Conditions d'embauche
Mise en conformité de la convention
...un examen médical dans les conditions des articles R - à R - du code du travail En cas d inaptitude médicale l employeur pourra proposer dans l hypothèse où cela s avère possible un nouvel emploi compatible avec l état de santé dûment constaté par le médecin du travail A défaut l employeur pourra mettre un terme à la période d essai » ...
Article 25
Non-discrimination. - Egalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, entre les nationaux et les étrangers - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...caractéristiques génétiques de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie une nation ou une race de ses opinions politiques de ses activités syndicales ou mutualistes de ses convictions religieuses de son apparence physique de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap Article Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesLe principe d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d accès à l emploi à la formation en matière de promotion professionnelle de conditions de travail devra être strictement respecté par les entreprises ...
Non-discrimination. - Egalité professionnelle
Mise en conformité de la convention
...caractéristiques génétiques de son appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie une nation ou une race de ses opinions politiques de ses activités syndicales ou mutualistes de ses convictions religieuses de son apparence physique de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap Article Egalité professionnelle entre les femmes et les hommesLe principe d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment en matière d accès à l emploi à la formation en matière de promotion professionnelle de conditions de travail devra être strictement respecté par les entreprises ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Avenant 3
...dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail à l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prévues par l accord du mai ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L - du code de la sécurité sociale ;- ait fourni à l ancien employeur ou aux organismes désignés AG R Prévoyance et OCIRP la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité ...
Portabilité des droits de prévoyance complémentaire
Avenant 4
...dans les jours suivant la date de cessation du contrat de travail à l ensemble des garanties collectives souscrites par son employeur qu elles soient prévues par l accord du mai ou par les autres modalités de mise en place des garanties prévoyance et frais de santé définies à l article L - du code de la sécurité sociale ;- ait fourni à l ancien employeur ou aux organismes désignés AG R Prévoyance et OCIRP la justification de sa prise en charge par le régime d assurance chômage Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité ...
Article 27 Maternité et adoption.
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Autorisations d absence pour se rendre aux examens médicauxConformément aux dispositions de l article L - du code du travail la salariée bénéficie d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droitslégaux et conventionnels que la salariée tient du fait de son ...
Article 27
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
...Autorisations d absence pour se rendre aux examens médicauxConformément aux dispositions de l article L - du code du travail la salariée bénéficie d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient du fait de ...
Maternité et adoption
Mise en conformité de la convention
...Autorisations d absence pour se rendre aux examens médicauxConformément aux dispositions de l article L - du code du travail la salariée bénéficie d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l article L - du code de la santé publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l accouchement Ces absences n entraînent aucune modification de rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu au regard des droits légaux et conventionnels que la salariée tient du fait de ...