Incidence de la maladie sur le contrat de travail
Préambule - Mise en conformité de la convention
... Article Incidence de la maladie sur le contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet Le quatrième alinéa de l article qui commence par « Au-delà de ces périodes » est abrogé Il est remplacé par les dispositions suivantes :« Si l absence se prolonge au-delà des durées précitées et dans le cas ...
Avenant Cadres : indemnisation du fait de la maladie ou d'accident du travail
Préambule - Mise en conformité de la convention
... Article Avenant Cadres : indemnisation du fait de la maladie ou d accident du travail En vigueur étendu en date du juillet Dans l article de l avenant Cadres le premier alinéa est abrogé Il est remplacé par les dispositions suivantes :« Tout cadre ayant an d ancienneté dans l entreprise et qui est ...
Article 6
Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail - Avenant relatif aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet MaladieTout cadre ayant an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité de travailler du fait de la maladie reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l entreprise :- de son salaire pendant les ...
Article 36
Indemnisation - Titre VII : Maladie - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet A - Conditions :Après an de présence en cas d absence justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical transmis dans les délais prévus à l article les salariés bénéficieront de l indemnisation ci-après à condition :- que l arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale ;- que le salarié soit soigné sur le territoire français ou l un des pays de l ...
Article 36
Indemnisation - Titre VII : Maladie - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet A - ConditionsAprès an de présence en cas d absence justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical transmis dans les délais prévus à l article les salariés bénéficieront de l indemnisation ci-après à condition :- que l arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale ;- que le salarié soit soigné sur le territoire français ou l un des pays de l ...
Article 35
Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Titre VII : Maladie - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet La maladie ou l accident justifié conformément à l article précédent ne rompt pas le contrat de travail Le salarié absent pour maladie ou accident bénéficiera d une garantie d emploi :- de mois si son ancienneté est comprise entre an et ans ;- de an si elle est supérieure à ...
Article 34
Absence pour maladie ou accident - Titre VII : Maladie - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet Toute absence résultant de maladie ou d accident doit être portée à la connaissance de l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de heures sauf cas de force majeure La justification de la maladie ou de l accident quelle qu en soit la durée sera exigée et résultera de la production d un ...
Indemnisation
Préambule - Mise en conformité de la convention
... Article Indemnisation En vigueur étendu en date du juillet Les B et C de l article sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :« B - MontantA compter du quatrième jour en cas de maladie ou d accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail les salariés bénéficient d une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu ils auraient perçu s ils avaient continué à travailler (brut du dernier mois ou en cas de variation importante brut ...
Article 22
Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Texte de base
...une façon continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté outre les périodes considérées comme temps de travail effectif par les textes en vigueur pour la détermination des congés payés :- les absences pour maladie ou accident dans la limite de an ;- les périodes de congés exceptionnels rémunérés ;- la période de congé parental pour la moitié de sa durée ;- le service national actif sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de son service ;- les périodes ...
Article 38
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Titre VIII : Congés payés - Texte de base
... an d ancienneté :- mariage du salarié ou signature d un pacte civil de solidarité : jours ;- déménagement : jour non renouvelable pendant ans Congé pour garde d un enfant maladeTout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale La durée de ce congé est de jours ou demi-journées par année civile Elle ...
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Préambule - Mise en conformité de la convention
...: « - déménagement : jour non renouvelable pendant ans » Le paragraphe C est abrogé Il est créé un article « Congé pour garde d un enfant malade » rédigé comme suit :« Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale La durée de ce congé est de jours ou demi-journées par année civile Elle ...
Article 11
Période de professionnalisation - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...d un congé parental d éducation ou d adoption ;- travailleurs handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi tels que définis à l article L - du code du travail ;- salariés déclarés inaptes par le médecin du travail à leur poste de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et ayant accepté un reclassement à un autre poste disponible proposé par l entreprise b) Les objectifs de la période de professionnalisationLes signataires conviennent que la période de professionnalisation a pour objectif de permettre aux salariés concernés soit :- d adapter leurs compétences par l acquisition d une qualification spécifique au regard de l évolution ...
Article
Préambule - Modification la convention
... Article En vigueur étendu en date du juillet L arrêté du mars qui étend l avenant du juin comporte une exclusion relative à l indemnisation maladie à l article B de la convention collective Il est proposé une modification à l avenant du juin qui tient compte de l article D - du code du travail Ainsi le texte est modifié tel qu il suit Dans ...
Article 32
Prime d'ancienneté - Titre VI : Rémunération - Texte de base
... à l heure actuelle à heures mensuelles Cette prime n est pas applicable aux cadres En cas de travail à temps partiel elle sera calculée au prorata des heures travaillées La prime ne sera pas due quand il n est versé aucun salaire En revanche en cas de maladie ou d accident la prime sera ajoutée au salaire servant à déterminer le montant de l indemnisation complémentaire telle qu elle est prévue à l article de la présente convention ...
Article 3
Garanties incapacité de travail et invalidité - Régime de prévoyance
...invalide de e catégorie tant par le régime de sécurité sociale que par le régime complémentaire Le taux prévu au e alinéa ci-dessus sera porté à du salaire brut sous déduction des prestations versées par le régime général de sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles En toute occurrence l indemnité prévue ne peut conduire l intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité Le contrat d adhésion conclu en fonction du présent article devra stipuler qu en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit les prestations complémentaires incapacité de ...
Article 37
Congés payés - Titre VIII : Congés payés - Texte de base
...étendu en date du mai A - Durée du congéSont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les absences prévues par l article L - du code du travail ainsi que les périodes d absence pour maladie ou accident dûment justifiées dans la limite maximale de jours consécutifs ou non dans la période du er juin au mai de l année suivante B - Indemnité de congéElle est calculée conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ...
Durée et limites de la portabilité
Préambule - Avenant 3
... le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ou en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant ...
Durée et limites de la portabilité
Préambule - Avenant 4
... le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ou en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant ...
Article 10
Contrat de professionnalisation - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...de la CPNEFP et devra être validé par la branche au regard des bilans fournis f) Renouvellement du contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation conformément à l article L - alinéa ...