Dernière mise à jour 20/04/2024
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En savoir plus sur la convention collective negoce de l'ameublement

Article 9

Allocation de départ à la retraite - Avenant relatif aux cadres

...pris en considération pour le calcul de l allocation est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis ANCIENNETÉ SUPÉRIEURE À(en années révolues)COEFFICIENT À APPLIQUERau salaire brut mensuel moyen ...

Prime d'ancienneté

Mise en conformité de la convention

En date du 01 juillet 2009 Dans l'article 32 :- la référence au « minimum catégoriel » est remplacé par la référence au « minimum conventionnel » ;- le paragraphe qui commence par « le montant » et qui se termine par « correspondant au coefficient » est abrogé ...

Article 32

Prime d'ancienneté - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale du 31 mai 1995

... Article En vigueur étendu en date du juillet Les ouvriers employés techniciens et agents de maîtrise ayant au moins ans d ancienneté bénéficieront d une prime d ancienneté qui s ajoute au salaire réel de l intéressé et qui est calculée comme suit :- du salaire minimum conventionnel après ans d ancienneté dans l entreprise ;- du salaire minimum conventionnel après ans d ancienneté dans l entreprise ;- du ...

Article 5

Ancienneté - Avenant relatif aux cadres

... Article En vigueur étendu en date du mai A - Les salariés promus cadres dans la même entreprise et qui bénéficiaient dans leur statut antérieur d une prime d ancienneté telle que définie à l article des clauses générales voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle Leur salaire réel ne peut pas être inférieur au salaire minima conventionnel de leur nouveau coefficient augmenté du montant de la prime d ancienneté dont ils bénéficiaient avant leur promotion B - Dans ...

Article 4

Cotisations - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

... Article En vigueur étendu en date du mai Le régime de retraite visé par le présent avenant est alimenté par une cotisation à la charge des entreprises et des salariés Cette cotisation est calculée sur la rémunération servant de base au calcul du versement forfaitaire sur les salaires institué par l article du code général des impôts Toutefois pour le personnel affilié au régime de ...

Article 5

Services passés - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

... Article En vigueur étendu en date du mai Les anciens salariés ayant atteint l âge de la retraite tel qu il est prévu par le règlement des institutions désignées ci-après bénéficieront de la retraite complémentaire avec effet à la date d entrée en vigueur du présent avenant ...

Article 6

Choix de l'institution - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

... Article En vigueur étendu en date du mai Les signataires conviennent que les entreprises devront adhérer à l une des deux caisses ci-dessous désignées :- AGRR (association générale de la retraite par répartition) rue du Colisée Paris ( e) ;- CIRRSE (caisse interprofessionnelle de retraite par répartition du Sud-Est) rue Edouard-Delanglade Marseille ( e) Le choix de la caisse résultera d un accord entre les représentants régionaux ou départementaux des organisations syndicales nationales signataires ...

Article 2

Objet - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

... Article En vigueur étendu en date du mai Le présent avenant a pour objet d instituer une retraite complémentaire pour le personnel visé à l article ci-après ...

Article 3

Conditions d'affiliation - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

... Article En vigueur étendu en date du mai Sont affiliés au régime complémentaire de retraite les salariés ayant atteint l âge de ans L affiliation ne peut toutefois avoir lieu avant l accomplissement d une période de service dans une ou plusieurs entreprises dite période probatoire d une durée de an réduite à mois pour le personnel ouvrier ...

Article 8

Entreprises ayant adhéré antérieurement à un régime de retraite - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

... Article En vigueur étendu en date du mai Les entreprises ayant adhéré avant la date d application du présent avenant à une institution de retraite autre que la l AGRR ou la CIRRSE ne seront pas tenues de changer d institution Au cas où leur taux de cotisation serait inférieur au taux réel déterminé conformément aux dispositions de l article elles devront le porter au niveau de ce dernier à partir de la date d application sans modifier la répartition ...

Article 9

Date d'application - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

... Article En vigueur étendu en date du mai L affiliation des entreprises à l une des deux caisses de retraite visées par le présent avenant devra prendre effet au er juillet ...

Article 3

Salaires

...salarié ne pourra être rémunéré Ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les remboursements des frais professionnels ;- les produits de l intéressement la participation et des différentes formes d épargne salariale n ayant pas le caractère de salaire au sens du code de la sécurité sociale ;- la prime d ancienneté prévue à l article de la convention collective ;- les majorations pour travail de nuit jours fériés et dimanches prévues par l article de la convention collective » ...

Article

Préambule - Modification la convention

...phrase de cet alinéa est ajoutée la phrase suivante :« La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l indemnité compensatrice est celle correspondant à l horaire pratiqué pendant l absence du salarié dans l établissement ou partie d établissement Pour les salariés rémunérés en tout ou en partie de variables (notamment commissions gueltes primes sur objectif etc ) il sera tenu compte du salaire brut moyen des derniers mois » ...

Article 8

Indemnité de licenciement - Avenant relatif aux cadres

...le salaire pris en considération pour le calcul de l indemnité est le de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis L indemnité de licenciement est égale à de mois de salaire par année révolue d ancienneté auquel s ajoutent de mois par année au-delà ...

Article 30

Classifications et salaires - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale du 31 mai 1995

...ne pourra être rémunéré Ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les remboursements des frais professionnels ;- les produits de l intéressement la participation et des différentes formes d épargne salariale n ayant pas le caractère de salaire au sens du code de la sécurité sociale ;- la prime d ancienneté prévue à l article de la convention collective ;- les majorations pour travail de nuit jours fériés et dimanches prévues par l article de la convention collective Tout salarié occupé de façon courante à des travaux relevant de plusieurs qualifications bénéficiera du salaire minimal conventionnel prévu pour la catégorie la ...

Article 1er

Champ d'application territorial et professionnel - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

En date du 16 mai 1961 Le présent avenant à la convention nationale de l'ameublement (5 décembre 1955) vise les entreprises exerçant sur le territoire métropolitain une activité classée dans la section ci-après de la nomenclature des activités économiques telle qu'elle résulte du décret n° 59-534 du 9 avril ...

Article 7

Dispositions administratives et financières - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

En date du 16 mai 1961 Une convention passée avec les institutions ci-dessus désignées fixera :a) Le taux réel d'appel de la cotisation ;b) Les conditions selon lesquelles seront, dans tous les cas, validés les services accomplis dans les entreprises relevant du champ d'application défini à l'article 1er.Le ...

Article 10

Durée - Dénonciation - Révision - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

En date du 16 mai 1961 Le présent avenant est conclu pour une durée de 5 ans à dater de son entrée en vigueur.A l'expiration de cette période, il se renouvellera d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties signataires effectuée avec un préavis ...

Article 11

Dépôt - Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés des commerces de l'ameublement

En date du 16 mai 1961 Le présent avenant sera déposé au conseil de prud'hommes, section du commerce, de la Seine....


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