Article G.47
Délai-congé - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
...congé n a pas à être observé en cas de faute grave L inobservation du délai congé en tout ou en partie ouvre droit à une indemnité compensatrice ne se confondant avec aucune autre indemnité due en raison de la rupture du contrat de travail Il est convenu que le montant de cette indemnité compensatrice de préavis est égal au montant de la rémunération brute qu aurait perçue le salarié concerné s il avait effectivement travaillé pendant la durée du préavis qui n a pas été respecté Par ailleurs l inobservation du délai congé n a pas pour conséquence d avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin La dispense par ...
Article O.17
Indemnité de licenciement - ANNEXE I Ouvriers
...d ancienneté à compter de la date d entrée dans l entreprise Lorsque l ancienneté du salarié comprend un certain nombre de mois en sus du nombre d années complètes il en est tenu compte pour le calcul de l indemnité Pour le calcul il est tenu compte de l ancienneté acquise au terme du délai de préavis que ce dernier soit ou non effectué Cette ancienneté est diminuée le cas échéant de celle qui a déjà été prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l entreprise au même bénéficiaire Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est selon la méthode de ...
Article E.15
Indemnité de licenciement - ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
...à une somme égale au maximum à six mois de salaire Lorsque l ancienneté du salarié comprend un certain nombre de mois en sus du nombre d années complètes il en est tenu compte pour le calcul de l indemnité Pour le calcul il est tenu compte de l ancienneté acquise au terme du délai de préavis que ce dernier soit ou non effectué Cette ancienneté est diminuée le cas échéant de celle qui a déjà été prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l entreprise au même bénéficiaire Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est selon la ...
Article
TITRE III - Accord national interprofessionnel du 10 février 1969, complété par l'avenant du 21 novembre 1974 - ANNEXE V : Sécurité de l'emploi
...a procédé à des mutations internes en vue de diminuer le nombre des salariés compris dans un licenciement collectif pour raisons économiques conjoncturelles ou structurelles et qu il n aura pas été possible d éviter un déclassement l employeur assurera au travailleur déclassé le maintien de son salaire antérieur pendant une durée égale à celle du préavis qui lui serait applicable en cas de licenciement et au minimum pendant :- trois mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- quatre mois pour les salariés ayant plus de ans d ancienneté le jour où la mutation prend effet ;- cinq mois pour les ...
Article C.14
Indemnité de licenciement - ANNEXE III Ingénieurs et cadres
...indemnité est limitée au maximum à une somme égale à douze mois d appointements Lorsque l ancienneté du salarié comprend un certain nombre de mois en sus du nombre d années complètes il en sera tenu compte pour le calcul de l indemnité Pour le calcul il est retenu l ancienneté acquise au terme du délai de préavis que ce dernier soit ou non effectué ° Le traitement pris en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement est le traitement moyen de l intéressé au cours des trois derniers mois d activité précédant la rupture du contrat primes diverses et avantages en nature compris à l exception des indemnités correspondant à ...
Article C.7
Maladie ou accident - ANNEXE III Ingénieurs et cadres
...; ° En cas de maladie survenant :- après la convocation par lettre recommandée à l entretien préalable lorsque celui-ci a lieu dans le cadre de la procédure de licenciement individuel ;- après la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement en l absence de la formalité précitée ;- ou au cours du délai de préavis l ingénieur ou cadre bénéfice des garanties d indemnisation ci-dessus précisées sans qu elles puissent toutefois aller au-delà du terme du préavis ; ° Si la rupture du contrat de travail survient du fait de l employeur alors que l ingénieur ou cadre est en arrêt de travail ouvrant droit à l indemnisation précitée ...
Article G.5
Procédure de révision et de dénonciation - Convention collective nationale du 31 mars 1979
...doit s accompagner d un projet sur les points à réviser Les discussions doivent s engager dans les trente jours suivant la date de la demande de révision ° DénonciationToute dénonciation par l une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec demande d avis de réception le préavis à observer étant de un mois avant l expiration de la période contractuelle en cours Les discussions doivent s engager dans les trente jours suivant la date d expiration de ce préavis La présente convention continue de produire effet jusqu à la date d application des nouvelles dispositions à intervenir ou à défaut de celles-ci pendant ...
Article E.9
Maladie ou accident - ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
...de l accident ° En cas de maladie survenant :-après la convocation par lettre recommandée à l entretien préalable lorsque celui-ci a lieu dans le cadre de la procédure de licenciement individuel ;-après la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement en l absence de la formalité précitée ;-ou au cours du délai de préavis l ETAM bénéficie des garanties d indemnisation ci-dessus précisées sans qu elles puissent toutefois aller au-delà du terme du préavis ° Si la rupture du contrat de travail survient du fait de l employeur alors que le salarié est en arrêt de travail ouvrant droit à l indemnisation précitée celle-ci lui est ...
Article O.7
Maladie et accident - ANNEXE I Ouvriers
... ° En cas de maladie survenant :- après la convocation par lettre recommandée à l entretien préalable lorsque celui-ci a lieu dans le cadre de la procédure de licenciement individuel ;- après la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement en l absence de la formalité précitée ;- au cours du délai de préavis :le salarié bénéficie des garanties d indemnisation ci-dessus précisées sans qu elles puissent toutefois aller au-delà du terme du préavis ° Si la rupture du contrat de travail survient du fait de l employeur alors que le salarié est en arrêt de travail ouvrant droit à l indemnisation précitée celle-ci est assurée jusqu ...
Article G.56
Modification du contrat de travail - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
...peut intervenir qu à l issue d une période équivalente à la période de délai congé Dans le cas où le salarié refuserait cette modification et préférerait quitter l entreprise la rupture du contrat de travail serait considérée comme résultant de l initative de l employeur ce dernier étant tenu dès lors d observer les règles du préavis et d accorder les avantages prévus par la présente convention en cas de licenciement ( ) ° Si un salarié est devenu inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée l employeur peut lui proposer une rétrogradation de poste entraînant une modification de son contrat de travail Dans ce cas l intéressé doit faire ...
Article C.15
Secret professionnel et non-concurrence - ANNEXE III Ingénieurs et cadres
...due L employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut au moment de la dénonciation libérer par écrit le cadre de la clause d interdiction Dans ce cas l indemnité mensuelle prévue au paragraphe ci-dessus est payée pendant trois mois à dater de l expiration de la période de préavis Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par le cadre celui-ci doit rappeler par écrit et d une façon explicite à son employeur l existence de la clause de non-concurrence : l employeur a un délai de trois semaines pour se décharger de l indemnité prévue en libérant par écrit ...
ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
Retraite - ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
... c) Ancienneté L ancienneté à prendre en considération pour l application du présent article est définie à l article G- Toutefois cette ancienneté est diminuée le cas échéant de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l entreprise au même bénéficiaire d) Délai de préavis Pour le cas de départ en retraite comme pour la mise à la retraite le préavis conventionnel doit être respecté de part et d autre ...
Article G.49
Indemnité de licenciement - Résiliation du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mars 1979
... Article G En vigueur étendu en date du mars Sauf en cas de faute grave il est alloué aux salariés licenciés une indemnité de licenciement distincte du préavis Elle tient compte de leur ancienneté dans l entreprise Son montant est déterminé dans les conditions précisées pour chaque catégorie professionnelle par les annexes à la présente convention ...
Article O.2
Essai - Période d'essai - ANNEXE I Ouvriers
...la limite maximale d une journée L employeur informera les candidats de la décision prise à leur égard à l issue de l épreuve préliminaire ° La période d essai prévue à l article G- est d une durée d un mois de travail effectif pour les salariés visés par la présente annexe La durée du préavis réciproque pendant cette période d essai est fixée à :- la journée en cours jusqu à deux semaines de présence effective ;- une semaine après la durée précitée ° La période d essai peut être supprimée ou réduite par accord entre les parties intéressées ...
Article C.12
Rapatriement ou déménagement - ANNEXE III Ingénieurs et cadres
...nouveau lieu de travail ou de résidence dans la limite d une distance équivalente Le devis des frais à engager est soumis au préalable et pour accord à l employeur Le remboursement est effectué sur présentation des pièces justificatives sous réserve que le déménagement ait lieu dans les trois mois suivant l échéance du préavis Les mêmes règles de remboursement s appliquent en cas de décès du cadre en faveur du conjoint et des enfants à charge Mais dans ce cas le délai maximum dans lequel doit intervenir le déménagement est porté à un an ...
Article E.2
Période d'essai - ANNEXE II Employés, Techniciens, Agents de maîtrise
... La période d essai prévue à l article G- des clauses générales ne peut excéder :-un mois pour les employés et techniciens -deux mois pour les agents de maîtrise Comme cela est précisé à l arcticle G- précité la résiliation du contrat de travail peut avoir lieu au cours de cette période sans préavis ni indemnité Toutefois lorsque la décision de rompre l engagement a été prise par l employeur au cours de la seconde moitié d une période d essai fixée à deux mois cette décision ne prend effet sauf cas de faute grave que dix jours après notification à l agent de maîtrise sauf si ce ...
Conditions de dénonciation ou d'adaptation
Chapitre IV - TROISIÈME PARTIE : Commune aux entreprises quel que soit leur effectif (plus ou moins 20 salariés) - Aménagement et réduction du temps de travail
...pour une durée indéterminée Dans le cas où des dispositions législatives ou règlementaires modifieraient des dispositions de cet accord les partenaires sociaux s engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur les articles concernés du présent accord Article DénonciationIl peut être dénoncé par l une des parties signataires moyennant un préavis légal de mois conformément à l article L - du code du travail La suppression des aides de l Etat entraînerait la dénonciation immédiate du présent accord ...
Article O.18
Retraite - ANNEXE I Ouvriers
...article G- Toutefois cette ancienneté est diminuée le cas échéant de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l entreprise au même bénéficiaire Que ce soit en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l employeur le préavis prévu par la présente annexe doit être respecté de part et d autre ( ) Termes exclus de l extension comme étant contraires à l objectif d intérêt général d emploi des seniors tel qu énoncé notamment dans le plan d action concerté pour l emploi des seniors présenté par le Premier ministre le juin ...
Article C.16
Retraite - ANNEXE III Ingénieurs et cadres
...article G- Toutefois cette ancienneté est diminuée le cas échéant de celle déjà prise en considération pour le calcul des indemnités de licenciement versées antérieurement par l entreprise au même bénéficiaire Que ce soit en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par l employeur le préavis prévu par la présente annexe doit être respecté de part et d autre Les indemnités prévues au présent article ne peuvent pas se cumuler avec les avantages résultant d un régime de retraite bénévole attribué par l employeur en dehors du régime obligatoire ou facultatif de la convention collective du mars ...