Indemnisation
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Les B et C de l'article 36 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :« B. - MontantA compter du quatrième jour en cas de maladie ou d'accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d'accident du ...
Article 36
Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 A. - Conditions :Après 1 an de présence, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical transmis dans les délais prévus à l'article 34, les salariés bénéficieront de l'indemnisation ci-après à condition :- que l'arrêt ...
Article 36
Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2010 A. - ConditionsAprès 1 an de présence, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical transmis dans les délais prévus à l'article 34, les salariés bénéficieront de l'indemnisation ci-après à condition :- que l'arrêt soit ...
Article 27 Maternité et adoption.
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
A. - Les femmes enceintes bénéficieront à partir du cinquième mois et demi de leur grossesse d'une réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes. Cette réduction du temps de travail,qui ne sera assortie d'aucune diminution de rémunération, sera réalisée sous la forme de pause, d'heure d'arrivée ...
Article 27
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 09 avril 2010 A. - Les femmes enceintes bénéficieront, quel que soit leur temps de travail, à partir du 4e mois de grossesse, d'une réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes. Cette réduction du temps de travail, qui ne sera assortie d'aucune diminution ...
Maternité et adoption
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Dans le A de l'article 27, les 2e, 3e et 4e alinéas sont abrogés et remplacés par les paragraphes suivants :« 1. Travail de nuit des femmes enceintes ou ayant accouchéConformément à l'article L. 1225-9 du code du travail, la salariée en état ...
Article 5
Ancienneté - Avenant relatif aux cadres
En date du 31 mai 1995 A. - Les salariés promus cadres dans la même entreprise et qui bénéficiaient, dans leur statut antérieur, d'une prime d'ancienneté telle que définie à l'article 32 des clauses générales, voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle. Leur salaire réel ne peut ...
Notion d'ancienneté
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Dans l'article 22 et dans le troisième tiret du deuxième alinéa, la partie de phrase « dans la limite maximale de 6 mois » est abrogée....
Prime d'ancienneté
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Dans l'article 32 :- la référence au « minimum catégoriel » est remplacé par la référence au « minimum conventionnel » ;- le paragraphe qui commence par « le montant » et qui se termine par « correspondant au coefficient » est abrogé ...
Article 35
Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 La maladie ou l'accident justifié conformément à l'article précédent ne rompt pas le contrat de travail.Le salarié absent pour maladie ou accident bénéficiera d'une garantie d'emploi :- de 6 mois si son ancienneté est comprise entre 1 an et 5 ans ;- ...
Article 22
Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 On entend par ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul ...
Article 44
Indemnité de départ à la retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié non cadre est fixée par le tableau ci-dessous :ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE À(en années révolues)COEFFICIENT À APPLIQUERau salaire brut mensuel moyen50,3060,3570,4080,4590,50100,55110,60120,70130,80140,90151,00161,10171,20181,30191,40201,50Au-delà de 20 années+ 0,10 par année ...
Article 4
Bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 20 décembre 2006 Le bilan de compétences peut être réalisé :- à l'initiative du salarié, dans le cadre du congé de bilan de compétences, conformément à l'article L. 931-21 et suivant du code du travail ;- à l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur, dans le ...
Article 3
Garanties incapacité de travail et invalidité - Régime de prévoyance
En date du 01 juillet 1989 Le régime incapacité de travail, en relais aux obligations de maintien de salaire, fait immédiatement suite aux garanties issues de ces obligations. En ce qui concerne le personnel ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire (ancienneté insuffisante), une franchise fixe et ...
Article 37
Congés payés - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 31 mai 1995 A. - Durée du congéSont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les absences prévues par l'article L. 223-4 du code du travail ainsi que les périodes d'absence pour maladie ou accident dûment justifiées, ...
Article 41
Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement, hors faute grave ou lourde :- ouvrier, ETDAM, ayant moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;- ouvrier, ETDAM, ayant 2 ans d'ancienneté et plus : 2 mois.L'employeur ...
Annexe I. - Rubriques des indicateurs
ANNEXES - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 Conditions générales d'emploiRépartition de l'effectif global par sexe.Répartition de l'effectif CDI/CDD par catégorie professionnelle et par sexe.Moyenne des âge et ancienneté par catégorie professionnelle et par sexe.Répartition des hommes et des femmes par filière (vente commerciale, technique, logistique et administration/gestion ...
Article 9
Allocation de départ à la retraite - Avenant relatif aux cadres
En date du 31 mai 1995 Dans le cas du départ à la retraite d'un salarié, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'appliquent, en particulier les suivantes :- les cadres peuvent, à partir de l'âge minimum requis par les textes, bénéficier d'une pension vieillesse au taux plein s'ils ...
Indemnité de départ à la retraite
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 L'article 44 est abrogé et remplacé par un nouvel article 44 « Indemnité de départ à la retraite » ainsi rédigé :« Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié non cadre est ...