Article 11
Chapitre II : Aménagement, modulation et organisation du temps de travail - DEUXIÈME PARTIE : Entreprise de plus de 20 salariés - Aménagement et réduction du temps de travail
...aux heures payées sur la période modulée les heures excédentaires sont payées au taux majoré fixé par la loi ;- si le total d heures travaillées est inférieur et si le contrat de travail est rompu dans le cadre d un licenciement économique ou pour un motif autre que la faute grave la faute lourde ou la démission le salarié conserve le supplément de rémunération qu il a perçu par rapport à son temps de travail réel - si le total d heures travaillées est inférieur et si le contrat de travail est rompu pour faute grave faute lourde ou par la démission du salarié le montant correspondant est déduit sur toutes les sommes que ...
Article G.74
Indemnité compensatrice de congés payés - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
... Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu il ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il a droit doit recevoir pour la fraction de congés dont il n a pu bénéficier une indemnité compensatrice de congés payés Cette indemnité est due qu il y ait licenciement ou démission Cependant en cas de licenciement elle n est due que si celui-ci n a pas été provoqué par une faute lourde du salarié Elle est calculée dans les conditions précisées à l article G- compte tenu des jours de congés payés restant dus ...
Article E.14
Délai-congé - ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
... Article E En vigueur étendu en date du mars La durée du délai-congé prévu à l article G- est fixée comme suit selon que la rupture intervient à l initiative de l une ou l autre des parties ° En cas de démission :- un mois pour les employés et techniciens ;- deux mois pour les agents de maîtrise ° En cas de licenciement :- un mois pour les employés et techniciens qui ne peuvent justifier d au moins deux ans de services continus chez leur employeur ;- deux mois dans tous les autres cas et ...
Article O.16
Délai-congé - ANNEXE I Ouvriers
... Article O En vigueur étendu en date du mars La durée du délai-congé prévu à l article G- est fixée comme suit selon que la rupture intervient à l initiative de l une ou l autre des parties ° En cas de démission du salarié :a) Une semaine lorsque l ancienneté du salarié est inférieure à six mois de services continus chez son employeur ;b) Une quatorzaine lorsque cette ancienneté est comprise entre six mois et moins de deux ans ;c) Un mois lorsqu elle est de deux ans ou plus ° En cas de licenciement :a) Une ...
Article G.50 bis
Départ à la retraite - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
...date du février I - Régime de droit communCompte tenu de la fixation à ans de l âge normal de la retraite par les régimes complémentaires le départ volontaire à la retraite du salarié âgé de ans ou plus ne constitue pas une démission De même la mise à la retraite par l employeur du salarié âgé de ans ou plus ne constitue pas un licenciement Sous réserve du respect des dispositions de l article L - - alinéa du code du travail le départ à ...