ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
Nomination, licenciement - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
En date du 31 janvier 2000 Le directeur est nommé, recruté ou licencié par le président après délibération du conseil d'administration....
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Participation à la vie de l'organisme - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
En date du 31 janvier 2000 Il participe aux réunions des instances statutaires de l'organisme. Il participe aux autres instances chaque fois que sa présence est jugée nécessaire à l'exercice de ses fonctions....
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Classification - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
En date du 31 janvier 2000 Le directeur d'un organisme mutualiste visé par le présent accord sera classé dans une catégorie D dont la rémunération minimale est prévue dans l'annexe 2 de la convention collective mutualité....
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Préambule - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
En date du 31 janvier 2000 La présente définition des missions et des responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste appliquant la convention collective mutualité est établie dans le respect des pouvoirs du bureau et du conseil d'administration des organismes mutualistes arrêtés par le code de la mutualité issu de ...
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Condition d'application dans l'organisme - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
En date du 31 janvier 2000 Chaque organisme appliquant la convention collective devra soumettre cet accord-cadre dans son intégralité à son conseil d'administration dans un délai de 6 mois à dater de la signature du présent accord.C'est par décision du conseil d'administration que cet accord cadre peut être ...
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Missions - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
En date du 31 janvier 2000 Dans le respect des décisions des instances, le directeur dirige et maîtrise la gestion de l'organisme.Il met à la disposition des " instances " les moyens leur permettant :- de mener leurs réflexions sur les objectifs ;- d'arrêter des décisions politiques, stratégiques, ...
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Délégations - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
En date du 31 janvier 2000 Il assume les délégations reçues, selon les domaines, du conseil d'administration, du président, du secrétaire ou du trésorier, et ce, conformément aux dispositions statutaires. Il peut recevoir en particulier délégation de signer tous actes et documents administratifs et financiers relatifs à ses missions, ...
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Fonctions - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
En date du 31 janvier 2000 1. Il applique les décisions politiques et stratégiques prises par les instances.2. Il propose aux instances, sous forme de programmes d'actions et de plans, la stratégie et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés.3. Il est responsable ...
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Responsabilités - ANNEXE III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité
En date du 31 janvier 2000 Exercées sous l'autorité de chacun des titulaires des pouvoirs, les responsabilités du directeur sont les suivantes :7.1. Au plan du développement de l'organismeIl est partie prenante dans le plan de développement, notamment la recherche constante de nouveaux adhérents, mis en oeuvre par ...
Article
Préambule - Texte de base
En date du 31 janvier 2000 Les parties signataires sont d'accord pour demander au ministère du travail de procéder au plus tôt à l'extension de la présente convention, dans les conditions prévues aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.L'UGEM s'engage à effectuer dans les meilleurs ...
Article
1-1. Champ d'application (1) - I. - Dispositions générales - Texte de base
En date du 24 mai 2002 La présente convention nationale règle les rapports, y compris dans les départements d'outre-mer, entre les employeurs et les salariés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, des organismes mutualistes régis par le code de ...
Article
1-2. Date d'effet - I. - Dispositions générales - Texte de base
En date du 17 décembre 2003 La présente convention collective se substitue à toutes conventions collectives antérieures ou à tous accords ayant le même objet sans préjudice de l'application des dispositions légales permettant la conclusion d'accords d'adaptation.NOTA : Arrêté du 4 juin 2004 : Texte étendu à l'exclusion ...
Article
1-3. Durée - I. - Dispositions générales - Texte de base
En date du 31 janvier 2000 La présente convention est conclue pour la période du 1er février 2000 au 31 décembre 2001. Elle se renouvelle par tacite reconduction d'année en année au 1er janvier....
Article
1-4. Révision et dénonciation - I. - Dispositions générales - Texte de base
En date du 31 janvier 2000 La demande de révision ou la dénonciation de la présente convention doit être formulée par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois au moins avant son expiration.RévisionLa lettre de notification doit être accompagnée d'un ...
Article
En date du 18 mars 2009 L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en application des dispositions légales.L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence ...
Article
2-2. Conditions d'exercice du droit syndical - II - Droit syndical - Texte de base
En date du 18 mars 2009 Les activités syndicales dans les organismes s'exercent conformément à la loi.La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise sur les lieux de travail et pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante ...
Article
En date du 18 mars 2009 Les salariés bénéficient pour l'exercice d'un mandat syndical d'un congé exceptionnel dans les conditions suivantes :- le mandat doit être confié par écrit par l'organisation syndicale représentative au plan national et sur papier à en-tête de cette dernière. Il doit être présenté, sauf ...
Article
2-4. Crédits d'heures - II - Droit syndical - Texte de base
En date du 31 janvier 2000 Les salariés bénéficient pour l'exercice d'un mandat syndical d'un congé exceptionnel dans les conditions suivantes :- le mandat doit être confié par écrit par l'organisation syndicale représentative au plan national et sur papier à en-tête de cette dernière. Il doit être présenté, sauf ...
Article
2-7. Fonctions syndicales hors de l'entreprise - II - Droit syndical - Texte de base
En date du 18 mars 2009 2. 7. 1. Permanent syndical.Le salarié appelé à exercer des fonctions syndicales extérieures à l'entreprise pendant une durée au plus égale à 3 ans, renouvelable 1 fois dans la limite d'une durée totale au plus égale à 6 ans, bénéficie d'une suspension ...