Dernière mise à jour 22/09/2019
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Congés exceptionnels pour événements familiaux

Mise en conformité de la convention

...est remplacé par la phrase suivante : « - déménagement : jour non renouvelable pendant ans » Le paragraphe C est abrogé Il est créé un article « Congé pour garde d un enfant malade » rédigé comme suit :« Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale La durée de ce congé est de jours ou ...

Application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption

Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Application de la garantie d évolution salariale au retour d un congé de maternité ou d adoption En vigueur étendu en date du avril Les entreprises de la branche accordent une attention particulière à la négociation sur les objectifs d égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre Cette négociation ...

Article

Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à la période d essai Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l état de grossesse de l intéressée Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelle et salariale Afin de faciliter le retour à l emploi des salariés absents pour exercer leur parentalité maternité et paternité l entreprise recherche les modalités pratiques susceptibles de permettre le maintien du lien professionnel du salarié avec l entreprise ...

Article 37

Congés payés - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du mai A - Durée du congéSont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les absences prévues par l article L - du code du travail ainsi que les périodes d absence pour maladie ou accident dûment justifiées dans la limite maximale de jours consécutifs ou non dans ...

Article 38

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés exceptionnels payés sont accordés au salarié sur présentation d un justificatif dans les conditions ci-dessous Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle conformément à l article L - du code du travail a) Sans condition d ancienneté :- ...

Article 22

Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...le salarié a été occupé d une façon continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté outre les périodes considérées comme temps de travail effectif par les textes en vigueur pour la détermination des congés payés :- les absences pour maladie ou accident dans la limite de an ;- les périodes de congés exceptionnels rémunérés ;- la période de congé parental pour la moitié de sa durée ;- le service national actif sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin ...

Article 27 Maternité et adoption.

Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...médicaux obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droitslégaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise B - La suspension du contrat de travail pour l adoption d un enfant est définie par l article L - du code du travail Ainsi le salarié ...

Article 27

Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise B - La suspension du contrat de travail pour l adoption d un enfant est définie par l article L - du code du travail Ainsi le ...

Maternité et adoption

Mise en conformité de la convention

...obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ancienneté dans l entreprise »Le B de l article est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :« B - La suspension du contrat de travail pour l adoption d un enfant est définie par l ...

Article 41

Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...partie du préavis non effectué sera indemnisé En cas d inexécution du préavis demandée par le salarié acceptée par l employeur le préavis ne sera pas indemnisé La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis Le préavis ne peut se cumuler avec la période de prise de congés payés Pendant la période du délai-congé (préavis) le salarié (ouvrier ou ETDAM) peut dans la limite de heures par mois s absenter de son lieu de travail pour rechercher un emploi jusqu au moment où il a trouvé un nouvel emploi Ces heures d absence rémunérées par l employeur ...

Article 28

Congé parental d'éducation - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le salarié peut demander à l issue du congé de maternité s il s agit d une femme et à la naissance de l enfant s il s agit d un homme :- soit un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;- soit un travail à temps partiel dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle ainsi que ses éventuelles modifications font l objet ...

Article 39

Autorisations d'absence - Service national obligatoire - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...autorisation d absence exceptionnelle de jour est accordée pour tout salarié ou apprenti de - ans qui doit participer à l appel de préparation à la défense Cette absence n entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Autorisation d absence pour les sapeurs-pompiersDes autorisations d absence non rémunérées seront accordées aux sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions définies par l article de la loi du mai Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail pour participer aux ...

Portée de l'accord

Modification de l'article 38 relatif aux congés

... Article Portée de l accord En vigueur étendu en date du novembre Tout accord de groupe d entreprise d établissement ou de quelque niveau que ce soit conclu en matière de congés pour événements familiaux ne peut déroger au présent accord que dans un sens plus favorable en tout ou partie au salarié ...

Article 5

Validation des acquis de l'expérience - Chapitre Ier : Information et orientation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...qualification professionnelle selon les modalités définies par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur Chaque salarié peut bénéficier d une VAE à condition de justifier d au moins années d activité en rapport avec la certification recherchée La VAE peut être mise en place :- à l initiative du salarié dans le cadre du congé VAE dans les conditions définies à l article R - et suivants La durée maximale de ce congé est alors de heures consécutives ou non ;- à l initiative du salarié en accord avec l employeur dans le cadre du DIF selon les modalités définies dans ...

Article 4

Bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le bilan de compétences peut être réalisé :- à l initiative du salarié dans le cadre du congé de bilan de compétences conformément à l article L - et suivant du code du travail ;- à l initiative du salarié en accord avec l employeur dans le cadre du DIF selon les modalités définies dans l article du présent accord ou celles définies par accord d ...

Service national obligatoire

Mise en conformité de la convention

...autorisation d absence exceptionnelle de jour est accordée pour tout salarié ou apprenti de - ans qui doit participer à l appel de préparation à la défense Cette absence n entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel Article Autorisation d absence pour les sapeurs-pompiersDes autorisations d absence non rémunérées seront accordées aux sapeurs-pompiers volontaires dans les conditions définies par l article de la loi du mai Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail pour participer aux ...

Modification du texte conventionnel

Modification de l'article 38 relatif aux congés

... Article er Modification du texte conventionnel En vigueur étendu en date du novembre Les a et b de l article de la convention collective « congés exceptionnels pour événements familiaux » sont supprimés et remplacés par la rédaction suivante :a) Sans condition d ancienneté :- mariage du salarié ou signature d un pacte civil de solidarité : jours ;- naissance ou adoption d un enfant : jours ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ...

Article 7

Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...tous les cas les droits acquis au titre du DIF sont cumulables mais plafonnés à heures c) Ouverture et acquisition des droits au DIF ( )Détermination de l anciennetéL ancienneté est déterminée conformément à l article de la convention collective du négoce de l ameublement Toutefois s agissant du congé parental l ancienneté est calculée conformément aux dispositions légales Acquisition des droits au DIFDans le cas d un temps partiel pour raisons thérapeutiques ou d un congé prévu légalement à temps partiel (ex : congé parental à temps partiel etc ) dont la durée est temporaire les salariés continuent à acquérir des droits au ...

Article 11

Période de professionnalisation - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...cause à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient au minimum de an d ancienneté dans l entreprise souhaitent par cette période de professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- salariés qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise ;- salariées qui reprennent leur activité après un congé maternité ;- salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une suspension continue de leur contrat de travail pour raisons médicales d une durée supérieure à mois et n ayant pas bénéficié d une action de formation dans les mois qui précède le début de l arrêt de travail ;- salariés qui reprennent ...


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