Article 23
Congés exceptionnels - Convention collective nationale
En date du 07 août 1972 Congés exceptionnels non rémunérésIl est recommandé d'accorder des autorisations d'absence non rémunérées aux cadres qui en feraient la demande, à l'occasion d'événements de famille.Congés exceptionnels rémunérésLes cadres ont droit sans condition d'ancienneté, sur justificatif, aux congés exceptionnels ci-après :Mariage :- du cadre ...
Article 12
Modification du contrat. - Mutation - Convention collective nationale
...au remboursement sur justifications de ses frais de déménagement et de voyage ainsi que ceux des personnes à sa charge jusqu au lieu de sa résidence au moment de son engagement ou à son nouveau lieu de travail dans la limite d une distance équivalente Dans la limite de cette même distance en cas de décès au cours de cette même période de ans les frais de déménagement et de voyage de retour de sa famille (conjoint et personnes à charge) et les frais de retour du corps seront à la charge de l employeur B - MutationLa proposition faite à un cadre d un poste dans une entreprise contrôlant celle ...