Dernière mise à jour 25/05/2012
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Article 8

Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale du 21 mars 1972

... Article En vigueur étendu en date du décembre Compte tenu de l évolution des modes de rémunération dans les entreprises de la branche il est institué une rémunération annuelle garantie Cette rémunération annuelle garantie pour chaque coefficient est déterminée selon la formule suivante : VP x coefficient x Le résultat de ce calcul étant arrondi à l euro supérieur Article Le principeLa rémunération annuelle garantie est applicable à l ensemble des salariés de l entreprise titulaires d un CDI ou d un CDD La rémunération annuelle ...

Article 2

Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires

... L article de la convention collective « Cadres » relatif au salaire minimal mensuel est modifié et devient :« Rémunération minimale annuelle garantie de branche »Compte tenu de l évolution des modes de rémunération dans les entreprises de la branche il est institué une rémunération annuelle garantie Cette rémunération annuelle garantie pour chaque coefficient est déterminée selon la formule suivante : VP x coefficient x Le résultat de ce calcul étant arrondi à l euro supérieur Article Le principeLa rémunération annuelle garantie est applicable à l ensemble des salariés de l entreprise titulaires d un CDI ou d un CDD La rémunération annuelle ...

Article 9

Bulletin de paie - Convention collective nationale du 21 mars 1972

... Article En vigueur étendu en date du août Le bulletin de paie doit faire apparaître en sus des mentions prescrites par l article a du livre Ier du code du travail la fonction de l intéressé et son coefficient hiérarchique la nature et le montant des diverses primes ou avantages ainsi que le nombre des heures mensuelles sur lequel est basée la paie ...

Article

Barème applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er janvier 2007 - Salaires

En date du 19 décembre 2006 CadresVP = 5,42 EUR.(En euros)NIVEAUCOEFFICIENTREMUNERATION MINIMALE  annuelle garantie (RAG)VI35023 144,00 38025 128,00 41027 111,00VII45029 756,00 49032 401,00 55036 369,00VIII60039 675,00 65042 981,00IX68044 965,00 75049 593,00Fait à Paris, le 19 décembre 2006....

Champ d'application

Salaires

En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés(es) qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction.Barème applicable pour la durée légale du travail à compter du ...

Champ d'application

Salaires

En date du 01 octobre 2008 Le présent avenant portant sur la grille des salaires minimaux est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction.Barème applicable pour la durée légale du travailau 1er octobre 2008Valeur ...

Champ d'application

Salaires

En date du 01 juillet 2008 Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction.Barème applicable pour la durée légale du travailà compter du 1er ...

Champ d'application

Salaires

En date du 01 juin 2008 Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction.Barème applicable pour la durée légale du travailau 1er juin 2008VP ...

Champ d'application

Salaires minimaux au 1er octobre 2009

En date du 01 octobre 2009 Le présent avenant portant sur la grille des salaires minimaux est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction.Barème applicable pour la durée légale du travailau 1er octobre 2009Valeur ...

Champ d'application

Salaires minimaux au 1er janvier 2012

En date du 01 janvier 2012 Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction.Barème applicable pour la durée légale du travail à compter du ...

Article 10

Engagement - Convention collective nationale du 21 mars 1972

... Leur accord devra être constaté par échange de lettre b) Engagement définitifLe cadre reçoit une lettre d engagement constituant contrat en double exemplaire indiquant :- la fonction qui sera exercée ;- le lieu d exercice ;- l horaire hebdomadaire de travail de l établissement de rattachement et éventuellement les clauses particulières s y rapportant ;- le coefficient hiérarchique et les appointements minima de la fonction (base heures) ;- le montant des appointements réels ou l indication de la rémunération forfaitaire ;- éventuellement l indication des avantages en nature ainsi que toutes autres clauses particulières ;- l indication de la convention collective de la profession Un exemplaire doit être ...


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