Article 1er
Champ d'application territorial et professionnel - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article er En vigueur étendu en date du mai Le présent avenant à la convention nationale de l ameublement ( décembre ) vise les entreprises exerçant sur le territoire métropolitain une activité classée dans la section ci-après de la nomenclature des activités économiques telle qu elle résulte du décret n° - du avril :Section Groupe ...
Article 2
Objet - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le présent avenant a pour objet d'instituer une retraite complémentaire pour le personnel visé à l'article 3 ci-après....
Article 3
Conditions d'affiliation - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Sont affiliés au régime complémentaire de retraite les salariés ayant atteint l'âge de 21 ans.L'affiliation ne peut toutefois avoir lieu avant l'accomplissement d'une période de service, dans une ou plusieurs entreprises, dite période probatoire, d'une durée de 1 an, réduite à 6 ...
Article 4
Cotisations - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le régime de retraite visé par le présent avenant est alimenté par une cotisation à la charge des entreprises et des salariés.Cette cotisation est calculée sur la rémunération servant de base au calcul du versement forfaitaire sur les salaires, institué par l'article ...
Article 5
Services passés - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Les anciens salariés ayant atteint l'âge de la retraite tel qu'il est prévu par le règlement des institutions désignées ci-après bénéficieront de la retraite complémentaire avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent avenant....
Article 6
Choix de l'institution - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Les signataires conviennent que les entreprises devront adhérer à l'une des deux caisses ci-dessous désignées :- AGRR (association générale de la retraite par répartition), 10, rue du Colisée, Paris (8e) ;- CIRRSE (caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est), 26, rue Edouard-Delanglade, ...
Article 7
Dispositions administratives et financières - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Une convention passée avec les institutions ci-dessus désignées fixera :a) Le taux réel d appel de la cotisation ;b) Les conditions selon lesquelles seront dans tous les cas validés les services accomplis dans les entreprises relevant du champ d application défini à l article er Le fonds social se rapportant au négoce de l ameublement fera l objet d une gestion paritaire spéciale ...
Article 8
Entreprises ayant adhéré antérieurement à un régime de retraite - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Les entreprises ayant adhéré avant la date d'application du présent avenant à une institution de retraite autre que la l'AGRR ou la CIRRSE ne seront pas tenues de changer d'institution.Au cas où leur taux de cotisation serait inférieur au taux réel déterminé ...
Article 9
Date d'application - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 L'affiliation des entreprises à l'une des deux caisses de retraite visées par le présent avenant devra prendre effet au 1er juillet 1961....
Article 10
Durée - Dénonciation - Révision - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le présent avenant est conclu pour une durée de 5 ans à dater de son entrée en vigueur.A l'expiration de cette période, il se renouvellera d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties signataires effectuée avec un préavis ...
Article 11
Dépôt - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le présent avenant sera déposé au conseil de prud'hommes, section du commerce, de la Seine....
Article 7
Date d'entrée en vigueur - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.
En date du 21 juin 2005 Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel....
Article 8
Extension du présent avenant. - Publicité - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.
En date du 21 juin 2005 Le présent avenant sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et en 5 exemplaires auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.En outre, 1 exemplaire sera établi pour chaque partie.L'extension ...
Article 2
Taux de cotisation - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.
En date du 21 juin 2005 L'article 6 de l'avenant n° 1 de l'accord de prévoyance est remplacé par l'article suivant :" Le taux de cotisation global au régime de prévoyance défini dans l'accord du 29 mai 1989 est fixé à 1,06 % de la masse salariale brute totale, ...
Article 6
Dénonciation de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur-Changement d'organisme assureur - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.
En date du 21 juin 2005 En cas de dénonciation de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP, les indemnités journalières et les rentes invalidité complémentaires, les rentes de conjoint et d'éducation en cours de versement continueront d'être servies jusqu'à leur terme, au niveau atteint à la date d'effet ...
Article 9
Durée. - Révision. - Dénonciation - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.
En date du 21 juin 2005 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l'objet d'une révision à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires.La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l'article L. 132-7 du code du travail.L'accord ...
Article 4
Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise du champ d'application de l'accord de prévoyance - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.
En date du 21 juin 2005 En cas de changement d'activité faisant sortir l'entreprise du champ d'application de l'accord de prévoyance ou, en cas de cessation d'activité, les personnels bénéficiant d'indemnités journalières ou de rentes d'invalidité complémentaires à celles versées par la sécurité sociale se verront maintenir la couverture ...
Article
Annexe B relative à la liste des emplois repères du négoce de l'ameublement,
En date du 17 janvier 2001 Agent de nettoyage (groupe 1)Exécuter les travaux d'entretien et de nettoyage.Agent administratif (groupes 2 et 3)Classer, vérifier les documents nécessaires à la saisie des informations pour un ou plusieurs services de l'entreprise. Effectuer l'enregistrement de données.Caissière (groupes 2 et 3)Encaisser les ...
Article 5
Reconduction de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.
En date du 21 juin 2005 Les parties au présent avenant confirment la désignation :- en qualité d'organisme assureur des garanties rente de conjoint et d'éducation prévues par l'accord du 29 mai 1989, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP) relevant de l'article L. 931-2 du ...