Indemnité de licenciement
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Le second paragraphe de l'article 43commençant par « Le taux et les modalités de calcul... » et le tableau y afférent sont abrogés et remplacés par la phrase suivante :« L'indemnité de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année ...
Avenant Cadres : indemnité de licenciement
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Le second paragraphe de l'article 8 de l'avenant Cadres commençant par « Le taux et les modalités de calcul... » et le tableau y afférent sont abrogés et remplacés par la phrase suivante :« L'indemnité de licenciement est égale à 1/5 de mois ...
Article 4
Cotisations - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le régime de retraite visé par le présent avenant est alimenté par une cotisation à la charge des entreprises et des salariés.Cette cotisation est calculée sur la rémunération servant de base au calcul du versement forfaitaire sur les salaires, institué par l'article ...
Article 5
Services passés - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Les anciens salariés ayant atteint l'âge de la retraite tel qu'il est prévu par le règlement des institutions désignées ci-après bénéficieront de la retraite complémentaire avec effet à la date d'entrée en vigueur du présent avenant....
Article 6
Choix de l'institution - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Les signataires conviennent que les entreprises devront adhérer à l'une des deux caisses ci-dessous désignées :- AGRR (association générale de la retraite par répartition), 10, rue du Colisée, Paris (8e) ;- CIRRSE (caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est), 26, rue Edouard-Delanglade, ...
Article 9
Allocation de départ à la retraite - Avenant relatif aux cadres
En date du 31 mai 1995 Dans le cas du départ à la retraite d'un salarié, les dispositions législatives et réglementaires en vigueur s'appliquent, en particulier les suivantes :- les cadres peuvent, à partir de l'âge minimum requis par les textes, bénéficier d'une pension vieillesse au taux plein s'ils ...
Article 2
Objet - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le présent avenant a pour objet d'instituer une retraite complémentaire pour le personnel visé à l'article 3 ci-après....
Article 3
Conditions d'affiliation - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Sont affiliés au régime complémentaire de retraite les salariés ayant atteint l'âge de 21 ans.L'affiliation ne peut toutefois avoir lieu avant l'accomplissement d'une période de service, dans une ou plusieurs entreprises, dite période probatoire, d'une durée de 1 an, réduite à 6 ...
Article 8
Entreprises ayant adhéré antérieurement à un régime de retraite - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Les entreprises ayant adhéré avant la date d'application du présent avenant à une institution de retraite autre que la l'AGRR ou la CIRRSE ne seront pas tenues de changer d'institution.Au cas où leur taux de cotisation serait inférieur au taux réel déterminé ...
Article 9
Date d'application - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 L'affiliation des entreprises à l'une des deux caisses de retraite visées par le présent avenant devra prendre effet au 1er juillet 1961....
Article 1er
Champ d'application territorial et professionnel - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le présent avenant à la convention nationale de l'ameublement (5 décembre 1955) vise les entreprises exerçant sur le territoire métropolitain une activité classée dans la section ci-après de la nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret n° 59-534 du 9 avril ...
Article 7
Dispositions administratives et financières - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Une convention passée avec les institutions ci-dessus désignées fixera :a) Le taux réel d'appel de la cotisation ;b) Les conditions selon lesquelles seront, dans tous les cas, validés les services accomplis dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er.Le ...
Article 10
Durée - Dénonciation - Révision - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le présent avenant est conclu pour une durée de 5 ans à dater de son entrée en vigueur.A l'expiration de cette période, il se renouvellera d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties signataires effectuée avec un préavis ...
Article 11
Dépôt - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
En date du 16 mai 1961 Le présent avenant sera déposé au conseil de prud'hommes, section du commerce, de la Seine....
Article 17
Conditions d'embauche - Titre IV : Embauche - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Toute embauche doit donner lieu au préalable à un écrit qui comporte notamment :- nature de l'emploi, définition ;- classification et coefficient hiérarchique tels que prévus par la convention collective ;- salaire mensuel et avantages accessoires ;- durée du contrat et de la ...
Conditions d'embauche
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Le premier alinéa de l'article 17 est abrogé.Dans le second alinéa, est ajouté un tiret supplémentaire. Il est rédigé comme suit :« - à titre d'information, la référence aux organismes de prévoyance et de retraite. »Le dernier alinéa de l'article 17 est ...
Article 44
Indemnité de départ à la retraite - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié non cadre est fixée par le tableau ci-dessous :ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE À(en années révolues)COEFFICIENT À APPLIQUERau salaire brut mensuel moyen50,3060,3570,4080,4590,50100,55110,60120,70130,80140,90151,00161,10171,20181,30191,40201,50Au-delà de 20 années+ 0,10 par année ...
Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 20 décembre 2006 a) PrincipeLe droit individuel à la formation est un quota d'heures dont dispose chaque salarié afin de lui permettre de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle.Il est ouvert à tous les salariés, sous condition d'ancienneté, qu'ils soient titulaires ...