Article 36
Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2010 A. - ConditionsAprès 1 an de présence, en cas d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, dûment constatée par certificat médical transmis dans les délais prévus à l'article 34, les salariés bénéficieront de l'indemnisation ci-après à condition :- que l'arrêt soit ...
Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation
Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 Le congé de maternité ou d'adoption comme le congé parental d'éducation ne doit pas conduire à un gel des droits à formation pour le salarié.La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale est intégralement prise en ...
Congés exceptionnels pour événements familiaux
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Dans l'article 38, dans la première phrase, le terme « personnel » est remplacé par « salarié ».Le troisième tiret du paragraphe A « - mariage d'un enfant : 1 jour » est abrogé. Il est remplacé par la phrase suivante : ...
Application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption
Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 Les entreprises de la branche accordent une attention particulière à la négociation sur les objectifs d'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation se déroule sur la base du rapport ...
Article
Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à la période d'essai. Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes ...
Article 37
Congés payés - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 31 mai 1995 A. - Durée du congéSont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les absences prévues par l'article L. 223-4 du code du travail ainsi que les périodes d'absence pour maladie ou accident dûment justifiées, ...
Article 38
Congés exceptionnels pour événements familiaux - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Des congés exceptionnels payés sont accordés au salarié, sur présentation d'un justificatif, dans les conditions ci-dessous.Ces congés devront être pris au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle conformément à l'article L. 226-1 du code ...
Article 22
Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 On entend par ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul ...
Article 27 Maternité et adoption.
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
A. - Les femmes enceintes bénéficieront à partir du cinquième mois et demi de leur grossesse d'une réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes. Cette réduction du temps de travail,qui ne sera assortie d'aucune diminution de rémunération, sera réalisée sous la forme de pause, d'heure d'arrivée ...
Article 27
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 09 avril 2010 A. - Les femmes enceintes bénéficieront, quel que soit leur temps de travail, à partir du 4e mois de grossesse, d'une réduction de la durée journalière de travail de 30 minutes. Cette réduction du temps de travail, qui ne sera assortie d'aucune diminution ...
Maternité et adoption
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Dans le A de l'article 27, les 2e, 3e et 4e alinéas sont abrogés et remplacés par les paragraphes suivants :« 1. Travail de nuit des femmes enceintes ou ayant accouchéConformément à l'article L. 1225-9 du code du travail, la salariée en état ...
Article 41
Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement, hors faute grave ou lourde :- ouvrier, ETDAM, ayant moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;- ouvrier, ETDAM, ayant 2 ans d'ancienneté et plus : 2 mois.L'employeur ...
Article 28
Congé parental d'éducation - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 31 mai 1995 Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le salarié peut demander à l'issue du congé de maternité s'il s'agit d'une femme et à la naissance de l'enfant s'il s'agit d'un homme :- soit un congé parental d'éducation durant lequel le ...
Article 39
Autorisations d'absence - Service national obligatoire - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 39.1 Préparation à la défenseUne autorisation d'absence exceptionnelle de 1 jour est accordée pour tout salarié ou apprenti de 16-25 ans qui doit participer à l'appel de préparation à la défense. Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée ...
Portée de l'accord
Modification de l'article 38 relatif aux congés
En date du 01 novembre 2007 Tout accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ou de quelque niveau que ce soit, conclu en matière de congés pour événements familiaux, ne peut déroger au présent accord que dans un sens plus favorable, en tout ou partie, au salarié....
Article 5
Validation des acquis de l'expérience - Chapitre Ier : Information et orientation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 20 décembre 2006 Conformément à l'article L. 900-1 du code du travail, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet à tout salarié de faire valider des compétences acquises, en milieu professionnel ou non, et d'obtenir tout ou partie d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'un ...
Article 4
Bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 20 décembre 2006 Le bilan de compétences peut être réalisé :- à l'initiative du salarié, dans le cadre du congé de bilan de compétences, conformément à l'article L. 931-21 et suivant du code du travail ;- à l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur, dans le ...
Service national obligatoire
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 L' article 39 est abrogé, il est remplacé par un nouvel article 39 « Autorisations d'absence » ainsi rédigé :« Article 39.1Préparation à la défenseUne autorisation d'absence exceptionnelle de 1 jour est accordée pour tout salarié ou apprenti de 16-25 ans qui ...
Modification du texte conventionnel
Modification de l'article 38 relatif aux congés
En date du 01 novembre 2007 Les a et b de l'article 38 de la convention collective « congés exceptionnels pour événements familiaux » sont supprimés et remplacés par la rédaction suivante :a) Sans condition d'ancienneté :- mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 4 ...