Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 38

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés exceptionnels payés sont accordés au salarié sur présentation d un justificatif dans les conditions ci-dessous Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle conformément à l article L - du code du travail a) Sans condition d ancienneté :- mariage du ...

Article 41

Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...du préavis non effectué sera indemnisé En cas d inexécution du préavis demandée par le salarié acceptée par l employeur le préavis ne sera pas indemnisé La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis Le préavis ne peut se cumuler avec la période de prise de congés payés Pendant la période du délai-congé (préavis) le salarié (ouvrier ou ETDAM) peut dans la limite de heures par mois s absenter de son lieu de travail pour rechercher un emploi jusqu au moment où il a trouvé un nouvel emploi Ces heures d absence rémunérées par l employeur peuvent ...

Article 39

Autorisations d'absence - Service national obligatoire - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...conditions définies par l article de la loi du mai Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à un temps de travail pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté Aucun licenciement aucun déplacement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé en raison des absences prévues ...

Article 27 Maternité et adoption.

Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droitslégaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise B - La suspension du contrat de travail pour l adoption d un enfant est définie par l article L - du code du travail Ainsi le salarié a ...

Article 27

Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise B - La suspension du contrat de travail pour l adoption d un enfant est définie par l article L - du code du travail Ainsi le salarié ...

Service national obligatoire

Mise en conformité de la convention

...conditions définies par l article de la loi du mai Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à un temps de travail pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté Aucun licenciement aucun déplacement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé en raison des absences prévues » ...

Maternité et adoption

Mise en conformité de la convention

...prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise »Le B de l article est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :« B - La suspension du contrat de travail pour l adoption d un enfant est définie par l article ...

Article 29

Education des enfants, résiliation du contrat de travail - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

En date du 31 mai 1995 Pour élever son enfant, le salarié peut résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26 du code du travail ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de ...

Article 7

Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

En date du 20 décembre 2006 a) PrincipeLe droit individuel à la formation est un quota d'heures dont dispose chaque salarié afin de lui permettre de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle.Il est ouvert à tous les salariés, sous condition d'ancienneté, qu'ils soient titulaires ...

Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation

Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 09 avril 2010 Le congé de maternité ou d'adoption comme le congé parental d'éducation ne doit pas conduire à un gel des droits à formation pour le salarié.La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale est intégralement prise en ...

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Mise en conformité de la convention

En date du 01 juillet 2009 Dans l'article 38, dans la première phrase, le terme « personnel » est remplacé par « salarié ».Le troisième tiret du paragraphe A « - mariage d'un enfant : 1 jour » est abrogé. Il est remplacé par la phrase suivante : ...

Application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption

Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 09 avril 2010 Les entreprises de la branche accordent une attention particulière à la négociation sur les objectifs d'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation se déroule sur la base du rapport ...

Principe d'égalité de rémunération

Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...un même travail ou un travail de valeur égale avec une attention toute particulière lors du recrutement La rémunération conformément aux dispositions de l article L - du code du travail s entend comme le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l employeur au salarié en raison de l emploi de ce dernier Les signataires constatent que la définition des différents niveaux de classification telle qu elle figure dans l accord classification de la convention collective respecte le principe d égalité salariale dans la mesure où elle ne ...

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Avenant 3

...l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçues au titre de la même période Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes les autres sommes versées à titre exceptionnel) ...

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Avenant 4

...l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçues au titre de la même période Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) ...

Article

Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 09 avril 2010 L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à la période d'essai. Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes ...

Article 37

Congés payés - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995

En date du 31 mai 1995 A. - Durée du congéSont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les absences prévues par l'article L. 223-4 du code du travail ainsi que les périodes d'absence pour maladie ou accident dûment justifiées, ...

Article 28

Congé parental d'éducation - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

En date du 31 mai 1995 Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le salarié peut demander à l'issue du congé de maternité s'il s'agit d'une femme et à la naissance de l'enfant s'il s'agit d'un homme :- soit un congé parental d'éducation durant lequel le ...

Portée de l'accord

Modification de l'article 38 relatif aux congés

En date du 01 novembre 2007 Tout accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ou de quelque niveau que ce soit, conclu en matière de congés pour événements familiaux, ne peut déroger au présent accord que dans un sens plus favorable, en tout ou partie, au salarié....


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