Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 19 (1)

Titre VI : Sanctions - Convention collective nationale

...suspension temporaire dont la durée ne peut excéder huit jours ;- la rétrogradation ;- la révocation dans le cadre des dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail Les procédures disciplinaires s exercent dans le cadre des dispositions du code du travail ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants et L - à L - du code du travail ...

Article 28 bis

Inaptitude physique en cas d'accident ou de maladie - Titre IX : Maladie - Accident du travail - Maternité - Convention collective nationale

...code du travail relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles d autre part des dispositions de la législation en vigueur relatives à la rupture du contrat de travail ( ) Les er e et e alinéas de l article bis sont étendus sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et suivants du code du travail ( ) Ce paragraphe doit s interpréter à la lumière des précisions suivantes : d une part les "prestations" qui seraient assurées par l intermédiaire de l entreprise visent les ...

Article 29

Maternité - Titre IX : Maladie - Accident du travail - Maternité - Convention collective nationale

...grossesse médicalement constatée l employée ayant au moins un an de présence dans l entreprise bénéficie sous déduction des indemnités journalières auxquelles elle peut prétendre au titre de la sécurité sociale du maintien de sa rémunération ( ) pendant quatorze semaines au cours de la période de suspension du contrat de travail définie à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail A l expiration de cette période de suspension du contrat de travail l employée qui pour un motif quelconque ne peut bénéficier d un congé légal parental d éducation bénéficie ...

Article 9

Dispositions financières relatives aux contrats (hors contrats de professionnalisation maritimes) et périodes de professionnalisation - Accord

...en charge sera accordée par l OPCA Transports aux contrats et périodes de professionnalisation qui auront été précédés d un entretien professionnel visant à déterminer la nature et la durée des actions de formation permettant l atteinte des objectifs visés L OPCA Transports prend en charge les actions d évaluation d accompagnement et de formation prévues aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail ainsi que les actions de tutorat assurées par les entreprises d armement maritime en fonction des priorités fixées par la CNE ainsi que de ses ...

Article 3

Avenant 12

... Article En vigueur étendu en date du janvier L entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension A cet effet une demande d extension de cet avenant sera effectuée dans les conditions prévues par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - et suivants du code du travail ...

Article 14

Dépôt, publicité et extension de l'accord - Accord

... Article En vigueur non étendu en date du mai Le présent accord fera l objet d un dépôt ainsi que d une demande d extension conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail Pour les entreprises non adhérentes au syndicat patronal signataire l accord prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication de l ...

Article 8

Contrat de professionnalisation - Accord

...action de professionnalisation nécessaire à l acquisition de la qualification professionnelle visée La durée du contrat de professionnalisation est au minimum de mois et peut être portée à un maximum de mois pour les bénéficiaires qui préparent un diplôme un titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de l éducation ou une qualification reconnue dans les classifications des conventions collectives ou validée par la CNE Le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n a pu atteindre la qualification envisagée pour l ...

DOUBLON

Salaires DOUBLON

...le même poste dans le but d éviter l application du salaire du niveau I-B après mois d ancienneté Tout abus qui serait constaté en ce sens serait porté à la connaissance de la commission paritaire Article Les parties signataires conviennent que lors de la négociation annuelle de branche obligatoire prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail en vue de l éventuelle révision du barème figurant en annexe seront notamment considérées l évolution de l indice national des prix à la consommation et du SMIC en particulier en ...

Article 6

Classification

...modalités de mise en oeuvre du présent accord dans le cadre de l entreprise compte tenu notamment de ses effectifs de sa structure et de ses conditions particulières d organisation et de fonctionnement Un bilan d application du présent accord sera présenté annuellement au comité d entreprise dans le cadre des obligations prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail ...

Article 6

Le droit individuel à la formation (DIF) - Accord

... Article En vigueur non étendu en date du mai Le DIF prévu par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail a pour priorité de faire bénéficier le salarié à son initiative d actions de formation pour l acquisition d une qualification ou le perfectionnement de ses connaissances professionnelles tout ...

Article 1

Champ d'application de la convention - Titre Ier : Champ d'application de la convention - Nomenclature des emplois - Convention collective nationale

... ) ; renflouage et sauvetage maritime ( ) ;consignataires maritimes ( ) et les entreprises dont l activité principale est agence maritime  ( )( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail  (Arrêté du mars art er) ...

Article 32 (1)

Congés pour mandat électif, politique ou syndical - Titre X : Congés - Service militaire (1) - Convention collective nationale

...capacités Les dispositions des alinéas précédents ne s appliquent notamment en ce qui concerne les employés membres de l Assemblée nationale ou du Sénat que dans la mesure où la législation en vigueur ne prévoit pas de dispositions plus favorables ( ) L article est étendu sans préjudice de l application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail ...

Article 5

Le plan de formation - Accord

...ou d établissement (lorsqu ils existent) précise la nature des actions de formation proposées en distinguant les actions liées au bilan de compétences à la VAE au DIF aux périodes de professionnalisation ou aux autres actions de formation et notamment :- les actions d adaptation au poste de travail au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnant lieu pendant leurs réalisations au maintien par l entreprise de la rémunération ;- les actions liées à l évolution des métiers et des ...

Article 7

Périodes de professionnalisation - Accord

... Article En vigueur non étendu en date du mai Sans préjudice des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de travail les parties signataires décident que les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux salariés dont la qualification est insuffisante ou inadaptée aux évolutions technologiques et organisationnelles et en priorité aux salariés ayant les premiers niveaux ...

Article 3

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications - Accord

...comité paritaire de pilotage dont les missions sont les suivantes :- proposer des études devant être réalisées par l observatoire ou par un organisme compétent à la demande notamment des CPNE ;- orienter les travaux dans un but prospectif pour alimenter les réflexions liées à la négociation triennale sur la formation de la branche prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- préconiser le budget prévisionnel correspondant y compris les financements nécessaires pour le fonctionnement de l observatoire et les études à mener ;- approuver le rapport d activité ;- veiller au suivi des ...

Article 2

Avenant 1

...comité paritaire de pilotage dont les missions sont les suivantes :- proposer des études devant être réalisées par l observatoire ou par un organisme compétent à la demande notamment des CPNE ;- orienter les travaux dans un but prospectif pour alimenter les réflexions liées à la négociation triennale sur la formation de la branche prévue à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- préconiser le budget prévisionnel correspondant y compris les financements nécessaires pour le fonctionnement de l observatoire et les études à mener ;- approuver le rapport d activité ;- veiller au suivi des ...

Article 45

Titre XV : Avantages acquis - Convention collective nationale

... Article En vigueur étendu en date du mars La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de restriction aux avantages acquis dans l entreprise Les avantages acquis ne peuvent toutefois faire l objet d un cumul ou d un double emploi ni avec ceux résultant de dispositions législatives ou réglementaires intervenues postérieurement à leur acquisition ni avec ceux résultant de la présente convention ...

Article 1

Avenant 12

... Article En vigueur étendu en date du janvier L intitulé de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre devient :« Convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation » ...

Article 2

Avenant 12

...la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation est rédigé comme suit :« La présente convention est applicable aux salariés sédentaires des entreprises dont l activité principale est l exploitation de navires armés au commerce ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après dont l emploi est exercé en France métropolitaine ou dans un département d outre-mer Sont notamment concernées les entreprises classées dans la nomenclature APE sous les codes :- Transports maritimes et côtiers de passagers (ancienne nomenclature NAF APE - A) ;- Transports maritimes et côtiers de fret (ancienne nomenclature NAF APE ...


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