Article 27
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Les femmes enceintes bénéficieront quel que soit leur temps de travail à partir du e mois de grossesse d une réduction de la durée journalière de travail de minutes Cette réduction du temps de travail qui ne sera assortie d aucune diminution de rémunération sera réalisée sous la forme de pause ...
Maternité et adoption
Mise en conformité de la convention
... Article Maternité et adoption En vigueur étendu en date du juillet Dans le A de l article les e e et e alinéas sont abrogés et remplacés par les paragraphes suivants :« Travail de nuit des femmes enceintes ou ayant accouchéConformément à l article L - du code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché et travaillant de nuit peut être affectée à un poste de jour :- si elle en fait la demande pendant la durée de sa grossesse ou pendant ...
Article
Chapitre VIII : Organisation et aménagement du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...travail journalières sur une même demi-journée Par ailleurs ils rappellent que la durée journalière de travail d un salarié à temps partiel ne peut comporter plus d une interruption supérieure à heures La première phrase du premier alinéa de l article « Maternité et adoption » est remplacée par les dispositions suivantes :« Les femmes enceintes bénéficieront quel que soit leur temps de travail à partir du e mois de grossesse d une réduction de la durée journalière de travail de minutes »Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les salariés à temps partiel ...
Données de la branche
Chapitre II : Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Données de la branche En vigueur étendu en date du avril Répartition généraleAu décembre l ensemble des salariés se répartit équitablement entre hommes et femmes (hommes : soit salariés ; femmes : soit salariées) Le taux de féminisation se révèle plus important au sein des commerces de luminaires et tapis-moquettes (hommes : ; ...
Article
Chapitre V : Promotion et mobilité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...matière de recrutement les critères utilisés dans les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe A ce titre la branche veille à ce que les intitulés des métiers repères comme des emplois types ne conduisent pas à une discrimination sexuée Les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d une affectation sans discrimination Pour cela la définition du contenu des tâches attribuées et de l organisation du travail ne doit pas conduire à une discrimination de fait En outre des dispositifs spécifiques (formation accompagnement personnalisé ) doivent être mis en oeuvre afin de favoriser ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article En vigueur étendu en date du avril Dans le prolongement de la loi du mai relative à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de l accord national interprofessionnel du er mars relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la loi du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les partenaires sociaux ...
Article
Chapitre III : Recrutement - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...La profession s engage à ce qu aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n apparaisse lors de la diffusion d offres d emploi en interne ou en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d emploi proposé) C est pourquoi lors du recrutement la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre à compétences expériences et profils équivalents à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l ensemble des candidats Dans le cas où le recrutement s effectue par un jury les entreprises veillent à la mixité de ses membres Les objectifs de mixité professionnelle ...
Article 9
Egalité hommes-femmes dans le domaine de la formation - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires rappellent leur volonté de favoriser l égalité d accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle continue facteur essentiel de développement de l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes A ce titre elles encouragent les entreprises à prendre les mesures appropriées afin de favoriser l accès équitable des femmes aux actions de formation de bilan de compétences et de validation des acquis de l expérience ...
Réduction des écarts de rémunération
Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Réduction des écarts de rémunération En vigueur étendu en date du avril De manière plus générale l accord national interprofessionnel du er mars relatif à la mixité et à l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes prévoit que les branches professionnelles et les entreprises doivent lorsqu un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est objectivement constaté faire de la suppression de cet écart une priorité La loi du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes a ...
Annexe I. - Rubriques des indicateurs
ANNEXES - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...Annexe I - Rubriques des indicateurs En vigueur étendu en date du avril Conditions générales d emploiRépartition de l effectif global par sexe Répartition de l effectif CDI CDD par catégorie professionnelle et par sexe Moyenne des âge et ancienneté par catégorie professionnelle et par sexe Répartition des hommes et des femmes par filière (vente commerciale technique logistique et administration gestion informatique) et par catégorie professionnelle Répartition par catégorie professionnelle et par sexe selon la durée du travail Répartition des hommes et des femmes selon l organisation du travail (travail de jour travail de nuit) Répartition des effectifs hommes femmes selon la grille de classification Répartition des embauches par ...
Annexe II - Déclaration de la FNAEM
ANNEXES - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Annexe II - Déclaration de la FNAEM En vigueur étendu en date du avril Dans le cadre de l accord de branche relatif à l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le négoce de l ameublement la fédération s engage à intégrer dans le rapport de branche un indicateur permettant de mesurer dans la population cadre des entreprises de la branche le rapport entre les femmes et les hommes de cette catégorie A partir de cette information si nécessaire ...
Principe d'égalité de rémunération
Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Principe d égalité de rémunération En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux de la branche rappellent leur attachement au principe d égalité de rémunération entre les femmes et les hommes tel que défini aux articles L - et suivants du code du travail Ils rappellent que la définition des différents niveaux de classification de la convention collective est conforme à ce principe et qu elle ne peut en aucun cas induire des discriminations entre les femmes et les hommes Les ...
Information dans l'entreprise
Chapitre IX : Rôle et moyens des IRP - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...dans l entreprise En vigueur étendu en date du avril Les entreprises sont tenues de présenter au comité central d entreprise au comité d entreprise ou à défaut aux délégués du personnel un rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d emploi et de formation des femmes et des hommes dans l entreprise Ce document doit être soumis à l avis motivé du comité d entreprise Les signataires du présent accord rappellent l existence des moyens créés par le ministère (site : http : www travail-solidarite gouv fr espaces femmes-egalite ) pour aider les entreprises de salariés et plus et celles ...
Égalité d'accès à la formation professionnelle
Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Égalité d accès à la formation professionnelle En vigueur étendu en date du avril Les partenaires sociaux s engagent à promouvoir l égalité d accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle Cet objectif fera l objet d un suivi paritaire triennal sur la base des données du rapport défini au chapitre II Afin de préparer la prochaine négociation triennale de branche ces informations seront transmises à la CPNEFP pour lui permettre si nécessaire d élaborer des recommandations et des ...
Article 25
Non-discrimination. - Egalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, entre les nationaux et les étrangers - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... à une ethnie une nation ou une race de ses opinions politiques de ses activités syndicales ou mutualistes de ses convictions religieuses de son apparence physique de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap Article Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesLe principe d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d accès à l emploi à la formation en matière de promotion professionnelle de conditions de travail devra être strictement respecté par les entreprises A cet effet il est rappelé que le rapport relatif à l égalité ...
Non-discrimination. - Egalité professionnelle
Mise en conformité de la convention
... à une ethnie une nation ou une race de ses opinions politiques de ses activités syndicales ou mutualistes de ses convictions religieuses de son apparence physique de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap Article Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesLe principe d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d accès à l emploi à la formation en matière de promotion professionnelle de conditions de travail devra être strictement respecté par les entreprises A cet effet il est rappelé que le rapport relatif à l égalité ...
Négociation d'entreprise
Chapitre IX : Rôle et moyens des IRP - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Négociation d entreprise En vigueur étendu en date du avril Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d organisations représentatives les entreprises doivent engager une négociation sur les objectifs d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre Cette négociation porte notamment sur les conditions d accès à l emploi à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle les conditions de travail et d emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel et l articulation entre la vie ...
Article
Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article En vigueur étendu en date du avril L employeur ne doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à la période d essai Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l état de grossesse de l intéressée Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas ...
Information dans la branche professionnelle
Chapitre IX : Rôle et moyens des IRP - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Information dans la branche professionnelle En vigueur étendu en date du avril En outre la diffusion auprès des représentants des salariés tous les ans des données de la branche professionnelle sur l égalité des femmes et des hommes au sein des entreprises est un engagement sans équivoque sur la volonté de la profession La communication sur l égalité professionnelle est aussi l occasion de favoriser l équilibre de la structure des effectifs :- par une diffusion plus large de la description des métiers les plus qualifiés concernés ainsi que des qualifications requises pour les ...