Article 27 Maternité et adoption.
Maternité et adoption - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
... Article En vigueur étendu A - Les femmes enceintes bénéficieront à partir du cinquième mois et demi de leur grossesse d une réduction de la durée journalière de travail de minutes Cette réduction du temps de travail qui ne sera assortie d aucune diminution de rémunération sera réalisée sous la forme de pause d heure d arrivée ou de départ différenciée ou de la combinaison de ces possibilités au choix del intéressée et en accord avec l employeur Travail de nuit des femmes enceintes ou ayant accouchéConformément à l article L - du code du travail la salariée en état de ...
Article
Chapitre VIII : Organisation et aménagement du travail - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 Les partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière, de salaire et de rémunération.Les entreprises prêtent attention à ce que les modalités d'organisation de travail ...
Article 7
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 20 décembre 2006 a) PrincipeLe droit individuel à la formation est un quota d'heures dont dispose chaque salarié afin de lui permettre de développer ses compétences tout au long de sa vie professionnelle.Il est ouvert à tous les salariés, sous condition d'ancienneté, qu'ils soient titulaires ...
Données de la branche
Chapitre II : Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et l'égalité professionnelle - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...personnes Parmi les hommes sont à temps complet et à temps partiel Parmi les femmes sont à temps complet et à temps partiel Répartition de la durée du travail selon le sexe et selon chaque catégorie professionnelle(En pourcentage Temps completTemps partielEnsembleEmployésHommes Femmes Ensemble Agents de maîtriseHommes Femmes Ensemble CadresHommes Femmes Ensemble ...
Article 6
Plan de formation - Chapitre II : Actions de formation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 20 décembre 2006 Conformément à l'article L. 932-1 du code du travail, le plan de formation regroupe l'ensemble des formations réalisées à l'initiative de l'employeur. Les actions sont classées, selon leur objectif, en 3 catégories :- les actions d'adaptation au poste de travail : elles sont ...
Article 22
Notion d'ancienneté - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 On entend par ancienneté le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans une entreprise quelles que puissent être les modifications survenues dans la nature juridique de celle-ci.Sont considérés comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul ...
Article 39
Autorisations d'absence - Service national obligatoire - Titre VIII : Congés payés - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 39.1 Préparation à la défenseUne autorisation d'absence exceptionnelle de 1 jour est accordée pour tout salarié ou apprenti de 16-25 ans qui doit participer à l'appel de préparation à la défense. Cette absence n'entraîne pas de réduction de rémunération et est assimilée ...
Article 11
Période de professionnalisation - Chapitre III : Professionnalisation - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 20 décembre 2006 La période de professionnalisation permet à certaines catégories de salariés titulaires d'un CDI d'acquérir une qualification prévue à l'article L. 900-3 ou de participer à une action de formation.La période de professionnalisation a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi des ...
Article 30
Classifications et salaires - Titre VI : Rémunération - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Tout salarié doit obligatoirement se voir attribuer une classification conforme à celles des emplois figurant dans l'accord relatif à la classification des emplois de la présente convention.Les salaires minima au-dessous desquels nul ne peut être rémunéré sont déterminés par accords paritaires pour ...
Article 16
Modalités électorales - Titre III : Représentants du personnel - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 Les modalités électorales sont régies suivant les dispositions du code du travail et du code électoral. Cet article a pour objet de rappeler ou préciser les dispositions applicables.Protocole d'accord préélectoralUn accord préalable écrit entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives ...
Article
Chapitre VI : Maternité, parentalité et paternité - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher ou de renouveler son contrat de travail ou mettre fin à la période d'essai. Il lui est interdit en conséquence de rechercher ou de faire rechercher toutes ...
Article 4
Bilan de compétences - Chapitre Ier : Information et orientation tout au long de la vie professionnelle - Titre Ier : Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle - ACCORD
En date du 20 décembre 2006 Le bilan de compétences peut être réalisé :- à l'initiative du salarié, dans le cadre du congé de bilan de compétences, conformément à l'article L. 931-21 et suivant du code du travail ;- à l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur, dans le ...
Service national obligatoire
Mise en conformité de la convention
En date du 01 juillet 2009 L' article 39 est abrogé, il est remplacé par un nouvel article 39 « Autorisations d'absence » ainsi rédigé :« Article 39.1Préparation à la défenseUne autorisation d'absence exceptionnelle de 1 jour est accordée pour tout salarié ou apprenti de 16-25 ans qui ...
Commission de l'égalité professionnelle
Chapitre IX : Rôle et moyens des IRP - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 En application de l'article L. 2325-34, dernier alinéa, du code du travail, les entreprises employant au moins 200 salariés constituent une commission de l'égalité professionnelle.Cette commission se réunit au moins une fois par an. Le temps passé à cette réunion est assimilé ...
Article 5
Absences et frais de déplacement - Constitution d'une commission paritaire nationale sur l'emploi et la formation professionnelle
En date du 23 novembre 2005 Les membres titulaires et suppléants de la CPNEFP salariés des entreprises de la branche, devront informer leur employeur de leur désignation, et le prévenir de chaque date de réunion dès réception de la convocation émanant du secrétariat de la commission.Les absences liées ...
Article 7
Fermeture dominicale des magasins de meubles (Corrèze)
En date du 24 avril 2008 Une commission de suivi paritaire du présent accord est créée.Elle est composée des représentants des organisations signataires et présidée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze (ou son représentant).Elle se réunit au ...
Article 28
Congé parental d'éducation - Titre V : Dispositions générales - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 31 mai 1995 Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur le salarié peut demander à l'issue du congé de maternité s'il s'agit d'une femme et à la naissance de l'enfant s'il s'agit d'un homme :- soit un congé parental d'éducation durant lequel le ...
Négociation d'entreprise
Chapitre IX : Rôle et moyens des IRP - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 09 avril 2010 Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, les entreprises doivent engager une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Cette négociation porte notamment sur ...
Article 11
Commissions paritaires et commissions mixtes - Titre II : Droit syndical - Convention collective nationale du 31 mai 1995
En date du 01 juillet 2009 En vue de faciliter la participation des salariés devant participer aux commisions paritaires instituées par la présente convention et aux commissions de négociation paritaires ou mixtes, d'interprétation et de conciliation, des autorisations d'absence leur seront accordées pour assister à ces commissions (paritaires ou ...