Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...par l OPACIF concerné h) Transfert du DIFLe DIF est transférable dans les conditions fixées par l article L - du code du travail En cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié peut demander à bénéficier de son DIF La demande doit intervenir avant la fin du préavis Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Cette somme doit permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences ...
Délai de préavis
Mise en conformité de la convention
... Article Délai de préavis En vigueur étendu en date du juillet Dans l article le second tiret du premier paragraphe « - ouvrier ETDAM ayant plus de ans d ancienneté : mois » est abrogé Il est remplacé par la phrase suivante : « - ...
Article 13
Permanent syndical - Permanent syndical - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...le cas d une absence d une durée inférieure ou égale à mois ;- jours au moins avant la date prévue de sa réintégration dans le cas d une absence d une durée supérieure à mois En toute hypothèse l absence supérieure à ans doit être considérée comme une démission du salarié avec les conséquences qui en découlent Les modalités d exécution de cette suspension de contrat de travail devront faire l objet d un document écrit ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier : Portée de la convention - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...dénonciation par l une des organisations syndicales signataires devra être portée à la connaissance de toutes les autres organisations syndicales signataires par lettre recommandée avec demande d avis de réception et donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l article L - du code du travail Cette dénonciation sera assortie d un préavis de mois Les dispositions de la présente convention continueront à être opposables à l organisation syndicale qui a procédé à la dénonciation pendant une durée de an à l issue du préavis de mois prévu à l alinéa précédent En cas de dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des ...
Article 12
Réunions statutaires des organisations syndicales - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du mai Sur demande formulée auprès des employeurs avec préavis de semaine et sur présentation d une convocation des autorisations d absence seront accordées sur leur demande aux salariés pour assister à la réunion annuelle statutaire de l organisation syndicale à laquelle ils appartiennent ou à leur congrès national Ces absences non rémunérées ne seront pas indemnisées Elles ne pourront pas dépasser ...
Article 10
Durée - Dénonciation - Révision - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement
...date du mai Le présent avenant est conclu pour une durée de ans à dater de son entrée en vigueur A l expiration de cette période il se renouvellera d année en année par tacite reconduction sauf dénonciation par l une des parties signataires effectuée avec un préavis de mois Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à toutes les organisations syndicales signataires Le présent avenant sera revisable à tout moment par accord des parties signataires ...
Article 7
Délai-congé (préavis) - Avenant relatif aux cadres
...date du mai Après la période d essai la durée du délai congé réciproque est de mois Toutefois elle peut être réduite d un commun accord entre les parties selon les dispositions prévues à l article des clauses générales Pendant la période de préavis les cadres sont autorisées à s absenter si nécessaire pour recherche d emploi pendant un nombre d heures égal chaque mois à heures Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération La répartition de ces absences se fera d accord avec l employeur ; elles pourront être regroupées en une ou ...
Article 22
Révision et dénonciation - Titre IV : Dispositions finales - ACCORD
... Les organisations signataires de l accord ou ayant adhéré à l accord peuvent demander à tout moment sa révision dans les conditions prévues à l article L - du code du travail L accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de mois dans les conditions prévues par l article L - du code du travail Fait à Paris le décembre ...
Article 9
Durée. - Révision. - Dénonciation - Révision de l'accord prévoyance du négoce de l'ameublement.
...pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou l autre des parties signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l article L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées par l article L - du code du travail Toutefois les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation Fait à Paris le juin ...
Article 29
Education des enfants, résiliation du contrat de travail - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...son contrat de travail à l issue du congé de maternité ou d adoption prévu à l article L - du code du travail ou le cas échéant mois après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant sans être tenu de respecter le délai de préavis ni de payer de ce fait une indemnité de rupture Le salarié peut dans l année suivant la rupture de son contrat de travail solliciter dans les mêmes formes son réembauchage ; l employeur est alors tenu pendant an de l embaucher par priorité dans les emplois auxquels sa qualification lui permet ...
Article 6
Durée de l'accord - Constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle
...par lettre recommandée avec demande d avis de réception au secrétariat de la CPNEFP et à toutes les parties signataires par courrier simple et être accompagné du projet de révision La commission paritaire nationale devra dans ce cas être réunie dans le délai de mois L accord peut être dénoncé par les organisations signataires avec un préavis de mois dans les conditions prévues par L - du code du travail ...