Maternité et adoption
Préambule - Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 Dans le A de l'article 27, les 2e, 3e et 4e alinéas sont abrogés et remplacés par les paragraphes suivants :« 1. Travail de nuit des femmes enceintes ou ayant accouchéConformément à l'article L. 1225-9 du code du travail, la salariée en état ...
Application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption
Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Application de la garantie d évolution salariale au retour d un congé de maternité ou d adoption En vigueur étendu en date du avril Les entreprises de la branche accordent une attention particulière à la négociation sur les objectifs d égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre Cette négociation se déroule ...
Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation
Chapitre IV : Formation professionnelle continue - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité d adoption et le congé parental d éducation En vigueur étendu en date du avril Le congé de maternité ou d adoption comme le congé parental d éducation ne doit pas conduire à un gel des droits à formation pour le salarié La période d absence du salarié pour un congé ...
Article
Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...prendre en considération l état de grossesse d une femme pour refuser de l embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à la période d essai Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l état de grossesse de l intéressée Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelle et salariale Afin de faciliter le retour à l emploi des salariés absents pour exercer leur parentalité maternité et paternité l entreprise recherche les modalités pratiques susceptibles de permettre le maintien du lien professionnel du salarié avec l entreprise durant son ...
Article 28
Congé parental d'éducation - Titre V : Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du mai Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le salarié peut demander à l issue du congé de maternité s il s agit d une femme et à la naissance de l enfant s il s agit d un homme :- soit un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;- soit un travail à temps partiel dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle ainsi que ses éventuelles modifications font l objet d un ...
Article 29
Education des enfants, résiliation du contrat de travail - Titre V : Dispositions générales - Texte de base
... Article En vigueur étendu en date du mai Pour élever son enfant le salarié peut résilier son contrat de travail à l issue du congé de maternité ou d adoption prévu à l article L - du code du travail ou le cas échéant mois après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant sans être tenu de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait une indemnité de ...
Article
Chapitre V : Promotion et mobilité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...qu en soit le niveau de responsabilités y compris les plus hautes A cet effet les dispositifs de gestion de carrière seront aménagés notamment en ce qui concerne les périodes de rendez-vous de carrière s ils existent de façon à ne pas pénaliser les salariés qui ont des périodes d absences liées à la maternité ou à l exercice de la parentalité Les entreprises veillent à ce que la proportion respective des femmes et des hommes ayant fait l objet d une promotion reflète la même proportion de femmes et d hommes parmi les salariés remplissant les conditions pour bénéficier de ladite promotion à compétences expériences profils et performances équivalents Les parties ...
Article
Chapitre VIII : Organisation et aménagement du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 Les partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière, de salaire et de rémunération.Les entreprises prêtent attention à ce que les modalités d'organisation de travail ...
Principe d'égalité de rémunération
Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...professionnelles découlant de l expérience acquise et des responsabilités exercées Une différence de rémunération entre les salariés occupant un emploi similaire doit être justifiée par des raisons objectives et matériellement vérifiables Les objectifs fixés aux salariés ainsi que les montants des éléments variables en découlant seront calculés pro rata temporis de façon que les absences liées au congé de maternité ou d adoption ou à la parentalité ne créent pas une discrimination à l encontre des salariés concernés ...
Article 11
Période de professionnalisation - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
... à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient au minimum de an d ancienneté dans l entreprise souhaitent par cette période de professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- salariés qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise ;- salariées qui reprennent leur activité après un congé maternité ;- salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une suspension continue de leur contrat de travail pour raisons médicales d une durée supérieure à mois et n ayant pas bénéficié d une action de formation dans les mois qui précède le début de l arrêt de travail ;- salariés qui reprennent leur ...
Article 10
Contrat de professionnalisation - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - Formation professionnelle
...révisé sur proposition de la CPNEFP et devra être validé par la branche au regard des bilans fournis f) Renouvellement du contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie de maternité de maladie d accident du travail ou de défaillance de l organisme de formation conformément à l article L - alinéa ...