Article 35
Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet La maladie ou l accident justifié conformément à l article précédent ne rompt pas le contrat de travail Le salarié absent pour maladie ou accident bénéficiera d une garantie d emploi :- de mois si son ancienneté est comprise entre an et ans ;- de an si elle est supérieure à ans Si l ...
Avenant Cadres : indemnisation du fait de la maladie ou d'accident du travail
Mise en conformité de la convention
... Article Avenant Cadres : indemnisation du fait de la maladie ou d accident du travail En vigueur étendu en date du juillet Dans l article de l avenant Cadres le premier alinéa est abrogé Il est remplacé par les dispositions suivantes :« Tout cadre ayant an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité ...
Article 11
Période de professionnalisation - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...reprennent leur activité à l issue d un congé parental d éducation ou d adoption ;- travailleurs handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi tels que définis à l article L - du code du travail ;- salariés déclarés inaptes par le médecin du travail à leur poste de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et ayant accepté un reclassement à un autre poste disponible proposé par l entreprise b) Les objectifs de la période de professionnalisationLes signataires conviennent que la période de professionnalisation a pour objectif de permettre aux salariés concernés soit :- d adapter leurs compétences par l acquisition d une qualification ...
Article 22
Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté outre les périodes considérées comme temps de travail effectif par les textes en vigueur pour la détermination des congés payés :- les absences pour maladie ou accident dans la limite de an ;- les périodes de congés exceptionnels rémunérés ;- la période de congé parental pour la moitié de sa durée ;- le service national actif sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de son service ;- les périodes obligatoires d ...
Article 37
Congés payés - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...date du mai A - Durée du congéSont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les absences prévues par l article L - du code du travail ainsi que les périodes d absence pour maladie ou accident dûment justifiées dans la limite maximale de jours consécutifs ou non dans la période du er juin au mai de l année suivante B - Indemnité de congéElle est calculée conformément aux dispositions de l article L - du code du travail en retenant ...
Article 3
Garanties incapacité de travail et invalidité - Régime de prévoyance
...été octroyé à un invalide de e catégorie tant par le régime de sécurité sociale que par le régime complémentaire Le taux prévu au e alinéa ci-dessus sera porté à du salaire brut sous déduction des prestations versées par le régime général de sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles En toute occurrence l indemnité prévue ne peut conduire l intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité Le contrat d adhésion conclu en fonction du présent article devra stipuler qu en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit les ...
Indemnisation
Mise en conformité de la convention
... Article Indemnisation En vigueur étendu en date du juillet Les B et C de l article sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :« B - MontantA compter du quatrième jour en cas de maladie ou d accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail les salariés bénéficient d une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu ils auraient perçu s ils avaient continué à travailler (brut du dernier mois ou en cas de variation importante brut moyen des ...
Article 36
Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet A - Conditions :Après an de présence en cas d absence justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical transmis dans les délais prévus à l article les salariés bénéficieront de l indemnisation ci-après à condition :- que l arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale ;- que le salarié soit soigné sur le territoire français ou l un des pays de l Union européenne ou ...
Article 36
Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet A - ConditionsAprès an de présence en cas d absence justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical transmis dans les délais prévus à l article les salariés bénéficieront de l indemnisation ci-après à condition :- que l arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale ;- que le salarié soit soigné sur le territoire français ou l un des pays de l Union européenne ou ...
Travail de nuit
Mise en conformité de la convention
... Article Travail de nuit En vigueur étendu en date du juillet Le A de l article est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« A - Si par suite de circonstances exceptionnelles un salarié est appelé à travailler de nuit (soit entre heures et heures) les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de (les jeunes salariés de plus de ans et moins de ans ne peuvent travailler entre heures et ...
Contreparties au travail du dimanche
Fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du décembre Les contreparties au travail du dimanche sont définies par un accord collectif de travail conclu sur le fondement des articles L - et suivants du code du travail ...
Contreparties au travail du dimanche
Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du décembre Les contreparties au travail du dimanche sont définies par un accord collectif de travail conclu sur le fondement des articles L - et suivants du code du travail (convention collective rémunération et jour de repos ...
Contreparties au travail du dimanche
Fermeture le dimanche (Isère)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du juillet Les heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche donnent lieu à une majoration de salaire de sauf dispositions plus favorables prévues par accord d entreprise Les salariés rémunérés à la commission devront être assurés de ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail dominical (Gironde)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du septembre Les contreparties seront celles définies par l article -B de la convention collective nationale du négoce de l ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Pour tout travail exceptionnel du dimanche les heures effectuées sont ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du janvier Les contreparties seront celles définies par l article B de la convention collective nationale du négoce de l ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Pour tout travail exceptionnel du dimanche les heures effectuées ...
Modification du contrat de travail
Mise en conformité de la convention
... Article Modification du contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet L article est abrogé il est remplacé par un nouvel article « Modification du contrat » ainsi rédigé :« La modification du contrat de travail sera portée à la connaissance du salarié par information écrite et motivée Hormis ...
Avenant Cadres : durée du travail
Mise en conformité de la convention
... Article Avenant Cadres : durée du travail En vigueur étendu en date du juillet Dans le premier alinéa de l article de l avenant Cadres les termes « heures par semaine en moyenne sur semaines consécutives » sont remplacés par « soit heures par semaine en ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail du dimanche (Hérault)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du mai Les contreparties seront celles définies par l article B de la convention collective nationale dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Ainsi tous les salariés concernés auront droit à une majoration de salaire :- pour le ...
Contreparties au travail du dimanche
Travail dominical (Indre-et-Loire)
... Article Contreparties au travail du dimanche En vigueur non étendu en date du décembre Les contreparties seront celles définies par l article -B de la convention collective nationale du négoce et de l ameublement dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Ainsi Tous les salariés concernés auront droit ...