Article O.7
Maladie et accident - ANNEXE I Ouvriers
En date du 31 mars 1979 Les absences pour maladie, ou accident, dûment justifiées par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, sont indemnisées dans les conditions définies ci-après :1° L'indemnisation prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise ;Cette condition d'ancienneté n'est toutefois pas ...
Article G.67
Durée des congés payés - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 Le salarié qui, au cours de la période légale de référence (1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours), justifie avoir été occupé chez un même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, ...
Article G.60 BIS
Congé pour la création d'entreprise et congé sabbatique - Suspension du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 1° Tout salarié qui justifie, à la date du départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, a droit à un congé non rémunéré d'une durée d'un an, pouvant être renouvelé une autre année, pour créer ou ...
Article G.71
Modalités d'octroi du congé payé - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 La période des congés payés est fixée du 1er mai de l'ouverture des droits au 30 avril de l'année suivante.Toutefois, deux semaines au moins de congés annuels doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre.Les conjoints travaillant dans ...
Article G.72
Fractionnement du congé payé - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 Le congé principal, c'est-à-dire ne comprenant pas les congés supplémentaires prévus aux articles G-68 et G-69, comprend deux parties :a) La première, d'une durée de vingt-quatre jours ouvrables au plus, ne peut être fractionnée qu'avec l'accord de l'employeur et du salarié.Lorsque ce ...
Article G.75
Congés payés et maladie - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 Le salarié absent pour maladie, ou accident, à la date prévue pour son départ en congé, ou dont le congé est interrompu pour une telle cause, perçoit à son retour de maladie, s'il a lieu après le 31 octobre, une indemnité compensatrice pour ...
Article G.47
Délai-congé - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 Lorsque l'engagement est conclu pour une période indéterminée, chaque partie a le droit d'y mettre fin, sous réserve de respecter un délai congé dont la durée est fixée, pour chaque catégorie professionnelle, par les annexes à la présente convention.Cette règle n'est pas ...
Article G.73
Indemnité de congés payés - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 L'indemnité de congés payés est égale :- soit au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant la période de référence 1er juin-31 mai à l'exception des primes et gratifications allouées sans réduction au titre de l'absence pour congé (treizième mois ...
Compte épargne-temps
Chapitre II : Aménagement, modulation et organisation du temps de travail - DEUXIÈME PARTIE : Entreprise de plus de 20 salariés - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 20 janvier 2001 Article 17.1Mise en oeuvreLa mise en oeuvre à l'initiative de l'employeur d'un régime compte épargne-temps dans une entreprise ou un établissement pour les salariés qui le désirent, doit faire l'objet d'un article dans l'accord d'application (art. 3 du présent accord).Article 17....
Article G.54
Ancienneté - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.1° Sont considérés comme temps de présence continue ...
Article G.74
Indemnité compensatrice de congés payés - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 Le salarié, dont le contrat de travail est résilié avant qu'il ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il a droit, doit recevoir, pour la fraction de congés dont il n'a pu bénéficier, une indemnité compensatrice de congés payés.Cette indemnité ...
Article G.69
Congés supplémentaires d'ancienneté - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 La durée du congé normal est augmentée de :- un jour ouvrable pour les salariés ayant vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise ;- deux jours ouvrables pour les salariés ayant vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise ;- quatre jours ouvrables pour les salariés ayant trente ...
Article G.68
Congés supplémentaires des mères de famille - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 Les salariées mères de famille, âgées de moins de vingt-deux ans au 30 avril de l'année où est pris le congé, ont droit à deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge, ou à un seul jour si la durée du congé ...
Article G. 76
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 Sans préjudice du congé légal de trois jours accordé à l'occasion d'une naissance, ou de l'adoption d'un enfant, tout salarié a droit, sur justification, et à l'occasion de certains événements familiaux, à un congé exceptionnel de :- quatre jours pour son mariage ;- ...
Article G.79
Maternité et adoption - Conditions de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 I. - L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-après, prononcer une mutation d'emploi.Il lui ...
Article G.70 (1)
Congé des jeunes travailleurs (1) - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
En date du 31 mars 1979 Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les jeunes travailleurs et apprentis, âgés de moins de vingt-deux ans au 30 avril de l'année où est pris le congé, ont droit, s'ils le demandent, à un congé de vingt-quatre jours ouvrables. Ils ne peuvent ...
Article
TITRE III - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, complété par l'avenant du 21 novembre 1974 - ANNEXE V : Sécurité de l'emploi
En date du 31 mars 1979 Article 15. - Si des licenciements collectifs pour raisons économiques conjoncturelles ou structurelles n'ont pu être évités et posent un problème de reclassement, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés visées à l'article 12 ou les commissions paritaires de l'emploi compétentes pourront être ...
Article 9
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
En date du 08 janvier 2003 Les travailleurs de nuit au sens de l'article 3 qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans ...
Absences
Chapitre II : Aménagement, modulation et organisation du temps de travail - DEUXIÈME PARTIE : Entreprise de plus de 20 salariés - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 20 janvier 2001 Article 13.1Absences non payéesToute période d'absence en dehors de celles prévues par les articles suivants est déduite de la rémunération lissée.Article 13.2Absences liées à un arrêt médicalCes absences sont indemnisées, dans la limite des droits fixés par la convention collective ...