Article 30
Classifications et salaires - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu en date du juillet Tout salarié doit obligatoirement se voir attribuer une classification conforme à celles des emplois figurant dans l accord relatif à la classification des emplois de la présente convention Les salaires minima au-dessous desquels nul ne peut être rémunéré sont déterminés par accords paritaires pour chaque groupe et niveau dans la classification des emplois Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré Ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les remboursements ...
Classification et salaires
Mise en conformité de la convention
... Article Classification et salaires En vigueur étendu en date du juillet Les deux premiers alinéas de l article sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :« Tout salarié doit obligatoirement se voir attribuer une classification conforme à celles des emplois figurant dans l accord relatif à la classification des emplois de la présente ...
Article 3
Salaires
... Article En vigueur étendu en date du janvier L article de la convention collective du négoce de l ameublement est complété par les dispositions suivantes qui s inséreront à la suite du e alinéa :« Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré Ne sont pas inclus dans le salaire minimum conventionnel :- les majorations pour heures supplémentaires ;- les remboursements des frais professionnels ;- les produits de l intéressement la participation et des différentes formes d épargne salariale n ayant pas le caractère de ...
Prime d'ancienneté
Mise en conformité de la convention
... Article Prime d ancienneté En vigueur étendu en date du juillet Dans l article :- la référence au « minimum catégoriel » est remplacé par la référence au « minimum conventionnel » ;- le paragraphe qui commence par « le montant » et qui se termine par « correspondant au coefficient » est abrogé ;La référence à heures est remplacée par heures ...
Modification du texte conventionnel
Modification de l'article 38 relatif aux congés
... Article er Modification du texte conventionnel En vigueur étendu en date du novembre Les a et b de l article de la convention collective « congés exceptionnels pour événements familiaux » sont supprimés et remplacés par la rédaction suivante :a) Sans condition d ancienneté :- mariage du salarié ou signature d un pacte civil de ...
Article 6
Indemnisation du fait de maladie ou d'accident du travail - Avenant relatif aux cadres
...de la maladie reçoit à compter du premier jour d absence justifiée une indemnité dont le montant s ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l entreprise :- de son salaire pendant les premiers jours d arrêt et pendant les jours suivants de ans à moins de ans d ancienneté ;- de son salaire pendant les premiers jours d arrêt et ...
Article 5
Ancienneté - Avenant relatif aux cadres
...du mai A - Les salariés promus cadres dans la même entreprise et qui bénéficiaient dans leur statut antérieur d une prime d ancienneté telle que définie à l article des clauses générales voient cette prime intégrée dans leur rémunération brute mensuelle Leur salaire réel ne peut pas être inférieur au salaire minima conventionnel de leur nouveau coefficient augmenté du montant de la prime d ancienneté dont ils bénéficiaient avant leur promotion B - Dans le cas où aucune prime spécifique pour son ancienneté n est accordée au cadre il bénéficiera de jour de congé supplémentaire après ...
Article 11
Commissions paritaires et commissions mixtes - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...à un seul salarié par syndicat représentatif dans l entreprise Pour chaque organisation syndicale salariés seront rémunérés et indemnisés selon les modalités suivantes :- ces absences seront considérées comme temps de travail effectif et payées comme tel ;- les frais seront remboursés par les entreprises dans la limite des plafonds suivants définis par rapport au minimum garanti (MG) et sur justificatifs :- frais de transport sur la base du billet aller et retour tarif SNCF e classe et des tickets de métro bus RER ;- repas selon une base forfaitaire égale à fois le minimum garanti;- hébergement selon une base forfaitaire égale à ...
Article 1er
Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du mars Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l ameublement il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels ci-après Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur (En euros )GROUPENIVEAUSALAIRE MINIMUM MENSUEL(base heures par semaine) Niveau unique ...
Article 1er
Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du février Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l ameublement il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels ci-après Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur (En euros )GroupeNiveauSalaire minimum mensuel (base heures par semaine) Niveau unique ...
Article 1er
Salaires
... Article er En vigueur non étendu en date du novembre Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l ameublement il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels ci-après Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur (En euros )GroupeNiveauSalaireminimum mensuel(base heures) Niveau unique ...
Article 4
Durée du travail - Avenant relatif aux cadres
... heures par semaine en moyenne sur semaines consécutives L horaire de travail peut comprendre des dépassements inhérents à la fonction dans le cadre d un horaire forfaitaire mensuel inscrit au contrat de travail Dans ce cas la rémunération mensuelle doit être au moins égale à celle qui résulterait de l application du salaire minimum et des majorations pour heures supplémentaires sans préjudice de l application des repos compensateurs ...
Article 1er
Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du janvier Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l ameublement il a été convenu de fixer la grille des salaires minima mensuels ci-après Cette grille des minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur (En euros )GROUPENIVEAUSALAIRE MINIMUM MENSUEL(base heures par semaine) ...
Article 1er
Salaires
... Article er En vigueur étendu en date du décembre Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l ameublement il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels ci-après Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur GROUPENIVEAUSALAIRE MINIMUM MENSUELbase heures par semaine ...
Article 9
Allocation de départ à la retraite - Avenant relatif aux cadres
...peut mettre fin au contrat de travail d un cadre ayant atteint l âge de ans et justifiant de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein sous réserve d en aviser ce cadre dans les mois précédant la date d effet de la mise à la retraite Le salaire pris en considération pour le calcul de l allocation est le de la rémunération des derniers mois précédant le départ en retraite ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute ...
Article 6
Plan de formation - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...maintien par l entreprise de la rémunération Toutefois avec l accord écrit du salarié les actions de formation peuvent conduire le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail sans que ces heures de dépassement ne s imputent sur le contingent d heures supplémentaires (ou complémentaires) et ne donnent lieu à majoration de salaire ou à repos compensateur dans la limite de heures par an et par salarié (ou du forfait lorsque le temps de travail du salarié est calculé en forfait annuel en jours ou en heures) ;- les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences : elles peuvent en application ...
Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...cas de licenciement sauf pour faute grave ou lourde le salarié peut demander à bénéficier de son DIF La demande doit intervenir avant la fin du préavis Dans ce cas le montant de l allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non utilisées est calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l entreprise Cette somme doit permettre de financer tout ou partie d une action de bilan de compétences de VAE ou de formation lorsqu elle a été demandée par le salarié avant la fin du délai-congé Si l action du bilan de compétences de validation ...
Principe d'égalité de rémunération
Chapitre VII : Egalité salariale - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...que les salariés en cause soient placés dans une situation identique et qu ils effectuent un même travail ou un travail de valeur égale avec une attention toute particulière lors du recrutement La rémunération conformément aux dispositions de l article L - du code du travail s entend comme le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés directement ou indirectement en espèces ou en nature par l employeur au salarié en raison de l emploi de ce dernier Les signataires constatent que la définition des différents niveaux de classification telle qu elle figure dans l accord classification de ...
Article 11
Période de professionnalisation - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
...du négoce de l ameublement ;- salariés dont la qualification professionnelle actuelle nécessite un renforcement de compétences au regard du poste occupé ou visé ;- salariés qui après ans d activité professionnelle et en tout état de cause à compter de leur e anniversaire sous réserve qu ils justifient au minimum de an d ancienneté dans l entreprise souhaitent par cette période de professionnalisation consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- salariés qui souhaitent reprendre ou créer une entreprise ;- salariées qui reprennent leur activité après un congé maternité ;- salariés qui reprennent leur activité professionnelle après une suspension continue de leur contrat de travail ...