Article
Préambule - Salaires minimaux
...aujourd hui fortement diversifiés ;- qu une approche mensuelle des minima est limitée ce qui rend nécessaire la mise en oeuvre d une rémunération annualisée Prenant en compte les attentes sociales des salariés et les contraintes économiques des entreprises les partenaires sociaux conviennent en conséquence d une nécessaire approche renouvelée du système revalorisant l ensemble de la grille par l instauration d une rémunération minimale annuelle garantie :- qui prenne en compte la totalité des rémunérations effectivement versées par l entreprise ;- qui permette des comparaisons pertinentes au sein de la profession Il est précisé que la prime de vacances est maintenue et prise en compte dans la rémunération minimale annuelle garantie ...
Champ d'application
Salaires
... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant portant sur la grille des salaires minimaux est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travailau er octobre Valeur du point : EUR (En euros )NIVEAUCOEFFICIENTRÉMUNÉRATIONminimale annuellegarantie (RAG)VI ...
Champ d'application
Salaires
... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travailà compter du er janvier Valeur du point = EUR (En euros )NIVEAUCOEFFICIENTRÉMUNÉRATION MINIMALEannuelle garantie (RAG)VI ...
Champ d'application
Salaires
... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travailau er juin VP : EUR (En euros )NIVEAUCOEFFICIENTRÉMUNÉRATION MINIMUMannuelle garantie (RAG)VI ...
Champ d'application
Salaires minimaux au 1er octobre 2009
... Article Champ d application En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant portant sur la grille des salaires minimaux est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travailau er octobre Valeur du point : EUR (En euros )NIVEAUCOEFFICIENTRÉMUNÉRATION MINIMALEannuelle garantie (RAG)VI ...
Champ d'application
Salaires minimaux au 1er janvier 2012
... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travail à compter du er janvier Valeur du point d ancienneté : EUR ...
Clause de revoyure
Salaires
... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du mois de septembre de l année en cours pour réexaminer la présente grille des minima conventionnels ...
Article 2
Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires minimaux
...du travail Cette rémunération minimale annuelle garantie est réduite proportionnellement (prorata calendaire) pour les durées de travail inférieures (cas des temps partiel des suspensions de contrat des congés sans solde ou des entrées ou départs en cours d année ) Cette rémunération minimale annuelle garantie est calculée au prorata calendaire de chaque valeur dans la grille en cas d évolution professionnelle en cours d année (promotion de coefficient) Cette rémunération annuelle garantie s apprécie dans le cadre de l année civile (du er janvier au décembre d une année) Article Détermination de l assiette de la rémunération minimale annuelle garantie de brancheA la fin de chaque année ...
Article 8
Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale
...du travail Cette rémunération minimale annuelle garantie est réduite proportionnellement (prorata calendaire) pour les durées de travail inférieures (cas des temps partiel des suspensions de contrat des congés sans solde ou des entrées ou départs en cours d année ) Cette rémunération minimale annuelle garantie est calculée au prorata calendaire de chaque valeur dans la grille en cas d évolution professionnelle en cours d année (promotion de coefficient) Cette rémunération annuelle garantie s apprécie dans le cadre de l année civile (du er janvier au décembre d une année) Article Détermination de l assiette de la rémunération minimale annuelle garantie de brancheA la fin de chaque année ...
Article
Classification
...du mars Article uniqueL obtention du certificat de qualification professionnelle tel qu il a été créé par la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du mars par le salarié conduira à une progression dans la grille de classification définie comme suit :- Attaché technico-commercial accès pour vendeur interne confirmé :Entrée : niveau III A - Obtention du CQP Sortie : niveau IV A minimum - Chef d agence :Entrée : niveau IV A - Obtention du CQP Sortie : Niveau V A minimum : chef de dépôt Niveau VI A minimum : cadre débutant ...
Article 18
Indemnités de licenciement - Convention collective nationale
... de mensualité par année au-delà de ans d ancienneté Cette indemnité est calculée tranche par tranche La dernière fraction d année supérieure à mois sera considérée comme une année entière Après ans d ancienneté l indemnité de licenciement est majorée de :- mois de salaire pour les cadres de plus de ans ;- mois de salaire pour les cadres de plus de ans Le total de ces indemnités est plafonné à mois La mensualité servant de référence au calcul de l indemnité sera égale à du total des appointements ...
Article 3
Maintien du principe de versement de la prime de vacances - Salaires minimaux
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les parties signataires rappellent que le versement de la prime conventionnelle de vacances égale à du salaire de base réel du mois de mai tel que prévu à l article de la convention collective nationale « Cadres » est maintenu ...
Article 8
Force obligatoire de l'accord - Salaires minimaux
... Article En vigueur étendu en date du décembre Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...
Article 22
Congés payés - Convention collective nationale
...pour le retour devront être respectées ° Au moment de leur départ en vacances du premier départ en cas de fractionnement les salariés qui ont au mai de l année de référence une ancienneté de an dans l entreprise reçoivent une prime de congés de du salaire du mois de mai ou en cas de maladie dans le cours de ce mois du salaire qu ils auraient effectivement touché Si le nombre de jours de congés est en raison d absence inférieur à la prime sera calculée au prorata ° Les salariés n ayant pas ...
Force obligatoire de l'accord
Salaires
... Article Force obligatoire de l accord En vigueur étendu en date du juillet Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...
Force obligatoire de l'accord
Salaires
... Article Force obligatoire de l accord En vigueur étendu en date du juin Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...
Force obligatoire de l'accord
Salaires
... Article Force obligatoire de l accord En vigueur étendu en date du octobre Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...
Force obligatoire de l'accord
Salaires
... Article Force obligatoire de l accord En vigueur étendu en date du janvier Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...
Force obligatoire de l'accord
Salaires minimaux au 1er octobre 2009
... Article Force obligatoire de l accord En vigueur étendu en date du octobre Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...