Article
Classification
... (art L - du code du travail) permettant d établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;- l accord du novembre relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;- l accord national de classification professionnelle du février notamment en son article « Evolution de carrière et formation professionnelle »;- l accord du mars relatif à la formation initiale minimale obligatoire et à la FCOS en compte propre de distribution locale dans le négoce des matériaux ...
Article
Classification
... mars Article uniqueL obtention du certificat de qualification professionnelle tel qu il a été créé par la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du mars par le salarié conduira à une progression dans la grille de classification définie comme suit :- Attaché technico-commercial accès pour vendeur interne confirmé :Entrée : niveau III A - Obtention du CQP Sortie : niveau IV A minimum - Chef d agence :Entrée : niveau IV A - Obtention du CQP Sortie : Niveau V A minimum : chef de dépôt Niveau VI A minimum : cadre débutant Niveau VII ...
Article
3 CQP
... (art L - du code du travail) permettant d établir une liste des qualifications professionnelles pouvant être acquises par la voie du contrat de qualification ;- l accord du novembre relatif aux objectifs de la formation professionnelle ;- l accord national de classification professionnelle du février notamment en son article « Evolution de carrière et formation professionnelle » ;- l accord de branche du mars relatif à la FIMO-FCOS des chauffeurs-livreurs ;- l accord du mars ...
Article 1er Champ d'application
Champ d'application - Convention collective nationale du 21 mars 1972
Article 1er Modifié (2007-05-02) La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur l'ensemble du territoirenational, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des ...
Article 1 Champ d'application
(2007-05-02) La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur l'ensemble du territoirenational, y compris les DOM, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de négoce ...
Article 8
Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale du 21 mars 1972
... décembre d une année) Article Détermination de l assiette de la rémunération minimale annuelle garantie de brancheA la fin de chaque année civile l employeur doit vérifier que la rémunération brute annuelle effectivement perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale annuelle garantie de branche correspondant à sa classification au prorata calendaire de la présence dans l année de l évolution d un coefficient à un autre Pour procéder à cette comparaison il y a lieu de tenir compte de tous les éléments de rémunération cotisés et payés au titre d une année civile à l exception :- des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ...
Article 2
Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires
...décembre d une année) Article Détermination de l assiette de la rémunération minimale annuelle garantie de brancheA la fin de chaque année civile l employeur doit vérifier que la rémunération brute annuelle effectivement perçue par le salarié est au moins égale à la rémunération minimale annuelle garantie de branche correspondant à sa classification au prorata calendaire de la présence dans l année de l évolution d un coefficient à un autre Pour procéder à cette comparaison il y a lieu de tenir compte de tous les éléments de rémunération cotisés et payés au titre d une année civile à l exception :- des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ...
Révision de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction
Modification du champ d'application territorial (cadres)
En date du 02 mai 2007 L'article 1er « Champ d'application » est modifié comme suit :La présente convention, conclue en application de la loi du 11 février 1950 modifiée, et notamment le chapitre III du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur l'ensemble du ...
Article 2
Durée - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature. Son application se poursuivra ensuite par tacite reconduction d'année en année....
Article 3
Dénonciation et révision - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 a) DénonciationLa présente convention pourra être dénoncée avec un préavis de 3 mois par l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 31 c du livre Ier du code du travail.La dénonciation par l'une des parties contractantes devra être portée par lettre ...
Article 9
Bulletin de paie - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 Le bulletin de paie doit faire apparaître, en sus des mentions prescrites par l'article 44 a du livre Ier du code du travail, la fonction de l'intéressé et son coefficient hiérarchique, la nature et le montant des diverses primes ou avantages ainsi que ...
Article 11
Durée du travail - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 Les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquent aux cadres.La durée normale du travail est celle de l'établissement de rattachement. Toutefois, étant donné le rôle dévolu aux cadres, il peut advenir que leurs heures de présence ne puissent être fixées d'une ...
Article 14
Maternité. - Travail des femmes - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 En cas de maternité et après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la déclaration de grossesse à la sécurité sociale, le cadre féminin bénéficie, pendant la durée effective de son absence au titre du congé de maternité, au maximum pendant 14 ...
Article 19
Licenciement collectif - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 Dans le cas où les circonstances imposeraient une réduction de l'activité de l'établissement susceptible d'entraîner des licenciements de salariés autres que le personnel de renfort engagé comme tel, l'employeur devra consulter le comité d'entreprise ou le comité d'établissement intéressé ou, à défaut, les ...
Article 20
Fusion. - Absorption. - Concentration - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 En cas de concentration d'entreprises par fusion, absorption ou toute autre forme de regroupement entraînant des licenciements, le préavis de 3 mois prévu à l'article 17 sera porté à 4 mois et l'indemnité prévue à l'article 18 sera majorée de 50 %.En ...
Article 23
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 Congés exceptionnels non rémunérésIl est recommandé d'accorder des autorisations d'absence non rémunérées aux cadres qui en feraient la demande, à l'occasion d'événements de famille.Congés exceptionnels rémunérésLes cadres ont droit sans condition d'ancienneté, sur justificatif, aux congés exceptionnels ci-après :Mariage :- du cadre ...
Article 24
Calcul de l'ancienneté - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 Pour l'application des dispositions de la présente convention et à l'exception du régime légal des congés payés qui suit les règles qui lui sont propres, l'ancienneté s'entend de la durée des services continus dans la même entreprise ou ses éléments constitutifs.Sont considérés ...
Article 25
Formation professionnelle - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 Les parties reconnaissent la nécessité de la formation professionnelle et recommandent qu'elle soit facilitée au maximum en usant de toutes les mesures prévues par la législation en vigueur. Si un cadre désire des cours de perfectionnement, de recyclage ou de promotion rentrant dans ...
Article 26
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 Dans les établissements non assujettis à la réglementation relative au comité d'hygiène et de sécurité, les délégués du personnel seront chargés d'établir la liaison entre la direction et le personnel pour toutes les questions intéressant l'hygiène et la sécurité à l'intérieur de l'établissement....