Dernière mise à jour 22/09/2019
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Licenciement pour motif économique

Mise en conformité de la convention

En date du 01 juillet 2009 Le deuxième alinéa de l'article 42est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui ...

Avenant Cadres : indemnité de licenciement

Mise en conformité de la convention

... Article Avenant Cadres : indemnité de licenciement En vigueur étendu en date du juillet Le second paragraphe de l article de l avenant Cadres commençant par « Le taux et les modalités de calcul » et le tableau y afférent sont abrogés et remplacés par la phrase suivante :« L indemnité de licenciement est ...

Article 43

Indemnité de licenciement - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur perçoit hors la faute grave ou lourde une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- le salarié doit avoir à la date où le licenciement prend effet au moins an d ancienneté ininterrompue au service du même employeur ;- la rémunération brute servant de référence au calcul de l indemnité de licenciement est le salaire brut mensuel moyen des derniers mois ou des ...

Article 8

Indemnité de licenciement - Avenant relatif aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le cadre lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié par son employeur a droit à une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- il doit avoir bénéficié d un droit à délai congé ;- il doit avoir à la date où le licenciement prend effet au moins an d ancienneté sans interruption au service du même employeur ;- le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité est le ...

Article 42

Licenciement pour motif économique - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les critères devant être retenus pour fixer l ordre des licenciements collectifs sont définis par l employeur après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel dans le respect de l article L - du code du travail Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés l ancienneté de ...

Article 22

Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...congé parental pour la moitié de sa durée ;- le service national actif sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de son service ;- les périodes obligatoires d instruction militaire Les différentes périodes se cumuleront pour déterminer l ancienneté en cas de réintégration après :- le licenciement pour motif économique ou suite à la maladie prolongée conformément aux dispositions de l article de la présente convention ;- le congé éducation prévu à l article L - du code du travail Dans les cas ci-dessus après réintégration du salarié le calcul de l indemnité de licenciement prendra ...

Article 41

Délai de préavis - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le délai de préavis est réciproque en cas de démission ou de licenciement hors faute grave ou lourde :- ouvrier ETDAM ayant moins de ans d ancienneté : mois ;- ouvrier ETDAM ayant ans d ancienneté et plus : mois L employeur a la possibilité de dispenser le salarié d effectuer tout ou partie du préavis Dans ce ...

Autres garanties

ANNEXE - Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)

...ne sera pas supérieur à ;- le travail d un jour férié est interdit dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé par le salarié ;- seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche Le refus d exercer son activité le dimanche ne pourra être à l origine d une sanction disciplinaire ou d un licenciement ...

Article 39

Autorisations d'absence - Service national obligatoire - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...de la loi du mai Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à un temps de travail pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté Aucun licenciement aucun déplacement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé en raison des absences prévues ...

Article 35

Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...supérieure à ans Si l absence se prolonge au-delà des durées précitées et dans le cas où sous peine de compromettre le fonctionnement de l entreprise ou d un service il apparaîtrait indispensable de remplacer effectivement et définitivement le salarié malade l employeur pourra rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue aux articles L - et suivants du code du travail Cet article ne concerne pas les absences pour accident de travail et maladie professionnelle pour lesquelles il sera fait application des articles L - - et suivants du code du travail ...

Article 7

Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...prise en charge prioritaire de cette formation par l OPACIF dont relève l entreprise à condition que l action corresponde aux priorités et aux critères définis par l OPACIF concerné h) Transfert du DIFLe DIF est transférable dans les conditions fixées par l article L - du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié peut demander à bénéficier de son DIF La demande doit intervenir avant la fin du préavis Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu ...

Nature des contreparties

Travail dominical (Haute-Saône)

...équivalente aux heures travaillées sera accordé dans un délai de semaine et à défaut dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche Le refus d exercer son activité le dimanche ne pourra être à l origine d une sanction disciplinaire ou d un licenciement ...

Service national obligatoire

Mise en conformité de la convention

...de la loi du mai Le temps passé hors du lieu de travail pendant les heures de travail pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à un temps de travail pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté Aucun licenciement aucun déplacement professionnel ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé en raison des absences prévues » ...

Article 25

Non-discrimination. - Egalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, entre les nationaux et les étrangers - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

En date du 01 juillet 2009 Article 25.1Principe de non-discriminationConformément aux dispositions légales, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une ...

Contreparties au travail du dimanche

Travail du dimanche (Hérault)

...de la rémunération du mois en cours En outre un repos compensateur d une durée équivalente aux heures travaillées sera accordé dans un délai de semaine Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche Le refus d exercer son activité le dimanche ne pourra être à l origine d une sanction disciplinaire ou d un licenciement ...

Contreparties au travail du dimanche

Travail dominical (Indre-et-Loire)

...de travail effectif Le travail d un jour férié est interdit dans la semaine précédant ou suivant le dimanche travaillé par le salarié Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche Le refus d exercer son activité le dimanche ne pourra être à l origine d une sanction disciplinaire ou d un licenciement ...

Non-discrimination. - Egalité professionnelle

Mise en conformité de la convention

En date du 01 juillet 2009 L'article 25 est abrogé , il est remplacé par un nouvel article 25 « Non-discrimination. - Egalité professionnelle » ainsi rédigé :« Article 25.1Principe de non-discriminationConformément aux dispositions légales, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès ...

Incidence de la maladie sur le contrat de travail

Mise en conformité de la convention

...par les dispositions suivantes :« Si l absence se prolonge au-delà des durées précitées et dans le cas où sous peine de compromettre le fonctionnement de l entreprise ou d un service il apparaîtrait indispensable de remplacer effectivement et définitivement le salarié malade l employeur pourra rompre le contrat de travail en respectant la procédure de licenciement prévue aux articles L - et suivants du code du travail » ...

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Avenant 3

...un montant supérieur à celui de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle l ancien salarié ouvre droit et qu il aurait perçues au titre de la même période Pour la détermination du traitement de base sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes les autres sommes versées à titre exceptionnel) ...


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