Article C.14
Indemnité de licenciement - ANNEXE III Ingénieurs et cadres
... Article C En vigueur étendu en date du mars ° L indemnité de licenciement prévue par l article G- est accordée aux ingénieurs ou cadres ayant une ancienneté au moins égale à deux ans qui sont licenciés avant l âge normal de la retraite L âge normal de la retraite est celui auquel l intéressé peut faire valoir pleinement ses droits à pension de vieillesse de la sécurité sociale et du ...
Article
TITRE III - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, complété par l'avenant du 21 novembre 1974 - ANNEXE V : Sécurité de l'emploi
... Article En vigueur étendu en date du mars Article - Si des licenciements collectifs pour raisons économiques conjoncturelles ou structurelles n ont pu être évités et posent un problème de reclassement les organisations syndicales d employeurs et de salariés visées à l article ou les commissions paritaires de l emploi compétentes pourront être saisies :- soit d un commun accord entre la direction et le comité d entreprise ...
Article G.50
Licenciement individuel - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
... Article G En vigueur étendu en date du mars Avant toute notification écrite d un licenciement individuel intervenant après la période d essai le salarié doit être entendu par la personne ayant autorité pour embaucher et débaucher Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise Le temps passé au cours de cet entretien par le salarié dont le licenciement est envisagé et par celui ...
Article O.17
Indemnité de licenciement - ANNEXE I Ouvriers
... Article O En vigueur étendu en date du mars L indemnité de licenciement prévue à l article G- est accordée aux ouvriers ayant une ancienneté au moins égale à deux ans qui sont licenciés avant l âge normal de la retraite L âge normal de la retraite est celui auquel l intéressé peut faire valoir pleinement ses droits à pension de vieillesse de la sécurité sociale et du régime de ...
Article E.15
Indemnité de licenciement - ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
... Article E En vigueur étendu en date du mars L indemnité de licenciement prévue à l article G- est accordée aux ETAM licenciés avant l âge normal de la retraite et ayant une ancienneté au moins égale à deux ans L âge normal de la retraite est celui auquel l intéressé peut faire valoir pleinement ses droits à pension de vieillesse de la sécurité sociale et du régime de retraite ...
Article G.32
Licenciement d'un délégué - Exercice des fonctions de délègués - Convention collective nationale du 31 mars 1979
... Article G En vigueur étendu en date du mars L exercice de la fonction de délégué ne peut être une entrave à l avancement régulier professionnel ou à l amélioration de sa rémunération ni provoquer de licenciement de sanctions ni constituer un motif de mutation de services non justifiée Tout licenciement envisagé par l employeur d un délégué du personnel titulaire ou suppléant est obligatoirement soumis au comité d entreprise qui donne son avis sur le projet de licenciement Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l inspecteur du travail ...
Article G.37
Embauchage - Convention collective nationale du 31 mars 1979
...qu aux salariés qui ont manifesté le désir d user de cette priorité dans un délai de deux mois à partir de leur départ de l entreprise Le personnel qui est embauché après avoir été licencié depuis moins de dix-huit mois pour motif économique conserve le bénéfice des avantages qu il avait acquis lors de son licenciement compte tenu toutefois des indemnités qu il a perçues lors de la rupture de son contrat de travail Les dispositions précitées ne peuvent faire échec aux obligations résultant pour l employeur des lois relatives à l emploi prioritaire de certaines catégories de travailleurs (pensionnés de guerre travailleurs handicapés etc ) ...
ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
Retraite - ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
...il a quinze ans d ancienneté ;-deux mois et demi de salaire s il a vingt ans d ancienneté ;-et un demi-mois supplémentaire par tranche complémentaire de dix ans d ancienneté Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité est retenu sur les mêmes bases que celles définies pour le calcul de l indemnité de licenciement Les dispositions qui précèdent s appliquent également à l ETAM qui démissionne à partir de soixante ans et demande à bénéficier du régime de " garantie de ressources " institué par l accord national interprofessionnel du juin complétant celui du mars b) ...
Article G.56
Modification du contrat de travail - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
...délai congé Dans le cas où le salarié refuserait cette modification et préférerait quitter l entreprise la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l initative de l employeur ce dernier étant tenu dès lors d observer les règles du préavis et d accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement ( ) ° Si un salarié est devenu inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée l employeur peut lui proposer une rétrogradation de poste entraînant une modification de son contrat de travail Dans ce cas l intéressé doit faire connaître dans un délai de deux semaines s il accepte ou refuse ...
Article G.49
Indemnité de licenciement - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
... Article G En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave il est alloué aux salariés licenciés une indemnité de licenciement distincte du préavis Elle tient compte de leur ancienneté dans l entreprise Son montant est déterminé dans les conditions précisées pour chaque catégorie professionnelle par les annexes à la présente convention ...
Article G.74
Indemnité compensatrice de congés payés - Congés payés annuels - Convention collective nationale du 31 mars 1979
... Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu il ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il a droit doit recevoir pour la fraction de congés dont il n a pu bénéficier une indemnité compensatrice de congés payés Cette indemnité est due qu il y ait licenciement ou démission Cependant en cas de licenciement elle n est due que si celui-ci n a pas été provoqué par une faute lourde du salarié Elle est calculée dans les conditions précisées à l article G- compte tenu des jours de congés payés restant dus ...
Article C.7
Maladie ou accident - ANNEXE III Ingénieurs et cadres
...travailler ; ° L ancienneté requise pour l ouverture des droits à indemnisation s apprécie au jour de la constatation médicale de la maladie ou de l accident ; ° En cas de maladie survenant :- après la convocation par lettre recommandée à l entretien préalable lorsque celui-ci a lieu dans le cadre de la procédure de licenciement individuel ;- après la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement en l absence de la formalité précitée ;- ou au cours du délai de préavis l ingénieur ou cadre bénéfice des garanties d indemnisation ci-dessus précisées sans qu elles puissent toutefois aller au-delà du terme du préavis ; ° Si la rupture du ...
Article E.9
Maladie ou accident - ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
...continué à travailler ° L ancienneté requise pour l ouverture des droits à indemnisation s apprécie au jour de la constatation médicale de la maladie ou de l accident ° En cas de maladie survenant :-après la convocation par lettre recommandée à l entretien préalable lorsque celui-ci a lieu dans le cadre de la procédure de licenciement individuel ;-après la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement en l absence de la formalité précitée ;-ou au cours du délai de préavis l ETAM bénéficie des garanties d indemnisation ci-dessus précisées sans qu elles puissent toutefois aller au-delà du terme du préavis ° Si la rupture du contrat de travail ...
Article O.7
Maladie et accident - ANNEXE I Ouvriers
...( ) Toutefois les dispositions qui précèdent ne s appliquent pas lorsque l arrêt de travail est provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle ° En cas de maladie survenant :- après la convocation par lettre recommandée à l entretien préalable lorsque celui-ci a lieu dans le cadre de la procédure de licenciement individuel ;- après la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement en l absence de la formalité précitée ;- au cours du délai de préavis :le salarié bénéficie des garanties d indemnisation ci-dessus précisées sans qu elles puissent toutefois aller au-delà du terme du préavis ° Si la rupture du contrat de travail ...
Article C.8
Modification du contrat de travail - ANNEXE III Ingénieurs et cadres
...acceptation ou son refus Ce délai de réflexion est porté à un mois lorsque la modification comporte déclassement d emploi ; ° Lorsque le cadre déclassé a fait connaître son acceptation l employeur lui assure le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement conformément aux dispositions de l article C- de la présente annexe ; ° ( ) Lorsque la modification du contrat n est pas acceptée par le cadre ce refus ne constitue pas une rupture du contrat de travail de son fait En conséquence si l employeur résilie le contrat il devra respecter ...
Article O.18
Retraite - ANNEXE I Ouvriers
...ans d ancienneté ;- mois de salaire s il a une ancienneté au moins égale à ans Le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité de départ ou de mise à la retraite est retenu sur les mêmes bases que celles définies pour le calcul de l indemnité de licenciement par la présente annexe L ancienneté à prendre en considération pour l application du présent article est définie à l article G- Toutefois cette ancienneté est diminuée le cas échéant de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l entreprise au même bénéficiaire Que ...
Article C.16
Retraite - ANNEXE III Ingénieurs et cadres
... ans d ancienneté ;- mois de salaire s il a une ancienneté d au moins ans Le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité de départ ou de mise à la retraite est retenu sur les mêmes bases que celles définies pour le calcul de l indemnité de licenciement par la présente annexe L ancienneté à prendre en considération pour l application du présent article est définie à l article G- Toutefois cette ancienneté est diminuée le cas échéant de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l entreprise au même bénéficiaire Que ...
Article G.54
Ancienneté - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
...que la mutation ait eu lieu en accord avec l employeur ;- le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l accord du second et qu il n a pas donné lieu au versement d une indemnité de licenciement ;- le temps de mobilisation et plus généralement les interruptions pour faits de guerre telles qu elles sont définies au titre er de l ordonnance du er mai sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre er de ladite ordonnance ;- ...
ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
Retraite - ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
...ans d ancienneté ;- mois de salaire s il a une ancienneté au moins égale à ans Le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité de départ ou de mise à la retraite est retenu sur les mêmes bases que celles définies pour le calcul de l indemnité de licenciement par la présente annexe L ancienneté à prendre en considération pour l application du présent article est définie à l article G- Toutefois cette ancienneté est diminuée le cas échéant de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l entreprise au même bénéficiaire Que ...