Dernière mise à jour 25/11/2017
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Qu'est-ce qu'une convention collective ?

La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales).

La convention collective est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre :

  • une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
  • une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre groupements d'employeurs, ou un ou plusieurs pris individuellement.
La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales représentatives d'une branche d'activité (métallurgie, commerce de gros, ...). Elle s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel (activité) et géographique (national, régional, départemental), et ayant adhéré à une organisation patronale signataire de ladite convention.

La convention collective d'entreprise est conclue entre l'employeur, pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Les conventions collectives sont déposées par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail (DDTE) en cinq exemplaires.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de la convention collective au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes au lieu de sa conclusion.

L'affichage de la convention collective se fait dans l'entreprise par avis sur les lieux de travail.


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