Article 23
Congés exceptionnels - Convention collective nationale du 21 mars 1972
... En vigueur étendu en date du août Congés exceptionnels non rémunérésIl est recommandé d accorder des autorisations d absence non rémunérées aux cadres qui en feraient la demande à l occasion d événements de famille Congés exceptionnels rémunérésLes cadres ont droit sans condition d ancienneté sur justificatif aux congés exceptionnels ci-après :Mariage :- du cadre : jours ;- d un enfant : jours Naissance d un enfant : jours (dans les conditions prévues aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale pris dans une période de jours entourant la date ...
Article 17
Rupture du contrat - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 09 octobre 1975 I. - Licenciement1° ProcédureA. - Dans les entreprises occupant habituellement moins de 11 salariés, l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point ...
Article 24
Calcul de l'ancienneté - Convention collective nationale du 21 mars 1972
... Article En vigueur étendu en date du août Pour l application des dispositions de la présente convention et à l exception du régime légal des congés payés qui suit les règles qui lui sont propres l ancienneté s entend de la durée des services continus dans la même entreprise ou ses éléments constitutifs Sont considérés comme temps de présence et comptant dès lors dans la durée des services continus :- le temps passé dans les différents établissements de l entreprise ou les éléments ...
Article 8
Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale du 21 mars 1972
...l ensemble des salariés de l entreprise titulaires d un CDI ou d un CDD La rémunération annuelle garantie correspond pour chaque coefficient à la durée légale du travail Cette rémunération minimale annuelle garantie est réduite proportionnellement (prorata calendaire) pour les durées de travail inférieures (cas des temps partiel des suspensions de contrat des congés sans solde ou des entrées ou départs en cours d année ) Cette rémunération minimale annuelle garantie est calculée au prorata calendaire de chaque valeur dans la grille en cas d évolution professionnelle en cours d année (promotion de coefficient) Cette rémunération annuelle garantie s apprécie dans le cadre de l année civile (du er ...
Article 2
Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires
...l ensemble des salariés de l entreprise titulaires d un CDI ou d un CDD La rémunération annuelle garantie correspond pour chaque coefficient à la durée légale du travail Cette rémunération minimale annuelle garantie est réduite proportionnellement (prorata calendaire) pour les durées de travail inférieures (cas des temps partiel des suspensions de contrat des congés sans solde ou des entrées ou départs en cours d année ) Cette rémunération minimale annuelle garantie est calculée au prorata calendaire de chaque valeur dans la grille en cas d évolution professionnelle en cours d année (promotion de coefficient) Cette rémunération annuelle garantie s apprécie dans le cadre de l année civile (du er ...
Article 14
Maternité. - Travail des femmes - Convention collective nationale du 21 mars 1972
...une durée de an les femmes qui allaitent leur enfant disposent à cet effet d une demi-heure le matin et d une demi-heure l après-midi suivant les dispositions des articles b et suivants du livre II du code du travail Sauf nécessité de service il sera accordé aux cadres féminins des congés sans solde avec un maximum de mois pour soigner leur conjoint ou leurs enfants malades ...
Article 10
Engagement - Convention collective nationale du 21 mars 1972
En date du 07 août 1972 L'employeur avant toute opération de recrutement d'un cadre examinera la candidature des membres de l'entreprise aptes à occuper le poste à pourvoir. Préalablement à sa communication à l'intérieur toute annonce sera portée à la connaissance des cadres de l'entreprise. Au cas où le ...
Article 13
Maladie. - Accident - Convention collective nationale du 21 mars 1972
...indemnités journalières versées par les responsables de l accident ou leur assurance (dans ce cas les appointements seront à titre d avance sur ces indemnités) soit plafonné au traitement mensuel que le cadre aurait perçu s il avait travaillé normalement Les prestations ou indemnités ci-dessus doivent être déclarées par le cadre à son employeur Si plusieurs de ces congés pour maladie ou accident sont accordés au cours de mois consécutifs la durée totale d indemnisation ne pourra dépasser la durée à laquelle l ancienneté de l intéressé lui donnait droit au début de la première maladie ayant ouvert droit à l indemnisation Si un temps d arrêt pour maladie se prolonge pendant plusieurs années ...
Article 4
Droit syndical et liberté d'opinion - Convention collective nationale du 21 mars 1972
...les parties ainsi que la durée des absences autorisées pour ces commissions paritaires c) Au cas où des cadres desdites entreprises seraient désignés pour participer aux commissions prévues par les textes législatifs ou réglementaires des autorisations d absence non rémunérées seront accordées pour assister aux réunions desdites commissions sans que ces absences puissent réduire la durée des congés payés annuels des intéressés d) Des autorisations d absence pourront également être accordées dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe c ci-dessus aux cadres devant assister aux réunions statutaires de leurs organisations syndicales professionnelles sur présentation dans un délai suffisant d une convocation écrite émanant de celles-ci e) Des autorisations d absence ...