Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article

Préambule - Salaires minimaux

...aujourd hui fortement diversifiés ;- qu une approche mensuelle des minima est limitée ce qui rend nécessaire la mise en oeuvre d une rémunération annualisée Prenant en compte les attentes sociales des salariés et les contraintes économiques des entreprises les partenaires sociaux conviennent en conséquence d une nécessaire approche renouvelée du système revalorisant l ensemble de la grille par l instauration d une rémunération minimale annuelle garantie :- qui prenne en compte la totalité des rémunérations effectivement versées par l entreprise ;- qui permette des comparaisons pertinentes au sein de la profession Il est précisé que la prime de vacances est maintenue et prise en compte dans la rémunération minimale annuelle garantie ...

Champ d'application

Salaires

... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant portant sur la grille des salaires minimaux est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travailau er octobre Valeur du point : EUR (En euros )NIVEAUCOEFFICIENTRÉMUNÉRATIONminimale annuellegarantie (RAG)VI ...

Champ d'application

Salaires

... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du juillet Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travailà compter du er janvier Valeur du point = EUR (En euros )NIVEAUCOEFFICIENTRÉMUNÉRATION MINIMALEannuelle garantie (RAG)VI ...

Champ d'application

Salaires

... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du juin Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travailau er juin VP : EUR (En euros )NIVEAUCOEFFICIENTRÉMUNÉRATION MINIMUMannuelle garantie (RAG)VI ...

Champ d'application

Salaires minimaux au 1er octobre 2009

... Article Champ d application En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant portant sur la grille des salaires minimaux est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travailau er octobre Valeur du point : EUR (En euros )NIVEAUCOEFFICIENTRÉMUNÉRATION MINIMALEannuelle garantie (RAG)VI ...

Champ d'application

Salaires minimaux au 1er janvier 2012

... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du janvier Le présent avenant portant sur la grille des salaires minima est applicable aux salariés qui relèvent de la convention collective nationale des cadres de la branche du négoce des matériaux de construction Barème applicable pour la durée légale du travail à compter du er janvier Valeur du point d ancienneté : EUR ...

Clause de revoyure

Salaires

... Article Clause de revoyure En vigueur étendu en date du juin Les parties signataires conviennent de se réunir au cours du mois de septembre de l année en cours pour réexaminer la présente grille des minima conventionnels ...

Article 2

Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG) - Salaires minimaux

...du travail Cette rémunération minimale annuelle garantie est réduite proportionnellement (prorata calendaire) pour les durées de travail inférieures (cas des temps partiel des suspensions de contrat des congés sans solde ou des entrées ou départs en cours d année ) Cette rémunération minimale annuelle garantie est calculée au prorata calendaire de chaque valeur dans la grille en cas d évolution professionnelle en cours d année (promotion de coefficient) Cette rémunération annuelle garantie s apprécie dans le cadre de l année civile (du er janvier au décembre d une année) Article Détermination de l assiette de la rémunération minimale annuelle garantie de brancheA la fin de chaque année ...

Article 8

Rémunération minimale annuelle garantie de branche - Convention collective nationale

...du travail Cette rémunération minimale annuelle garantie est réduite proportionnellement (prorata calendaire) pour les durées de travail inférieures (cas des temps partiel des suspensions de contrat des congés sans solde ou des entrées ou départs en cours d année ) Cette rémunération minimale annuelle garantie est calculée au prorata calendaire de chaque valeur dans la grille en cas d évolution professionnelle en cours d année (promotion de coefficient) Cette rémunération annuelle garantie s apprécie dans le cadre de l année civile (du er janvier au décembre d une année) Article Détermination de l assiette de la rémunération minimale annuelle garantie de brancheA la fin de chaque année ...

Article

Classification

...du mars Article uniqueL obtention du certificat de qualification professionnelle tel qu il a été créé par la commission nationale paritaire de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) du mars par le salarié conduira à une progression dans la grille de classification définie comme suit :- Attaché technico-commercial accès pour vendeur interne confirmé :Entrée : niveau III A - Obtention du CQP Sortie : niveau IV A minimum - Chef d agence :Entrée : niveau IV A - Obtention du CQP Sortie : Niveau V A minimum : chef de dépôt Niveau VI A minimum : cadre débutant ...

Article 18

Indemnités de licenciement - Convention collective nationale

En date du 01 janvier 1975 En cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le cadre congédié après 2 ans de présence recevra une indemnité de licenciement dans les conditions suivantes :- jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 3/10 de mensualité par année d'ancienneté ;- au-delà de 10 ans et ...

Article 3

Maintien du principe de versement de la prime de vacances - Salaires minimaux

En date du 19 décembre 2006 Les parties signataires rappellent que le versement de la prime conventionnelle de vacances, égale à 20 % du salaire de base réel du mois de mai, tel que prévu à l'article 22 de la convention collective nationale « Cadres » est maintenu....

Article 8

Force obligatoire de l'accord - Salaires minimaux

... Article En vigueur étendu en date du décembre Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...

Article 22

Congés payés - Convention collective nationale

En date du 16 juillet 1974 1° Le personnel visé à la présente convention bénéficiera d'un congé de 2 jours ouvrables par mois de travail s'il a au moins 1 mois de présence continue au 31 mai, sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise.L'année de référence s'entend du 1er ...

Force obligatoire de l'accord

Salaires

... Article Force obligatoire de l accord En vigueur étendu en date du juillet Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...

Force obligatoire de l'accord

Salaires

... Article Force obligatoire de l accord En vigueur étendu en date du juin Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...

Force obligatoire de l'accord

Salaires

... Article Force obligatoire de l accord En vigueur étendu en date du octobre Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...

Force obligatoire de l'accord

Salaires

... Article Force obligatoire de l accord En vigueur étendu en date du janvier Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...

Force obligatoire de l'accord

Salaires minimaux au 1er octobre 2009

... Article Force obligatoire de l accord En vigueur étendu en date du octobre Les accords collectifs d entreprise ou d établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte sauf dispositions plus favorables au salarié ...


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