Article 27
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Les femmes enceintes bénéficieront quel que soit leur temps de travail à partir du e mois de grossesse d une réduction de la durée journalière de travail de minutes Cette réduction du temps de travail qui ne sera assortie d aucune diminution de rémunération sera réalisée sous la forme de pause d heure d arrivée ou de départ différenciée ou de la combinaison de ces possibilités au choix de ...
Maternité et adoption
Mise en conformité de la convention
...de l article les e e et e alinéas sont abrogés et remplacés par les paragraphes suivants :« Travail de nuit des femmes enceintes ou ayant accouchéConformément à l article L - du code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché et travaillant de nuit peut être affectée à un poste de jour :- si elle en fait la demande pendant la durée de sa grossesse ou pendant la période postnatale définie par les articles L - et L - ...
Article
Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article En vigueur étendu en date du avril L employeur ne doit pas prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à la période d essai Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l état de grossesse de l intéressée Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ...
Article
Chapitre VIII : Organisation et aménagement du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...à temps partiel ne peut comporter plus d une interruption supérieure à heures La première phrase du premier alinéa de l article « Maternité et adoption » est remplacée par les dispositions suivantes :« Les femmes enceintes bénéficieront quel que soit leur temps de travail à partir du e mois de grossesse d une réduction de la durée journalière de travail de minutes »Conformément aux dispositions de l article L - du code du travail les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou à défaut ...
Article 25
Non-discrimination. - Egalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, entre les nationaux et les étrangers - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...actions de formation de reclassement d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine de son sexe de ses moeurs de son orientation sexuelle de son âge de sa situation de famille ou de sa grossesse de ses caractéristiques génétiques de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie une nation ou une race de ses opinions politiques de ses activités syndicales ou mutualistes de ses convictions religieuses de son apparence physique de son nom de famille ou en raison de ...
Non-discrimination. - Egalité professionnelle
Mise en conformité de la convention
...actions de formation de reclassement d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine de son sexe de ses moeurs de son orientation sexuelle de son âge de sa situation de famille ou de sa grossesse de ses caractéristiques génétiques de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie une nation ou une race de ses opinions politiques de ses activités syndicales ou mutualistes de ses convictions religieuses de son apparence physique de son nom de famille ou en raison de ...