Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

16.2. Indemnités de licenciement - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du avril Sauf dans le cas d un licenciement pour faute grave ou d un licenciement pour faute lourde tout salarié licencié bénéficie outre le délai-congé visé à l article précédent d une indemnité de licenciement représentant autant de fois la moitié du dernier salaire mensuel brut moyen des derniers mois que ce salarié compte d années de présence dans l organisme ...

Article

16.1. Délai-congé - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le délai-congé est fixé comme suit :- employés ayant moins de ans de présence effective : mois pour le licenciement mois pour la démission ;- employés ayant ans ou plus de présence effective : mois pour le licenciement mois pour la démission ;- techniciens agents d encadrement cadres et directeurs : mois pour le licenciement mois pour la démission Pendant le délai-congé ...

Article

14.2. Montant de l'indemnité (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

...retraite : tout salarié cessant son activité à l initiative de l employeur perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à du salaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de mois Les indemnités prévues au présent paragraphe ne peuvent être inférieures à l indemnité prévue par l article L - alinéa du code du travail c) Dispositions communes : lorsque le salarié cessant volontairement son activité ou mis à la retraite a été occupé à temps complet et à temps partiel ...

Article

16.3. Licenciement collectif - XVI. - Démission et licenciement - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas de licenciement collectif l ordre des licenciements doit être arrêté dans chaque classe d emplois après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel en tenant compte notamment de la possibilité pour les salariés concernés de prétendre au bénéfice d une préretraite de la qualification et de la qualité professionnelle de ...

Article 14-2. Montant de l'indemnité

14.2. Montant de l'indemnité (1) - XIV. - Retraite - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

...mois parannée de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de mois portés à mois si le salarié a cessé son activité avant l âge de ans dans le cadre des dispositions del article alinéa Les indemnités prévues au présent paragraphe ne peuvent être inférieures à l indemnité prévue par l article L - - alinéa du code du travail c) Dispositions communes : lorsque le salarié cessant volontairement son activité ou mis à la retraite a été occupé à temps complet et à temps partiel ...

Modification du chapitre XIV

Modification de la convention

...retraite : tout salarié cessant son activité à l initiative de l employeur perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à du salaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de mois Les indemnités prévues au présent paragraphe ne peuvent être inférieures à l indemnité prévue par l article L - alinéa du code du travail c) Dispositions communes : lorsque le salarié cessant volontairement son activité ou mis à la retraite a été occupé à temps complet et à temps partiel ...

Article

9.8. Droit individuel à la formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

... ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif Conséquences de la rupture du contrat de travail et du départ du salarié de l organisme Les dispositions applicables en cas de rupture du contrat de travail sont définies par la législation en vigueur lorsque cette rupture consiste en un licenciement à l initiative de l employeur ou une démission à l initiative du salarié ou encore d un départ en retraite Pour les situations non visées expressément par la loi les dispositions conventionnelles suivantes s appliquent :- mutations volontaires : la mutation d un salarié effectuée dans les conditions prévues par l article ...

Embauche ou rupture de contrat de travail au cours de la période de référence

Modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)

...salariés à temps partiel En fin de période de modulation il est procédé à une régularisation sur la base du temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à l horaire figurant dans le contrat de travail En cas de rupture du contrat de travail sauf s il s agit d un licenciement pour motif économique la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :- la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;- les heures excédentaires par rapport à la durée moyenne prévue au contrat seront indemnisées au taux contractuel Toutefois si un salarié est ...

Article

9.6. Dispositifs et actions de formation mis en oeuvre - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

... Modalités d applicationLorsqu en application des dispositions du paragraphe b l employeur propose à un salarié d effectuer une partie de sa formation en dehors de son temps de travail et que celui-ci le refuse ce refus n est pas constitutif d une faute ou d un motif de licenciement Si le salarié a accepté dans le cadre de l accord écrit prévu d effectuer une partie de sa formation en dehors de son temps de travail il peut dans les jours suivant son acceptation dénoncer cet accord Cette dénonciation n est pas constitutive d une faute ou d un motif de ...

Article

Accord compte épargne-temps (Orne)

...percevra pendant la durée de ce congé une indemnité mensuelle qui n ouvre pas droit aux primes d intéressement pour l exercice où il n a pas exercé réellement sa fonction puisqu elle est de nature étrangère à la rémunération du travail Est ajouté : Article - Régime social et fiscal des indemnités compensatrices :Article Régime socialLes cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne-temps au moment où le salarié procède à cette affectation En revanche les indemnités compensatrices correspondant aux droitsaccumulés sur un CET sont soumises au moment de leur versement aux cotisations de sécurité sociale ...

Article

9.6. Dispositifs et actions de formation mis en oeuvre - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

...être fixées Lorsque en application des dispositions du paragraphe c ci-dessus l employeur propose à un salarié d effectuer une partie de sa formation en dehors de son temps de travail et que celui-ci le refuse ce refus n est pas constitutif d une faute ou d un motif de licenciement Si le salarié a accepté dans le cadre de l accord écrit prévu d effectuer une partie de sa formation en dehors de son temps de travail il peut dans les jours suivant son acceptation dénoncer cet accord Cette dénonciation n est pas constitutive d une faute ou d un motif de ...

Article

12.3. Autres dispositions - XII. - Maladie. - Accident du travail - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

...jours continus ou non sur une même période de mois A l issue de son absence le salarié doit être affecté en priorité dans l emploi qu il occupait antérieurement à son absence à défaut dans un emploi vacant de sa classe Pour le calcul du délai congé et de l indemnité de licenciement le temps d absence pour longue maladie n est pas pris en compte Les organismes devront veiller tout particulièrement à rechercher toutes mesures telles que transformations ou mutations de poste de travail ainsi que le reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail ...

Article

17.1. Mesures disciplinaires par ordre de gravité et à l'exclusion de toute amende ou autre pénalité - XVII. - Mesures disciplinaires - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

... Article En vigueur étendu en date du janvier L avertissement ;Le blâme ;La mise à pied sans traitement pour une durée maximum de jours ouvrables ;Le licenciement ;Ces mesures sont prononcées par le président du conseil d administration ou toute personne déléguée à cet effet en respectant les formalités prévues à l article L - du code du travail ...

Alimentation du compte

Institution d'un compte épargne-temps (Orne)

...bloquée pendant ans afin de pouvoir être prise dans le cadre d un congé pour création d entreprise ou congé sabbatique ;- le repos compensateur de remplacement (repos attribué à la place du paiement d heures supplémentaires ainsi que des majorations) ;- les primes d intéressement ;- certains éléments de rémunération tels que les primes ou indemnités conventionnelles ;- une partie des jours de repos acquis issus de la réduction du temps de travail et utilisables à l initiative du salarié ;- les heures de repos acquises au titre de la bonification des premières heures supplémentaires (au-delà de heures à heures) ;- une partie des jours de repos ...

Article

9.8. Droit individuel à la formation - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

...salarié concerné Au cas où une partie de la formation est réalisée pendant le temps de travail en application des dispositions de l article alinéa ces heures sont rémunérées comme du temps de travail effectif Portabilité des droits à DIFEn cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis la somme correspondant au solde du nombre d heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l article L - ...

Article

9.3. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

...sur les priorités à assigner aux actions de formation dans le secteur La commission en informe les OPCA ;- élaborer des propositions transmises aux partenaires sociaux dans le cadre de l obligation de négocier telle qu elle est prévue par la loi en vigueur ;- examiner les conséquences des restructurations sur l emploi et notamment les cas de licenciement collectif touchant au moins salariés dont elle est saisie en temps utile par le ou les organismes concernés afin de faciliter le reclassement des salariés dont l emploi est menacé Les conditions de saisine de la commission sont fixées par le règlement intérieur ;- diffuser dans ses domaines de compétence toute recommandation ...

Article

9.3. Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle - IX. - Formation professionnelle et emploi (1) - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

...sur les priorités à assigner aux actions de formation dans le secteur La commission en informe l OPCA ;- élaborer des propositions transmises aux partenaires sociaux dans le cadre de l obligation de négocier telle qu elle est prévue par la loi en vigueur ;- examiner les conséquences des restructurations sur l emploi et notamment les cas de licenciement collectif touchant au moins salariés dont elle est saisie en temps utile par le ou les organismes concernés afin de faciliter le reclassement des salariés dont l emploi est menacé Les conditions de saisine de la commission sont fixées par le règlement intérieur ;- diffuser dans ses domaines de compétence toute recommandation ...

Article

7.3. Indemnité différentielle de transposition - VII. - Rémunération minimale annuelle garantie - Convention collective nationale du 31 janvier 2000

En date du 31 janvier 2000 L'application de la convention ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération annuelle brute des salariés en poste au moment de l'application des chapitres VII et VIII.La différence entre le salaire annuel brut calculé selon le texte conventionnel jusqu'alors ...

Article 1er

Formation professionnelle tout au long de la vie

...sur les priorités à assigner aux actions de formation dans le secteur La commission en informe l OPCA ;- élaborer des propositions transmises aux partenaires sociaux dans le cadre de l obligation de négocier telle qu elle est prévue par la loi en vigueur ;- examiner les conséquences des restructurations sur l emploi et notamment les cas de licenciement collectif touchant au moins salariés dont elle est saisie en temps utile par le ou les organismes concernés afin de faciliter le reclassement des salariés dont l emploi est menacé Les conditions de saisine de la commission sont fixées par le règlement intérieur ;- diffuser dans ses domaines de compétence toute recommandation ...


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