Article 42
Licenciement pour motif économique - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les critères devant être retenus pour fixer l ordre des licenciements collectifs sont définis par l employeur après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel dans le respect de l article L - du code du travail Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés l ancienneté de ...
Article 22
Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Texte de base
...congé parental pour la moitié de sa durée ;- le service national actif sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de son service ;- les périodes obligatoires d instruction militaire Les différentes périodes se cumuleront pour déterminer l ancienneté en cas de réintégration après :- le licenciement pour motif économique ou suite à la maladie prolongée conformément aux dispositions de l article de la présente convention ;- le congé éducation prévu à l article L - du code du travail Dans les cas ci-dessus après réintégration du salarié le calcul de l indemnité de licenciement prendra ...
Indemnité de licenciement
Préambule - Mise en conformité de la convention
... Article Indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Le second paragraphe de l article commençant par « Le taux et les modalités de calcul » et le tableau y afférent sont abrogés et remplacés par la phrase suivante :« L indemnité de licenciement est égale à ...
Avenant Cadres : indemnité de licenciement
Préambule - Mise en conformité de la convention
... Article Avenant Cadres : indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Le second paragraphe de l article de l avenant Cadres commençant par « Le taux et les modalités de calcul » et le tableau y afférent sont abrogés et remplacés par la phrase suivante :« L indemnité de licenciement est ...
Article 43
Indemnité de licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit hors la faute grave ou lourde une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- le salarié doit avoir à la date où le licenciement prend effet au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;- la rémunération brute servant de référence au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des derniers mois ou des ...
Article 8
Indemnité de licenciement - Avenant relatif aux cadres
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit à une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- il doit avoir bénéficié d un droit à délai congé ;- il doit avoir à la date où le licenciement prend effet au moins an d ancienneté sans interruption au service du même employeur ;- le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité est le ...
Article 41
Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement hors faute grave ou lourde :- ouvrier ETDAM ayant moins de ans d ancienneté : mois ;- ouvrier ETDAM ayant ans d ancienneté et plus : mois L employeur a la possibilité de dispenser le salarié d effectuer tout ou partie du préavis Dans ce ...
Article 1er
Champ d'application territorial et professionnel - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
... Article er En vigueur étendu en date du mai Le présent avenant à la convention nationale de l ameublement ( décembre ) vise les entreprises exerçant sur le territoire métropolitain une activité classée dans la section ci-après de la nomenclature des activités économiques telle qu elle résulte du décret n° - du avril :Section Groupe :Rubrique - : Commerce de meubles et d articles d ameublement d occasion : brocanteurs Groupe :Rubrique - ...
Article
Préambule - Travail dominical (Gironde)
...de la vie associative et sportive ;Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d une concurrence loyale ;Considérant d autre part la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique nécessité consacrée par les dérogations de droit des articles L - et R - du code du travail qui peuvent induire et légitimer des traitements différents selon les professions ont estimé nécessaire de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions de l article ...
Article
Préambule - Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
...nécessaire maintien de la cohésion sociale ;Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d une concurrence loyale ;Considérant d autre part la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique nécessité consacrée par les dérogations de droit des articles L - et R - du code du travail qui peuvent induire et légitimer des traitements différents selon les professions les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui s attachent au respect du repos dominical ...
Article
Préambule - Fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône)
...de la vie associative et sportive ;Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d une concurrence loyale ;Considérant d autre part la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique nécessité consacrée par les dérogations de droit des articles L - et R - du code du travail qui peuvent induire et légitimer des traitements différents selon les professions les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui s attachent au respect du repos dominical ...
Article
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...femmes et de la loi du mars relative à l égalité salariale entre les femmes et les hommes les partenaires sociaux de la branche affirment que la mixité dans les emplois des différents métiers et catégories professionnelles est un facteur d enrichissement collectif de cohésion sociale et d efficacité économique Les partenaires sociaux conviennent par le présent accord conclu dans le cadre de l article L - du code du travail de définir les principes et de mettre en oeuvre les dispositions visant à améliorer l égalité des chances et de traitement tout au long de la vie professionnelle ainsi que ...
Article
Préambule - Fermeture le dimanche (Isère)
...de la vie associative et sportive Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d une concurrence loyale Considérant d autre part la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique nécessité consacrée par les dérogations de droit des articles L - et R - du code du travail qui peuvent induire et légitimer des traitements différents selon les professions Ont estimé nécessaire de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions de l article ...
Article
Préambule - Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
...de la vie associative et sportive ;Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d une concurrence loyale ;Considérant d autre part la nécessité de satisfaire les besoins essentiels de la population le dimanche et de maintenir une certaine vie sociale et économique nécessité consacrée par les dérogations de droit des articles L - et R - du code du travail qui peuvent induire et légitimer des traitements différents selon les professions ont estimé nécessaire de conclure le présent accord dans le cadre des dispositions de l article ...
Article 20
Modification du contrat - Modifications du contrat de travail. - Titre V : Dispositions générales - Texte de base
...la connaissance du salarié par information écrite et motivée Hormis lorsque la modification intervient dans les conditions de l article L - du code du travail la modification du contrat de travail sera formalisée par la signature d un avenant audit contrat Lorsque la modification a pour origine l un des motifs économiques énoncés à l article L - du code du travail elle ne pourra intervenir qu en respectant la procédure décrite par l article L - du code du travail Une lettre de notification informe le salarié qu il dispose de mois à compter ...
Article 14
Information et consultation des institutions représentatives du personnel - Titre II : Partenaires de la formation professionnelle - Formation professionnelle
...vigueur étendu en date du décembre Dans les entreprises où il existe des institutions représentatives du personnel le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont obligatoirement consultés chaque année :- sur les orientations de la formation professionnelle dans l entreprise en fonction des perspectives économiques et de l évolution de l emploi des investissements et des technologies dans l entreprise ;- sur le plan de formation au cours de réunions spécifiques ;La première de ces réunions porte sur le bilan des actions réalisées au cours de l année antérieure et sur l année en cours La seconde réunion permet au ...
Article 15
Observatoire prospectif des métiers - Titre II : Partenaires de la formation professionnelle - Formation professionnelle
...ameublement et de l équipement de la maison b) MissionsL observatoire prospectif des métiers a notamment pour mission :- de rassembler les données et informations relatives aux emplois et aux qualifications et de mettre les informations ainsi recueillies à la disposition des partenaires sociaux de la branche ;- d établir un tableau de bord contenant les caractéristiques socioprofessionnelles économiques et technologiques de la profession Ce travail d analyse débouche sur l établissement d un diagnostic susceptible de faire évoluer l emploi et la formation quant à l évolution quantitative et qualitative des indicateurs analysés et sur la construction de scenarii prospectifs A ce titre l observatoire prospectif des métiers peut être consulté à la demande de la ...
Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...prise en charge prioritaire de cette formation par l OPACIF dont relève l entreprise à condition que l action corresponde aux priorités et aux critères définis par l OPACIF concerné h) Transfert du DIFLe DIF est transférable dans les conditions fixées par l article L - du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié peut demander à bénéficier de son DIF La demande doit intervenir avant la fin du préavis Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu ...
Article 35
Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Titre VII : Maladie - Texte de base
...supérieure à ans Si l absence se prolonge au-delà des durées précitées et dans le cas où sous peine de compromettre le fonctionnement de l entreprise ou d un service il apparaîtrait indispensable de remplacer effectivement et définitivement le salarié malade l employeur pourra rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue aux articles L - et suivants du code du travail Cet article ne concerne pas les absences pour accident de travail et maladie professionnelle pour lesquelles il sera fait application des articles L - - et suivants du code du travail ...