Article 4
Fermeture dominicale des magasins de meubles (Corrèze)
... pour les heures effectuées le dimanche Pour les salariés rémunérés à la commission ou au rendement ils devront être assurés de recevoir ce jour-là un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des derniers mois de travail hors travaux exceptionnels ;- d un repos compensateur d une durée égale au repos supprimé en plus de leur repos obligatoire un autre jour de la semaine La durée totale du repos hebdomadaire reste fixée en tout état de cause à heures par semaine et aucune période de travail d un salarié ne peut excéder ...
Article
Préambule - Travail dominical (Gironde)
... Article En vigueur non étendu en date du septembre Les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui s attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :- des motifs religieux ;- un héritage culturel et historique ;- le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;- la sauvegarde de la cellule familiale ;- la promotion de la vie associative ...
Article
Préambule - Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
... Article En vigueur non étendu en date du janvier Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :- la sauvegarde de la cellule familiale ;- un héritage culturel et historique ;- des motifs religieux ;- la promotion de la vie associative et sportive ;- le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;Considérant que le respect du principe du repos dominical constitue à la ...
Article
Préambule - Fermeture le dimanche (Isère)
... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui s attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :- des motifs religieux ;- un héritage culturel et historique ;- le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;- la sauvegarde de la cellule familiale ;- la promotion de la vie associative ...
Article
Préambule - Fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés à :- des motifs religieux ;- un héritage culturel et historique ;- le nécessaire maintien de la cohésion sociale ;- la sauvegarde de la cellule familiale et de l environnement ;- la promotion de la vie associative et sportive ;Considérant que le respect du principe du repos ...
Article
Préambule - Travail du dimanche (Hérault)
... Article En vigueur non étendu en date du mai Les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui découlent du respect du repos dominical et du repos hebdomadaire se déclarent très attachées au respect de ces deux règles ;Considérant que le respect de la règle du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d une concurrence loyale ;Considérant que le respect de cette règle permet de sauvegarder un certain nombre d équilibres ...
Article
Préambule - Travail dominical (Indre-et-Loire)
... Article En vigueur non étendu en date du décembre Les parties signataires conscientes des nombreux enjeux qui découlent du respect du repos dominical et du repos hebdomadaire se déclarent très attachées au respect de ces deux règles Considérant que le respect de la règle du repos dominical constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d une concurrence loyale ;Considérant que le respect de cette règle permet de sauvegarder un certain nombre d équilibres ...
Article
Préambule - Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
...la loi n° - du janvier permettant aux établissements de commerce de détail d ameublement d ouvrir dimanches par an les parties signataires sous l égide de la CGPME de Basse-Normandie conscientes des nombreux enjeux qui s attachent au respect du repos dominical et du repos hebdomadaire ;Considérant que le respect de la règle du repos dominical permet de sauvegarder de nombreux équilibres de la société française liés :- aux conditions de travail des salariés de l ameublement ;- à l héritage culturel et historique ;- au nécessaire maintien de la cohésion sociale ;- à des motifs religieux ;- à la ...
Article 1er
Fermeture dominicale des magasins de meubles (Corrèze)
...département de la Corrèze que les établissements magasins de toute nature dans lesquels s effectue la vente d articles d ameublement (meubles neufs literie objets meublants complémentaires [tapis tableaux ]) seront totalement fermés au public le dimanche toute la journée de heure à heures pour donner le repos hebdomadaire à leurs salariés le dimanche ( ) L article er n est pas étendu en tant qu il porte sur le régime d ouverture au public des établissements(arrêté du octobre art er) ...
Nature des contreparties
ANNEXE - Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
... Article Nature des contreparties En vigueur non étendu en date du décembre Les contreparties seront celles définies par l article B de la convention collective nationale dans ses dispositions en vigueur au jour du présent accord Il est seulement précisé que le repos équivalent devra être accordé si possible dans la même semaine que celle dans laquelle le repos dominical est travaillé et à défaut dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé (pour mémoire article B : « Travail exceptionnel le dimanche : les heures effectuées sont rémunérées majorées de ...
Fermetures dominicales
Travail dominical (Gironde)
... Après avoir constaté que l article L - du code du travail tel que complété par l article R - du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical les parties au présent accord décident conformément aux dispositions de l article L - du code du travail que dans ces établissements il ne sera dérogé au repos dominical que dimanches par an ...
Fermetures dominicales
Travail dominical (Pyrénées-Orientales)
... Après avoir constaté que l article L - du code du travail tel que complété par l article R - du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical les parties au présent accord décident conformément aux dispositions de l article L - du code du travail que dans ces établissements il ne sera dérogé au repos dominical que dimanches par an ...
Fermetures dominicales
Fermeture le dimanche (Basse-Normandie)
... Après avoir constaté que l article L - du code du travail tel que complété par l article R - du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical soit respecté dimanches par an La partie la plus diligente saisira l autorité préfectorale à l effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l article L - ...
Fermetures dominicales
Fermeture le dimanche (Isère)
... Après avoir constaté que l article L - du code du travail tel que complété par l article R - du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical ne puisse être supprimé que dimanches maximum par an La partie la plus diligente saisira l autorité préfectorale à l effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l article L - ...
Fermetures dominicales
Fermeture dominicale des magasins (Haute-Saône)
... Après avoir constaté que l article L - du code du travail tel que complété par l article R - du code du travail permet aux établissements de commerce de détail de l ameublement de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical les parties au présent accord souhaitent que le repos dominical soit respecté dimanches par an La partie la plus diligente saisira monsieur le préfet de la Haute-Saône à l effet de consacrer les dispositions ci-dessus par un arrêté de fermeture pris sur le fondement de l article L ...
Fermetures dominicales
Travail du dimanche (Hérault)
...date du mai Après avoir constaté que les dispositions combinées des articles L - et R - du code du travail permettent aux établissements de commerce de détail de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical les parties au présent accord souhaitent que ce repos dominical soit respecté au moins dimanches par an et qu en conséquence les établissements visés à l article er soient fermés au public ces dimanches La partie la plus diligente saisira M le préfet de la région Languedoc-Roussillon préfet ...
Fermetures dominicales
Travail dominical (Indre-et-Loire)
...les dispositions combinées des articles L - et R - du code du travail permettent aux établissements de commerce de détail de l ameublement de l équipement de la maison et d articles de décoration de pouvoir de plein droit déroger à la règle du repos dominical les parties au présent accord souhaitent que ce repos dominical soit respecté au moins dimanches par an et qu en conséquence les établissements visés à l article er soient fermés au public ces dimanches La partie la plus diligente saisira monsieur le préfet du département d Indre-et-Loire à l ...
Contreparties au travail du dimanche
Fermeture le dimanche (Isère)
...assurés de recevoir pour ce jour de travail un salaire au moins égal au double de la rémunération ramenée sur une base horaire moyenne des derniers mois de travail hors travaux exceptionnels Ces contreparties salariales suivront l évolution des garanties prévues par la convention collective du négoce de l ameublement Chaque salarié privé de repos dominical devra bénéficier d un repos compensateur d une journée dans la quinzaine qui suit ou qui précède le dimanche travaillé ...
Article 28
Congé parental d'éducation - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...en vigueur le salarié peut demander à l issue du congé de maternité s il s agit d une femme et à la naissance de l enfant s il s agit d un homme :- soit un congé parental d éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ;- soit un travail à temps partiel dont la répartition hebdomadaire ou mensuelle ainsi que ses éventuelles modifications font l objet d un accord entre le salarié et son employeur dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (art L - - du code du travail) ...