Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 41

Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement hors faute grave ou lourde :- ouvrier ETDAM ayant moins de ans d ancienneté : mois ;- ouvrier ETDAM ayant ans d ancienneté et plus : mois L employeur a la possibilité de dispenser le salarié d effectuer tout ou partie du préavis ...

Article 7

Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...informer le salarié dans la lettre de licenciement (hors faute grave ou lourde) des droits dont il dispose au titre du DIF et notamment de la possibilité qu il a de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de bilan de compétences de validation des acquis de l expérience ou de formation En cas de démission le salarié peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation sous réserve que l action de bilan de compétences de VAE ou de formation soit engagée avant la fin du préavis En cas de départ à la retraite le droit individuel à la formation n est pas transférable ( ) Paragraphe étendu sous ...


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