Dernière mise à jour 29/03/2024
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Entrée en vigueur

Modification de l'article 38 relatif aux congés

En date du 01 novembre 2007 Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension et il est conclu pour une durée indéterminée....

Portée de l'accord

Modification de l'article 38 relatif aux congés

En date du 01 novembre 2007 Tout accord de groupe, d'entreprise, d'établissement ou de quelque niveau que ce soit, conclu en matière de congés pour événements familiaux, ne peut déroger au présent accord que dans un sens plus favorable, en tout ou partie, au salarié....

Modification du texte conventionnel

Modification de l'article 38 relatif aux congés

En date du 01 novembre 2007 Les a et b de l'article 38 de la convention collective « congés exceptionnels pour événements familiaux » sont supprimés et remplacés par la rédaction suivante :a) Sans condition d'ancienneté :- mariage du salarié ou signature d'un pacte civil de solidarité : 4 ...

Modalités de révision et de dénonciation

Modification de l'article 38 relatif aux congés

En date du 01 novembre 2007 Les dispositions prévues par le présent avenant pourront faire l'objet à tout moment de révision ou dénonciation, dans les conditions définies aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail....

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Mise en conformité de la convention

En date du 01 juillet 2009 Dans l'article 38, dans la première phrase, le terme « personnel » est remplacé par « salarié ».Le troisième tiret du paragraphe A « - mariage d'un enfant : 1 jour » est abrogé. Il est remplacé par la phrase suivante : ...


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