ANNEXE II - Montant des rémunérations minimales annuelles garanties (valeur du point pour l'année 2000)
ANNEXE II - Montant des rémunérations minimales annuelles garanties (valeur du point pour l'année 2000)
... Article ANNEXE II - Montant des rémunérations minimales annuelles garanties valeur du point pour l année ) En vigueur étendu en date du janvier (voir les salaires) ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle
...en date du septembre L égalité professionnelle doit être un axe fort de la politique des ressources humaines au sein des organismes mutualistes axe qui doit être pleinement exprimé au-delà des obligations légales dont le respect s impose En effet la nature des activités exercées et les valeurs qui les sous-tendent doivent conduire les organismes mutualistes à considérer l égalité professionnelle comme principe de fonctionnement et vecteur de progrès Les partenaires sociaux de la branche mutualité entendent donc affirmer leur conviction de la nécessité de mettre en oeuvre une démarche assurant aux femmes comme aux hommes une égalité tout au long de leur parcours professionnel Une ...
Article
9.2. Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé - IX - Formation professionnelle et emploi - Texte de base
En date du 01 décembre 2004 Une mutualisation des fonds de la formation professionnelle de la branche majoritairement composée de petits et de moyens organismes présente un intérêt certain.Les organismes ont l'obligation d'adhérer à l'un des deux OPCA agréés suivants :- Uniformation ;- Centre de coordination de formation ...
Article
9.2. Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé - IX - Formation professionnelle et emploi - Texte de base
En date du 05 juillet 2011 Une mutualisation des fonds de la formation professionnelle de la branche majoritairement composée de petits et de moyens organismes présente un intérêt certain.Les organismes ont l'obligation d'adhérer à l'OPCA Uniformation. Cet engagement porte sur :- la totalité :a) De la contribution de ...
Article
8-3. Une garantie minimale d'évolution de carrière - VIII - Évolution de carrière - Texte de base
...points tous les ans de présence effective dans la limite de attributions ;- E points tous les ans de présence effective dans la limite de attributions Dans le cas où l application des dispositions de l article n atteindrait pas en égale valeur exprimée en francs le nombre de points ci-dessus des points correspondant à la différence calculés au nombre entier supérieur seront attribués au titre du présent article ...
Article
9.8. Droit individuel à la formation - IX - Formation professionnelle et emploi - Texte de base
En date du 05 juillet 2011 9.8.1. Salariés bénéficiaires et actions de formation éligiblesa) Salariés bénéficiaires :Le bénéfice du droit individuel à la formation est ouvert aux salariés des organismes mutualistes, sous contrat de travail à durée indéterminée ou sous contrat de travail à durée déterminée, dans ...
Article
9.11. Certificats de qualification professionnelle de branche - 9.11. Reconnaissance des formations diplômantes - IX - Formation professionnelle et emploi - Texte de base
... Le salarié qui obtient un diplôme homologué ou délivré par l éducation nationale et d un niveau supérieur au niveau de formation acquis au moment de l embauche perçoit une gratification dont le montant est fixé selon les conditions suivantes :- diplôme des niveaux et : montant de la gratification équivalent à points ;- diplôme des niveaux et : montant de la gratification équivalent à points II est précisé que cette gratification doit être versée en une seule fois dans les mois suivant l obtention du diplôme et sur présentation de l attestation de réussite étant entendu que cette ...
Article
9.12. Reconnaissance des formations diplômantes - IX - Formation professionnelle et emploi - Texte de base
...obtient un tel diplôme quelqu en soit le niveau à l issue d une formation suivie en accord avec l employeur dans le cadre de son parcours professionnel perçoit une gratification dont le montant est fixé selon les conditions suivantes :- diplôme des niveaux III et IV : montant de la gratification équivalant à points ;- diplôme des niveaux I et II : montant de la gratification équivalant à points Le salarié qui obtient un certificat de qualification professionnelle reconnu par la CPNEFP de la branche de la mutualité perçoit une gratification dont le montant est fixé à points Cette gratification doit être versée dans ...
Article 1
Préambule - Politique salariale pour 2008
En date du 31 mai 2008 Une prime exceptionnelle de 200 EUR bruts annuels sera versée aux salariés relevant du champ de la convention collective de la mutualité qui n'auraient perçu, au titre de l'année 2008, aucune augmentation collective autre que celle prévue par l'accord portant revalorisation de 1, ...
Article
14-2. Montant de l'indemnité - XIV - Retraite - Texte de base
...: tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l article perçoit une indemnité de départ en retraite égale à du salaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de mois b) Mise à la retraite : tout salarié cessant son activité à l initiative de l employeur perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à du salaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser ...
Article
8-4. Changement de classe - VIII - Évolution de carrière - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du janvier Lors d un changement de classe les garanties minimales d évolution de carrière prévues à l article continuent à s appliquer à concurrence du nombre de points de la nouvelle classe La valorisation des points déjà attribués au titre de l expérience professionnelle acquise et de la progression garantie en sus du nombre maximum offert dans la nouvelle classe sera intégrée à la rémunération par l intermédiaire du choix ...
Salaires
Salaires
...favoriser la mise en oeuvre des mécanismes d évolution de carrière prévus par la convention collective Article erA compter du er janvier les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe Article A compter du er janvier la valeur du point est fixée à Euros Article L UGEM établira sur la base d indicateurs définis en commun avec les organisations syndicales un bilan des mesures prises au titre de l année par les groupements employeurs en termes de politique salariale tant au plan collectif ...
Salaires
Salaires
...favoriser la mise en oeuvre des mécanismes d évolution de carrière prévus par la convention collective Article erA compter du er janvier les rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) sont établies conformément au tableau joint en annexe Article A compter du er janvier la valeur du point est fixée à Euros Article L UGEM établira sur la base d indicateurs définis en commun avec les organisations syndicales un bilan des mesures prises au titre de l année par les groupements employeurs en termes de politique salariale tant au plan collectif ...
Modification du chapitre XIV
Modification de la convention
...: tout salarié cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l article perçoit une indemnité de départ en retraite égale à du salaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de mois b) Mise à la retraite : tout salarié cessant son activité à l initiative de l employeur perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à du salaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser ...
Article 14-2. Montant de l'indemnité
14-2. Montant de l'indemnité - XIV - Retraite - Texte de base
...cessant son activité à sa demande en application des dispositions de l article alinéa perçoit une indemnité de départ en retraite égale à dusalaire brut moyen des derniers mois par année de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser la valeur de mois b) Mise à la retraite : tout salarié cessant son activité à l initiative de l employeur perçoit une indemnité de mise à la retraite égale à du salaire brut moyen des derniers mois parannée de présence dans l organisme Cette indemnité ne peut dépasser la ...
Modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes
Préambule - Modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes
...Le salarié qui obtient un diplôme homologué ou délivré par l éducation nationale et d un niveau supérieur au niveau de formation acquis au moment de l embauche perçoit une gratification dont le montant est fixé selon les conditions suivantes :- diplôme des niveaux et : montant de la gratification équivalant à points ;- diplôme des niveaux et : montant de la gratification équivalant à points Il est précisé que cette gratification doit être versée dans les mois suivant l obtention du diplôme et sur présentation de l attestation de réussite étant entendu que cette gratification est accordée une fois par ...
Article
1-4. Révision et dénonciation - I. - Dispositions générales - Texte de base
... janvier La demande de révision ou la dénonciation de la présente convention doit être formulée par l une ou l autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception mois au moins avant son expiration RévisionLa lettre de notification doit être accompagnée d un projet de texte des points sujets à modification Les discussions devront s engager dans les mois à compter de la réception de la demande En l absence d accord dans un délai de mois à compter de l ouverture des négociations le texte soumis à révision reste applicable Le texte révisé ne peut donner lieu à une nouvelle révision ...
Article
8-1. L'évolution de carrière est assurée par l'application : - VIII - Évolution de carrière - Texte de base
... janvier - des majorations de choix décidées par l employeur dans le cadre des dispositions de l article Ces majorations ne sont pas plafonnées ;- des garanties minimales conventionnelles telles que définies à l article qui sont exprimées en points dont la valeur est définie à l annexe II Elle est négociée chaque année en commission paritaire nationale ...
Article 2
Préambule - Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier A compter du er janvier la valeur du point est fixée à EUR ...