Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective negoce de l'ameublement

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Avenant 4

En date du 01 janvier 2011 Tout employeur a l'obligation de rappeler aux salariés au moment de la rupture du contrat de travail leurs droits en matière de portabilité.Les garanties incapacité, invalidité et décès, ainsi que les rentes d'éducation et de conjoint OCIRP, telles que définies dans l'accord ...

Article 29

Education des enfants, résiliation du contrat de travail - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995

En date du 31 mai 1995 Pour élever son enfant, le salarié peut résilier son contrat de travail à l'issue du congé de maternité ou d'adoption prévu à l'article L. 122-26 du code du travail ou, le cas échéant, 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de ...

Article 3

Période d'essai - Période d'essai, engagement, préavis réciproque durant la période d'essai - Avenant relatif aux cadres

En date du 01 juillet 2009 3.1. Engagement et période d'essaiLe contrat de travail, établi par écrit, précisera notamment la fonction, la qualification, le lieu d'exercice du travail, le coefficient hiérarchique, les appointements garantis, les éléments constitutifs de la rémunération et la durée de travail du cadre.En ...

Article 6

Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail - Avenant relatif aux cadres

En date du 01 juillet 2009 6.1. MaladieTout cadre ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de la maladie reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la ...

Article 6

Plan de formation - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD

En date du 20 décembre 2006 Conformément à l'article L. 932-1 du code du travail, le plan de formation regroupe l'ensemble des formations réalisées à l'initiative de l'employeur. Les actions sont classées, selon leur objectif, en 3 catégories :- les actions d'adaptation au poste de travail : elles sont ...

Avenant Cadres : période d'essai

Mise en conformité de la convention

En date du 01 juillet 2009 L'article 3 de l'avenant Cadres est abrogé et remplacé par un nouvel article 3 « Période d'essai » ainsi rédigé :« Article 3.1Engagement et période d'essaiLe contrat de travail, établi par écrit, précisera notamment la fonction, la qualification, le lieu d'exercice du ...

Article 8

Liberté syndicale - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 31 mai 1995

En date du 22 décembre 2010 Les parties contractantes veilleront à la stricte observation des dispositions des textes en vigueur qui se rapportent à la liberté d'opinion et au droit syndical.Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale ...

Liberté syndicale

Chapitre II : Développement du dialogue social - Dialogue social

En date du 22 décembre 2010 Dans l'article 8 « Liberté syndicale » de la convention collective, les termes entre parenthèses sont supprimés. A la fin de la phrase est rajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :« Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un ...

Article 42

Licenciement pour motif économique - Titre IX : Rupture du contrat de travail - Convention collective nationale du 31 mai 1995

En date du 01 juillet 2009 Les critères devant être retenus pour fixer l'ordre des licenciements collectifs sont définis par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dans le respect de l'article L. 321-1 du code du travail.Ces critères prennent notamment en ...

Article 34

Absence pour maladie ou accident - Titre VII : Maladie - Convention collective nationale du 31 mai 1995

En date du 01 juillet 2009 Toute absence résultant de maladie ou d'accident doit être portée à la connaissance de l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 24 heures sauf cas de force majeure.La justification de la maladie ou de l'accident, quelle ...

Licenciement pour motif économique

Mise en conformité de la convention

En date du 01 juillet 2009 Le deuxième alinéa de l'article 42est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :« Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui ...


En savoir plus sur la convention collective negoce de l'ameublement