Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective negoce de l'ameublement

Modification du texte conventionnel

Modification de l'article 38 relatif aux congés

... Article er Modification du texte conventionnel En vigueur étendu en date du novembre Les a et b de l article de la convention collective « congés exceptionnels pour événements familiaux » sont supprimés et remplacés par la rédaction suivante :a) Sans condition d ancienneté :- mariage du salarié ou signature d un pacte civil de solidarité : jours ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ...

Article 2

Garanties décès et invalidité permanente totale - Régime de prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de décès du salarié il est versé au bénéficiaire les prestations suivantes si le salarié était :- célibataire : du traitement annuel brut ;- marié veuf divorcé sans personne à charge : du traitement annuel brut ;- célibataire marié veuf divorcé ayant ...

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Avenant 3

...de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçues au titre de la même période Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes les autres sommes versées à titre exceptionnel) ...

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Avenant 4

...de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçues au titre de la même période Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) ...

Article 4

Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise du champ d'application de l'accord de prévoyance - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.

... En cas de changement d activité faisant sortir l entreprise du champ d application de l accord de prévoyance ou en cas de cessation d activité les personnels bénéficiant d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires à celles versées par la sécurité sociale se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et remise) durant la période de versement de ces prestations complémentaires Pour les entreprises qui étaient adhérentes auprès d AG R Prévoyance et de l OCIRP au er janvier et qui comptaient à cette date dans leur effectif du personnel en incapacité ou invalidité bénéficiant à ce titre de prestations complémentaires ...

Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation

Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité d adoption et le congé parental d éducation En vigueur étendu en date du avril Le congé de maternité ou d adoption comme le congé parental d éducation ne doit pas conduire à un gel des droits à formation pour le salarié La période d absence du salarié pour ...

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Mise en conformité de la convention

...est remplacé par la phrase suivante : « - déménagement : jour non renouvelable pendant ans » Le paragraphe C est abrogé Il est créé un article « Congé pour garde d un enfant malade » rédigé comme suit :« Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale La durée de ce congé est de jours ou ...

Application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption

Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Application de la garantie d évolution salariale au retour d un congé de maternité ou d adoption En vigueur étendu en date du avril Les entreprises de la branche accordent une attention particulière à la négociation sur les objectifs d égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre Cette négociation ...

Article 3

Taux et répartition de la cotisation - Répartition de la cotisation - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.

En date du 21 juin 2005 Le taux global du régime financé à 1,03 % de la masse salariale brute totale est appelé selon la répartition suivante :GARANTIESPART EMPLOYEUR (en %)PART SALARIE (en %)TOTAL (en %)Décès0,200,030,23Incapacité-0,300,30Invalidité0,170,060,23Rente de conjoint OCIRP0,100,080,18Rente d'éducation OCIRP0,0650,0250,09Total0,5350,4951,03Au terme de la période des 3 ans de ...

Article

Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à la période d essai Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l état de grossesse de l intéressée Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelle et salariale Afin de faciliter le retour à l emploi des salariés absents pour exercer leur parentalité maternité et paternité l entreprise recherche les modalités pratiques susceptibles de permettre le maintien du lien professionnel du salarié avec l entreprise ...

Article 37

Congés payés - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du mai A - Durée du congéSont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les absences prévues par l article L - du code du travail ainsi que les périodes d absence pour maladie ou accident dûment justifiées dans la limite maximale de jours consécutifs ou non dans ...

Article 1er

Prestations assurées - Régime de prévoyance

... Article er En vigueur étendu en date du juillet Le personnel des entreprises définies au champ d application ci-dessus bénéficiera obligatoirement d un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes :- versement d un capital décès ;- versement d indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale ;- versement d une rente d invalidité ;- versement d une rente d éducation OCIRP ;- versement d une rente de conjoint survivant OCIRP ...

Article 4

Rente d'éducation - Régime de prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du juillet Une rente d éducation est attribuée dès le décès du salarié dans les conditions prévues par le règlement de l OCIRP et précisées dans une convention conclue pour son application entre l OCIRP et l AGRR-Prévoyance Elle est versée sur les bases ci-dessous pour chaque enfant dans les conditions suivantes :Au conjoint survivant non déchu de ses droits parentaux ; à défaut au tuteur ou bien avec l accord de celui-ci à la personne ayant la charge effective des enfants Elle garantit une ...

Article 6

Dénonciation de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur-Changement d'organisme assureur - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.

...invalidité complémentaires les rentes de conjoint et d éducation en cours de versement continueront d être servies jusqu à leur terme au niveau atteint à la date d effet de cette dénonciation Les partenaires sociaux en application de l article L - du code de la sécurité sociale organiseront la poursuite des revalorisations sur des bases à définir avec le nouvel organisme assureur qui en prendra la charge Le maintien des garanties en cas de décès aux bénéficiaires d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires sera assuré par l AG R Prévoyance et l OCIRP ou par le nouvel organisme assureur désigné moyennant le transfert des provisions afférentes ...

Article 22

Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...le salarié a été occupé d une façon continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté outre les périodes considérées comme temps de travail effectif par les textes en vigueur pour la détermination des congés payés :- les absences pour maladie ou accident dans la limite de an ;- les périodes de congés exceptionnels rémunérés ;- la période de congé parental pour la moitié de sa durée ;- le service national actif sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin ...

Article 5

Reconduction de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tant qu'organisme assureur - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.

...du mai (décès incapacité invalidité) AG R Prévoyance relevant de l article L - du code de la sécurité sociale située au - boulevard Brune Paris La désignation des organismes assureurs pourra être réexaminée périodiquement par les parties En tout état de cause ce réexamen sera effectué au plus tard ans après la date d effet du présent avenant conformément à l article L - du code de la sécurité sociale A cet effet les partenaires sociaux se réuniront ...

Article 27 Maternité et adoption.

Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...médicaux obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droitslégaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise B - La suspension du contrat de travail pour l adoption d un enfant est définie par l article L - du code du travail Ainsi le salarié ...

Financement de la portabilité

Avenant 4

... Article Financement de la portabilité En vigueur étendu en date du janvier Le maintien du bénéfice des garanties pour la durée intégrale de leur couverture sans contreparties de cotisation est assuré à tous salariés entrés dans le dispositif au plus tard jusqu au décembre et ayant quitté l entreprise dans les conditions définies à l article modifié de l accord national interprofessionnel du ...

Article 27

Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise B - La suspension du contrat de travail pour l adoption d un enfant est définie par l article L - du code du travail Ainsi le ...


En savoir plus sur la convention collective negoce de l'ameublement