Dernière mise à jour 22/09/2019
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Incidence de la maladie sur le contrat de travail

Mise en conformité de la convention

... Article Incidence de la maladie sur le contrat de travail En vigueur étendu en date du juillet Le quatrième alinéa de l article qui commence par « Au-delà de ces périodes » est abrogé Il est remplacé par les dispositions suivantes :« Si l absence se prolonge au-delà des durées précitées et dans le cas ...

Avenant Cadres : indemnisation du fait de la maladie ou d'accident du travail

Mise en conformité de la convention

... Article Avenant Cadres : indemnisation du fait de la maladie ou d accident du travail En vigueur étendu en date du juillet Dans l article de l avenant Cadres le premier alinéa est abrogé Il est remplacé par les dispositions suivantes :« Tout cadre ayant an d ancienneté dans l entreprise et qui est ...

Article 6

Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail - Avenant relatif aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du juillet MaladieTout cadre ayant an d ancienneté dans l entreprise et qui est dans l incapacité de travailler du fait de la maladie reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l entreprise :- de son salaire pendant les ...

Article 36

Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet A - Conditions :Après an de présence en cas d absence justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical transmis dans les délais prévus à l article les salariés bénéficieront de l indemnisation ci-après à condition :- que l arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale ;- que le salarié soit soigné sur le territoire français ou l un des pays de l ...

Article 35

Incidence de la maladie sur le contrat de travail - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet La maladie ou l accident justifié conformément à l article précédent ne rompt pas le contrat de travail Le salarié absent pour maladie ou accident bénéficiera d une garantie d emploi :- de mois si son ancienneté est comprise entre an et ans ;- de an si elle est supérieure à ...

Article 36

Indemnisation - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet A - ConditionsAprès an de présence en cas d absence justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constatée par certificat médical transmis dans les délais prévus à l article les salariés bénéficieront de l indemnisation ci-après à condition :- que l arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale ;- que le salarié soit soigné sur le territoire français ou l un des pays de l ...

Article 34

Absence pour maladie ou accident - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet Toute absence résultant de maladie ou d accident doit être portée à la connaissance de l employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de heures sauf cas de force majeure La justification de la maladie ou de l accident quelle qu en soit la durée sera exigée et résultera de la production d un ...

Indemnisation

Mise en conformité de la convention

... Article Indemnisation En vigueur étendu en date du juillet Les B et C de l article sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :« B - MontantA compter du quatrième jour en cas de maladie ou d accident de trajet et du premier jour en cas de maladie professionnelle ou d accident du travail les salariés bénéficient d une indemnité calculée en fonction de leur ancienneté sur le salaire brut qu ils auraient perçu s ils avaient continué à travailler (brut du dernier mois ou en cas de variation importante brut ...

Article 22

Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...une façon continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci Sont considérés comme temps de présence dans l entreprise pour le calcul de l ancienneté outre les périodes considérées comme temps de travail effectif par les textes en vigueur pour la détermination des congés payés :- les absences pour maladie ou accident dans la limite de an ;- les périodes de congés exceptionnels rémunérés ;- la période de congé parental pour la moitié de sa durée ;- le service national actif sous réserve que le salarié ait été réintégré dans l entreprise sur sa demande dès la fin de son service ;- les périodes ...

Article 38

Congés exceptionnels pour événements familiaux - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... an d ancienneté :- mariage du salarié ou signature d un pacte civil de solidarité : jours ;- déménagement : jour non renouvelable pendant ans Congé pour garde d un enfant maladeTout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale La durée de ce congé est de jours ou demi-journées par année civile Elle ...

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Mise en conformité de la convention

...: « - déménagement : jour non renouvelable pendant ans » Le paragraphe C est abrogé Il est créé un article « Congé pour garde d un enfant malade » rédigé comme suit :« Tout salarié a le droit de bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par certificat médical d un enfant de moins de ans dont il assume la charge au sens de l article L - du code de la sécurité sociale La durée de ce congé est de jours ou demi-journées par année civile Elle ...

Article 11

Période de professionnalisation - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...d un congé parental d éducation ou d adoption ;- travailleurs handicapés bénéficiaires de l obligation d emploi tels que définis à l article L - du code du travail ;- salariés déclarés inaptes par le médecin du travail à leur poste de travail suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et ayant accepté un reclassement à un autre poste disponible proposé par l entreprise b) Les objectifs de la période de professionnalisationLes signataires conviennent que la période de professionnalisation a pour objectif de permettre aux salariés concernés soit :- d adapter leurs compétences par l acquisition d une qualification spécifique au regard de l évolution ...

Article

Préambule - Modification la convention

... Article En vigueur étendu en date du juillet L arrêté du mars qui étend l avenant du juin comporte une exclusion relative à l indemnisation maladie à l article B de la convention collective Il est proposé une modification à l avenant du juin qui tient compte de l article D - du code du travail Ainsi le texte est modifié tel qu il suit Dans ...

Article 32

Prime d'ancienneté - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... à l heure actuelle à heures mensuelles Cette prime n est pas applicable aux cadres En cas de travail à temps partiel elle sera calculée au prorata des heures travaillées La prime ne sera pas due quand il n est versé aucun salaire En revanche en cas de maladie ou d accident la prime sera ajoutée au salaire servant à déterminer le montant de l indemnisation complémentaire telle qu elle est prévue à l article de la présente convention ...

Article 3

Garanties incapacité de travail et invalidité - Régime de prévoyance

...invalide de e catégorie tant par le régime de sécurité sociale que par le régime complémentaire Le taux prévu au e alinéa ci-dessus sera porté à du salaire brut sous déduction des prestations versées par le régime général de sécurité sociale au titre de la législation sur les accidents du travail ou maladies professionnelles En toute occurrence l indemnité prévue ne peut conduire l intéressé à percevoir une rémunération supérieure à celle qu il aurait perçue s il avait poursuivi son activité Le contrat d adhésion conclu en fonction du présent article devra stipuler qu en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit les prestations complémentaires incapacité de ...

Article 37

Congés payés - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...étendu en date du mai A - Durée du congéSont assimilées à un temps de travail effectif en vue du calcul de la durée du congé les absences prévues par l article L - du code du travail ainsi que les périodes d absence pour maladie ou accident dûment justifiées dans la limite maximale de jours consécutifs ou non dans la période du er juin au mai de l année suivante B - Indemnité de congéElle est calculée conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ...

Durée et limites de la portabilité

Avenant 3

... le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ou en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant ...

Durée et limites de la portabilité

Avenant 4

... le maintien des garanties cesse lorsque le bénéficiaire du dispositif de portabilité reprend un autre emploi dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage ou en cas de décès La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d autant ...

Article 10

Contrat de professionnalisation - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

...de la CPNEFP et devra être validé par la branche au regard des bilans fournis f) Renouvellement du contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation conformément à l article L - alinéa ...


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