Dernière mise à jour 22/09/2019
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En savoir plus sur la convention collective negoce de l'ameublement

Avenant Cadres : indemnité de licenciement

Mise en conformité de la convention

... Article Avenant Cadres : indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Le second paragraphe de l article de l avenant Cadres commençant par « Le taux et les modalités de calcul » et le tableau y afférent sont abrogés et remplacés par la phrase suivante :« L indemnité de ...

Article 43

Indemnité de licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit hors la faute grave ou lourde une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- le salarié doit avoir à la date où le licenciement prend effet au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;- la rémunération brute servant de référence au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des derniers mois ...

Article 8

Indemnité de licenciement - Avenant relatif aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit à une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- il doit avoir bénéficié d un droit à délai congé ;- il doit avoir à la date où le licenciement prend effet au moins an d ancienneté sans interruption au service du même employeur ;- le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité est le ...

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Avenant 3

... du code de la sécurité sociale ;- ait fourni à l ancien employeur ou aux organismes désignés AG R Prévoyance et OCIRP la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçues au titre de la même période Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités ...

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Avenant 4

... du code de la sécurité sociale ;- ait fourni à l ancien employeur ou aux organismes désignés AG R Prévoyance et OCIRP la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçues au titre de la même période Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités ...

Licenciement pour motif économique

Mise en conformité de la convention

En date du 01 juillet 2009 Le deuxième alinéa de l'article 42est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui ...

Indemnité de départ à la retraite

Mise en conformité de la convention

... Article Indemnité de départ à la retraite En vigueur étendu en date du juillet L article est abrogé et remplacé par un nouvel article « Indemnité de départ à la retraite » ainsi rédigé :« Le taux et les modalités de calcul de l indemnité de départ à la retraite à l initiative du salarié non cadre est fixée par le tableau ci-dessous :ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE À(en années révolues)COEFFICIENT À APPLIQUERau salaire brut mensuel moyen ...

Article 6

Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail - Avenant relatif aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du juillet MaladieTout cadre ayant an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité de travailler du fait de la maladie reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l entreprise :- de son salaire pendant les premiers jours d arrêt et ...

Article 42

Licenciement pour motif économique - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les critères devant être retenus pour fixer l ordre des licenciements collectifs sont définis par l employeur après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel dans le respect de l article L - du code du travail Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés l ancienneté de ...

Article 22

Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...après :- le licenciement pour motif économique ou suite à la maladie prolongée conformément aux dispositions de l article de la présente convention ;- le congé éducation prévu à l article L - du code du travail Dans les cas ci-dessus après réintégration du salarié le calcul de l indemnité de licenciement prendra en compte l ancienneté acquise après la réintégration ...

Article 41

Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement hors faute grave ou lourde :- ouvrier ETDAM ayant moins de ans d ancienneté : mois ;- ouvrier ETDAM ayant ans d ancienneté et plus : mois L employeur a la possibilité de dispenser le salarié d effectuer tout ou partie du préavis Dans ce ...

Indemnisation

Mise en conformité de la convention

... Les B et C de l article sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :« B - MontantA compter du quatrième jour en cas de maladie ou d accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail les salariés bénéficient d une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu ils auraient perçu s ils avaient continué à travailler (brut du dernier mois ou en cas de variation importante brut moyen des derniers mois( )) ANCIENNETÉNOMBRE DE JOURS ET TAUX à ans jours à ...

Article 36

Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...employeur dans tout autre pays étranger ;- que le salarié se soumette à la contre-visite médicale que pourrait demander l employeur B - Montant :A compter du quatrième jour en cas de maladie ou d accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail les salariés bénéficient d une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu ils auraient perçu s ils avaient continué à travailler (brut du dernier mois ou en cas de variation importante brut moyen des derniers mois) ANCIENNETÉNOMBRE DE JOURS ET TAUX à ans jours à et ...

Article 36

Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...l employeur dans tout autre pays étranger ;- que le salarié se soumette à la contre-visite médicale que pourrait demander l employeur B - MontantA compter du quatrième jour en cas de maladie ou d accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail les salariés bénéficient d une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu ils auraient perçu s ils avaient continué à travailler La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l indemnité compensatrice est celle correspondant à l horaire pratiqué pendant l absence du salarié dans l établissement ou partie d établissement Pour les salariés rémunérés en ...

Avenant Cadres : indemnisation du fait de la maladie ou d'accident du travail

Mise en conformité de la convention

... de l avenant Cadres le premier alinéa est abrogé Il est remplacé par les dispositions suivantes :« Tout cadre ayant an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité de travailler du fait de la maladie reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale »Dans l article de l avenant Cadres le premier alinéa est abrogé Il est remplacé par les dispositions suivantes :« Tout cadre qui est dans l incapacité de travailler du fait d un accident du travail ou ...

Article 4

Maintien des garanties décès en cas de sortie de l'entreprise du champ d'application de l'accord de prévoyance - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.

... Article En vigueur étendu en date du juin En cas de changement d activité faisant sortir l entreprise du champ d application de l accord de prévoyance ou en cas de cessation d activité les personnels bénéficiant d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires à celles versées par la sécurité sociale se verront maintenir la couverture du risque décès (capital et remise) durant la période de versement de ces prestations complémentaires Pour les entreprises qui étaient adhérentes auprès d AG R Prévoyance et de l OCIRP au er janvier et ...

Article 3

Garanties incapacité de travail et invalidité - Régime de prévoyance

...de travail en relais aux obligations de maintien de salaire fait immédiatement suite aux garanties issues de ces obligations En ce qui concerne le personnel ne bénéficiant pas des garanties de maintien de salaire (ancienneté insuffisante) une franchise fixe et continue de jours est appliquée à chaque arrêt Le montant de l indemnité complémentaire est fixé à du salaire brut déduction faite des prestations versées par le régime général de sécurité sociale Au moment du classement en e et e catégorie d invalidité par la sécurité sociale une rente trimestrielle se substitue aux indemnités journalières antérieurement servies En cas de classement en ...

Autres garanties

ANNEXE - Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)

...ne sera pas supérieur à ;- le travail d un jour férié est interdit dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé par le salarié ;- seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche Le refus d exercer son activité le dimanche ne pourra être à l origine d une sanction disciplinaire ou d un licenciement ...

Article 39

Autorisations d'absence - Service national obligatoire - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...de la loi du mai Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à un temps de travail pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté Aucun licenciement aucun déplacement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé en raison des absences prévues ...


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