Salariés bénéficiaires et actions de formation éligiblesa) Salariés bénéficiaires :Le bénéfice du droit individuel à la formation est ouvert aux salariés des organismes mutualistes, sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, dans ...
Article
9.3. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 01 décembre 2004 9.3.1. Il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) composée en nombre égal de représentants de l'UGEM, d'une part, et des organisations syndicales signataires de l'accord du 17 décembre 2003, d'autre part, à raison ...
Article
9.3. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000
En date du 05 juillet 2011 9.3.1. La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) est composée en nombre égal de représentants de l'UGEM d'une part et des organisations syndicales signataires de l'accord du 17 décembre 2003 d'autre part, à raison d'un membre ...
Article 1er
Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 05 juillet 2011 Le chapitre IX de la convention collective nationale de la mutualité « Formation professionnelle et emploi » est modifié comme suit.« 9.1 Dispositions générales relatives à la formation professionnelle continue9.1.1. Elaboration et mise en oeuvre de la politique de ...
Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence
Modulation du temps de travail (Orne)
En date du 29 août 2007 Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les salariés embauchés en cours de période de modulation suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise et pro rata temporis pour les salariés à temps partiel.En fin de période de modulation, il est procédé ...
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 17 décembre 2003 Les missions dévolues à la commission sont les suivantes :- permettre l'information réciproque des partenaires sociaux sur l'évolution des emplois et des métiers en prenant en compte les mutations économiques du secteur ;- étudier, notamment au travers de l'examen périodique des données résultant ...
ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Responsabilités - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective de la mutualité
En date du 31 janvier 2000 Exercées sous l'autorité de chacun des titulaires des pouvoirs, les responsabilités du directeur sont les suivantes :7.1. Au plan du développement de l'organismeIl est partie prenante dans le plan de développement, notamment la recherche constante de nouveaux adhérents, mis en oeuvre par ...